Interventions sur "PLU" de Michel Heinrich

...préfectorale notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui leur ouvre la possibilité de construire et favorise ainsi l'étalement urbain. De ce fait, les communes qui s'étaient engagées dans l'élaboration d'un document d'urbanisme préfèrent y renoncer pour ne pas être contraintes par le SCOT. J'en rajouterai en rappelant que si une commune a un document d'urbanisme un POS ou un PLU et qu'il n'est pas encore conforme au SCOT, c'est le document précédent qui est pris en compte et comme il n'est pas compatible avec le SCOT, c'est de nouveau le RNU qui s'applique.

C'est tout le contraire, monsieur le rapporteur. Je propose quelque chose de plus souple que le texte, lequel prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « précise les modalités de protection ». Préciser les modalités de protection est quelque chose de très difficile. Or, le texte s'éloigne de l'orientation pour entrer dans la définition d'une politique. (L'amendement n° 241 n'est pas adopté.)

...proposée par mon amendement intègre des compétences et des enjeux qui sont actuellement définis et mis en oeuvre par d'autres territoires, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, au travers d'autres outils, notamment le plan de déplacement urbain et le programme local de l'habitat. Par ailleurs, les syndicats mixtes porteurs de SCOT sur des périmètres composés de plusieurs EPCI ne disposent pas ou peu des connaissances suffisantes faisabilité, volonté politique, financement... pour définir des objectifs et des priorités intercommunales adaptés aux spécificités locales. Enfin, le SCOT a pour vocation première d'assurer la cohérence entre les politiques intercommunales, et non de les définir. D'où mon amendement.

Les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un SCOT mais non dotées de document d'urbanisme carte communale, POS, PLU ne sont pas obligées de se soumettre aux orientations fixées par le SCOT. Cet amendement tend à les obliger à appliquer les orientations du SCOT.

Je suis d'accord avec le secrétaire d'État et le rapporteur sur la vocation du schéma de cohérence territoriale. Mais pour être président d'un SCOT, je peux vous dire que les communes non dotées d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale font ce qu'elles veulent ! Elles agissent en fonction d'autorisations préfectorales qui ne sont pas obligées de se référer au SCOT.

Je n'en demande pas plus.

Aux termes de l'article 30-1 de la loi d'orientation sur les transports, plusieurs autorités organisatrices de transports (AOT) « peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent, mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés ». À mon sens, ce type de tâches n'entre pas dans le champ des m...

Malgré un planning resserré, dans la plupart des territoires couverts par un schéma directeur, les difficultés sont réelles pour respecter la date butoir d'élaboration des SCOT, fixée au 14 décembre 2010. Je propose donc de repousser ce délai d'un an.

L'amendement prévoit que les POS approuvés avant le 1er avril 2001 bénéficient des mêmes dispositions que les PLU ou les POS arrêtés après cette date, et que l'on dispose à ce titre d'un délai de trois ans pour les mettre en conformité avec le SCOT. Aujourd'hui, du fait de la complexité de la démarche, il est impossible de mener à terme une révision simplifiée du POS, alors même qu'il est très long de se doter d'un PLU. Il serait plus pragmatique de prévoir le même délai de trois ans pour tous les plans.