Interventions sur "document" de Michel Heinrich

Cet amendement concerne les communes intégrées dans un schéma de cohérence territoriale, mais qui n'ont pas de document d'urbanisme. Ces communes relèvent donc du règlement national d'urbanisme et n'ont aucune obligation de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Elles peuvent de surcroît bénéficier de dérogation préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées ...

... délimitation de ces espaces. Mais il n'est pas un outil de gestion adapté à la définition des politiques qui doivent être menées en la matière. Définir dans le SCOT les espaces à protéger, c'est une chose. Définir la politique de préservation, c'en est une autre. Je pense que les SCOT ne sauront pas le faire, faute d'expertise. C'est pourquoi je propose d'offrir simplement la possibilité que le document d'orientation et d'objectifs délimite « les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques ».

C'est tout le contraire, monsieur le rapporteur. Je propose quelque chose de plus souple que le texte, lequel prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « précise les modalités de protection ». Préciser les modalités de protection est quelque chose de très difficile. Or, le texte s'éloigne de l'orientation pour entrer dans la définition d'une politique. (L'amendement n° 241 n'est pas adopté.)

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme carte communale, POS, PLU ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

Je suis entièrement d'accord, mais c'est un dialogue de sourds. Sur les cent communes figurant dans le périmètre du SCOT que je préside, trente n'ont pas de document d'urbanisme. L'état actuel des textes les encourage à ne rien faire et crée une inégalité par rapport aux communes dotées d'une carte communale, par exemple, et obligées d'appliquer les orientations du SCOT !

Cet amendement vise à substituer aux mots « document d'orientation et d'objectifs » les mots « document d'orientation et d'aménagement » à l'alinéa 6 de l'article. En effet, le terme « objectifs » présente un risque de confusion avec les objectifs déterminés dans le projet d'aménagement et de développement durable. Il est donc inapproprié.

Je rappelle que mon amendement supprime une partie de l'alinéa, selon laquelle le document précise les modalités de remise en bon état des continuités écologiques.

Monsieur le ministre, accepteriez-vous une rectification du projet de loi se bornerait à remplacer, dans la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : « Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article 752-1 du code de commerce », les mots : « qui délimite des zones d'aménagement commercial » par les mots : « qui peut délimiter des zones d'aménagement commercial » ? Si l'offre est déjà suffisante, il n'y a pas de raison que l'élaboration d'un document d'aménagement aboutisse systématiquement à la création de nouvelle...