Interventions sur "pension" de Michel Heinrich

...et. Lorsqu'on parle de convergence, la première différence qui est citée est le taux de 75 % appliqué au traitement indiciaire de la moyenne des six derniers mois dans la fonction publique. Ce sujet a été rapidement écarté pour deux raisons : d'une part, il existe de très grandes différences de traitement à l'intérieur même de la fonction publique ; d'autre part, lorsqu'on compare le montant des pensions versées, on se rend compte que, même s'il y a un léger avantage pour le public, il n'y a pas une très grande différence entre celles du public et celles du privé. D'autres problèmes se posaient également, notamment pour les pensions de réversion, où subsiste une très importante différence entre le public et le privé.

Permettez-moi de rappeler la situation actuelle, qui ne sera pas modifiée par le vote de ce texte. Dans le public, l'attribution de la pension de réversion se fait sans conditions d'âge ou de revenus, à l'inverse du privé où il faut avoir 65 ou 60 ans pour en bénéficier et où il est prévu une condition de revenus 1 500 euros par mois. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, le Gouvernement a retenu, avec tact et mesure

Enfin, ce projet de loi concerne également les conditions d'attribution du minimum garanti. Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques instants, le Gouvernement a pris l'engagement de n'abaisser en aucun cas le montant des pensions. On ne touche donc pas à ce minimum garanti, qui, dans le public, est de l'ordre de 1 060 euros

...t 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas pourront continuer à en bénéficier. C'est pour les autres que s'appliquera la règle de leur génération. Je voudrais ajouter une précision qui me dispensera de reprendre trop longuement la parole lorsque nous aborderons les amendements, notamment un sous-amendement dont je suis l'auteur et qui concerne la volonté qu'a eue le Gouvernement de permettre aux polypensionnés ayant travaillé moins de 15 ans dans la fonction publique de bénéficier du régime de la fonction publique. Je crois que c'est une mesure de justice. L'amendement du Gouvernement propose de réduire à 2 ans la durée minimale de carrière dans la fonction publique nécessaire pour liquider une retraite. Je proposerai pour ma part que, dans ce cas, le minimum garanti soit calculé de façon linéaire. ...

Nous ne pouvons que souscrire à l'amendement du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Le sous-amendement que je propose vise simplement à compléter la proposition du Gouvernement. J'ai expliqué tout à l'heure que le minimum garanti n'était pas linéaire. Pour les personnes qui en bénéficient, il est proposé de le rendre proportionnel durant les quinze premières années. Aujourd'hui, une personne peut ...

...ravaillé sur ce sujet, je crois pouvoir dire, messieurs les membres du Gouvernement, que vous avez fait preuve de courage mais aussi de tact et de mesure. En effet, les trois principales dispositions proposées de rapprochement entre les secteurs public et privé sont de justice. Il est tout à fait normal que les salariés du public et du privé contribuent à un même niveau : à salaire équivalent, la pension d'un fonctionnaire est similaire, voire légèrement supérieure à la retraite d'un salarié du privé. L'alignement des cotisations est donc logique et il se fera en douceur puisque étalé sur dix ans. Il est tout aussi juste d'aligner les conditions d'attribution du minimum contributif du privé et du minimum garanti dans le public. Il faudra donc désormais, dans la fonction publique, avoir acquis la...

J'ai été surpris de l'agressivité de nos collègues de l'opposition et je regrette qu'ils n'aient pas davantage soutenu les mesures que nous avons prises en faveur, par exemple, des petites retraites, en revalorisant de 25 % le minimum vieillesse, ou pour revaloriser les pensions de réversion et les retraites agricoles. Je tiens à saluer la qualité du projet de loi, qui sauvegarde réellement notre régime de retraite par répartition avec des mesures d'âge bien moins drastiques que dans la quasi-totalité des pays européens et avec l'attention portée à la pénibilité progrès qui vient s'ajouter à la prise en compte également des carrières longues instaurée en 2003 et amél...

...tuation des jeunes, des femmes ou des agriculteurs, ainsi que sur l'emploi des seniors. La convergence entre secteur privé et secteur public est également nécessaire, et les mesures proposées semblent efficaces et raisonnables. Je comprends pour ma part, compte tenu des explications qui ont été apportées, que l'on n'ait pas touché à la règle des six mois. Mais, pour quelles raisons le régime des pensions de réversion n'est-t-il pas modifié ? Par ailleurs, en 2003, avait été réalisé un alignement des régimes des commerçants et des artisans sur le régime général : un tel alignement est-il, aujourd'hui, envisageable pour les professions libérales ? Une dernière question : vous n'avez pas évoqué la question de la capitalisation et d'un éventuel développement des plans d'épargne retraite : ne prévo...

Pour compléter la question posée par Michel Issindou, j'aimerais savoir quelle justification peut être donnée des différences qui existent entre le minimum garanti de pension du régime des fonctionnaires et le minimum contributif du secteur privé ?

Je précise que, dans la fonction publique, la pension de réversion n'est soumise à aucune condition, ni d'âge, ni de ressources, et représente 50 % du salaire du conjoint décédé.