Interventions sur "minier" de Michel Havard

... malgré tout, d'un travail que nous avons essayé de rendre le plus pragmatique possible par rapport aux problèmes posés. Ces problèmes étaient de trois ordres. Un problème environnemental d'abord : l'utilisation de l'eau et des additifs chimiques pour la fracturation hydraulique posait un problème de protection de l'environnement. Un problème juridique ensuite : nous avons constaté que le code minier n'était plus adapté au XXIe siècle et que ses procédures devaient être révisées et remises au goût du jour. Un problème sociétal enfin : le fait qu'une telle exploitation puisse avoir lieu sans la moindre association ni information des populations locales était pour nous inadmissible, impensable. Les populations concernées n'imaginaient pas non plus que l'on puisse exploiter les huiles et gaz de...

Votre texte engage enfin une réforme partielle du code minier vraiment très partielle. Nous savons toujours, aujourd'hui, que pour faire les choses sérieusement il faudra, en plus de la nécessaire réforme réglementaire du code minier, une réforme législative.

...mple, sont-elles des systèmes de positionnement mobile ? Dès lors qu'une notion est contestable, elle sera bien entendu contestée. La question de l'offshore est bien trop complexe pour être traitée dans un texte aussi bref. Le Gouvernement s'était engagé à mener sur le sujet une réflexion globale ; c'est dans ce cadre qu'il convient de travailler. Enfin, votre proposition de loi réforme le code minier de façon très partielle, donc inefficiente : nous étions tombés d'accord pour dire que c'est l'ensemble du code minier, sous tous ses aspects, qui doit être réécrit. Pour toutes ces raisons, le présent texte me semble donc fragile du point de vue juridique, mais également inutile dans la mesure où la loi du 13 juillet 2011 proscrit déjà toute exploitation d'huile et de gaz de schiste.

...8 du règlement de l'Assemblée nationale. Ensuite, au cours de nos travaux, il nous est apparu qu'une telle disposition, souhaitée depuis longtemps par les acteurs concernés, pourrait faire plutôt l'objet d'une disposition dans le cadre de la prochaine proposition de loi de simplification du droit. Dans tous les cas, un tel amendement trouverait mieux sa place dans le cadre de la réforme du code minier, que nous avons longuement évoquée.

...pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. Il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre d'une réforme du code minier qui prendrait en compte un champ juridique beaucoup plus large.

La question est importante et mérite d'être étudiée. Cependant, je l'ai dit, ce n'est pas l'objet du présent texte, mais celui d'une réforme plus globale, la réforme du code minier, à l'occasion de laquelle nous évoquerons toutes les situations possibles, on-shore comme off-shore. N'ajoutons pas au présent texte des dispositions juridiquement imprécises. (L'amendement n° 9 n'est pas adopté.) (L'article1er, amendé, est adopté.)

Avis défavorable. Nous avons évoqué longuement la nécessité d'une réforme globale du code minier. Ces deux amendements renvoyant à cette réforme, ils n'ont pas leur place dans le présent texte. Ils la trouveront, en revanche, lorsque nous réformerons le code.

...s sommes fixés. Ensuite, elle entend répondre à l'inquiétude de nos concitoyens, que nous avons tous ressentie sur le terrain. Enfin, elle constitue une première étape vers la mise en place d'une information du Parlement sur les techniques d'exploration et d'exploitation du sous-sol et la connaissance de nos réserves énergétiques, ouvrant la voie à une réflexion sur la modernisation de notre code minier, au service d'une politique énergétique ambitieuse et conforme à nos engagements. À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est pas la nature de l'hydrocarbure qui pose problème, mais la technique d'extraction employée dans certains cas : la fracturation hydrauliq...

..., la géothermie n'est aucunement concernée par ce texte, qui ne porte que sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Nous avons un grand besoin d'information et de connaissance. C'est le sens des missions confiées à nos deux collègues membres de notre commission et à Arnaud Gossement, ou encore le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification de la réforme du code minier. Cette proposition de loi vise un équilibre, respectueux de l'État de droit, qui empêche de recourir à une pratique dont nous ne maîtrisons pas les conséquences sur l'environnement et sur les territoires. Il faut d'abord interdire la fracturation hydraulique dans les permis, et donc l'exploitation de gaz ou d'huile de schiste, et ensuite ouvrir un débat qui soit le plus large possible. Mais ce dé...

Oui : l'interdiction concerne la fracturation hydraulique dans son ensemble, mais tel n'est pas le problème. Nous traitons aujourd'hui d'un thème particulier qui a d'ailleurs été l'occasion d'évoquer la réforme du code minier. Introduire une disposition concernant l'exploitation offshore ne serait pas de bonne politique. Donnons-nous un peu de temps : nous aurons l'occasion de reparler de ces sujets dès le 8 juin prochain à l'occasion de la remise du rapport « Gonnot-Martin ».

...avaux, nous avons constaté l'impossibilité de dresser une liste exhaustive des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, les arrêtés de délivrance contenant peu d'informations. Comme le soulignait Jean-Paul Chanteguet, il s'agit de permis « muets » qui autorisent la prospection de tout type d'hydrocarbures selon toute technique conforme au code minier d'où la nécessité de réformer ce dernier. Le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) a listé une quinzaine de permis existants comportant des projets sur des hydrocarbures dits « non conventionnels ». Mais cette liste n'est pas satisfaisante puisqu'elle inclut des permis pour lesquels la fracturation hydraulique n'est pas utilisée, alors que d'autres, qui peuvent l'utiliser, y é...

Je suis défavorable à cette disposition, qui risque d'être considérée comme un cavalier législatif. Il vaut mieux renvoyer cette précision à la future réforme du code minier.

...réforme doit être globale et applicable à toutes les collectivités, de tous les niveaux, métropolitaines ou ultramarines : il n'est pas normal que ceux qui sont le plus affectés par ces exploitations soient ceux qui en tirent le moins profit. Malheureusement, cette disposition serait ici un « cavalier », comme vous l'avez vous-même pressenti, madame Taubira. En revanche, la future réforme du code minier sera l'occasion idéale pour le redéposer.