Interventions sur "fracturation" de Michel Havard

...te un peu de précipitation, nous avons devancé la conclusion de leurs travaux en adoptant une proposition de loi, le 13 juillet 2011, au terme, malgré tout, d'un travail que nous avons essayé de rendre le plus pragmatique possible par rapport aux problèmes posés. Ces problèmes étaient de trois ordres. Un problème environnemental d'abord : l'utilisation de l'eau et des additifs chimiques pour la fracturation hydraulique posait un problème de protection de l'environnement. Un problème juridique ensuite : nous avons constaté que le code minier n'était plus adapté au XXIe siècle et que ses procédures devaient être révisées et remises au goût du jour. Un problème sociétal enfin : le fait qu'une telle exploitation puisse avoir lieu sans la moindre association ni information des populations locales était...

Sur la base de leurs réponses, la loi s'est appliquée et a montré son efficacité : les permis concernés par la fracturation hydraulique ont été abrogés ; les autres ne concernent pas les huiles et les gaz de schiste : il est donc impensable de les abroger. Notre texte prévoyait aussi de poursuivre l'amélioration de la connaissance. Notre collègue Folliot l'a dit juste avant moi : la connaissance de notre sous-sol est un enjeu majeur. Je vous donne rendez-vous lorsque Christophe Bouillon et moi-même rendrons à la comm...

Mais votre proposition de loi ne le prévoit pas : c'est donc un recul ! La loi du 13 juillet 2011 est donc un texte efficace et suffisant : suffisant, puisque l'interdiction de la fracturation hydraulique permet d'empêcher toute exploitation des huiles et gaz de schiste ; efficace, puisqu'il a permis l'abrogation des permis concernés. Dans ces conditions, la proposition de loi que vous nous proposez aujourd'hui est donc inutile ; qui plus est, elle présente de nombreux risques juridiques.

La loi du 13 juillet 2011 rend impossible l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. L'objectif que nous nous étions fixé en commun est atteint. Le groupe UMP s'oppose par conséquent à cet amendement pour toutes les raisons que j'ai évoquées précédemment.

Avis défavorable. Cet amendement propose de s'assurer de la dangerosité d'une technique avant de l'interdire, ce qui revient à laisser se poursuivre le recours à la fracturation hydraulique tant qu'elle n'aura pas été jugée dangereuse de manière définitive. Cela va à l'encontre de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction. Par ailleurs, il faut préciser que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dits non conventionnels ne sont interdites par le présent texte de loi qu'en cas de recours à la technique de fracturation hydr...

En commission, nous avons émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. Premièrement, nous ne disposons pas de définition juridique des eaux profondes, notion difficile à préciser. Deuxièmement, il n'y a pas de fracturation hydraulique pour les forages off-shore. Or le texte ne vise que l'interdiction de cette technique. Troisièmement se pose la question des délimitations maritimes. Si la zone économique exclusive ou les eaux internationales sont visées, ce n'est pas par le biais d'un amendement que l'on va régler cette question. Il faudrait plutôt l'envisager dans le cadre d'une réforme du code minier qui prendrai...

Nous avons donc acté cette procédure qui se trouve, en outre, respecter le principe du contradictoire, un des grands principes du droit. Elle consiste à poser aux titulaires du permis la question de la technique d'exploration ou d'exploitation des gaz et des huiles de schiste il en est une seule pour l'instant et ceux-ci nous diront s'ils ont l'intention d'utiliser la fracturation hydraulique.

...n de notre code minier, au service d'une politique énergétique ambitieuse et conforme à nos engagements. À l'origine, le débat portait sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. Au cours de nos travaux, nous avons compris que ce n'est pas la nature de l'hydrocarbure qui pose problème, mais la technique d'extraction employée dans certains cas : la fracturation hydraulique, du fait des risques environnementaux et sanitaires qu'elle présente. L'eau constitue le principal de ces problèmes, à tous les stades de la production : par la quantité utilisée entre 5 000 et 10 000 mètres cubes pour un puits d'huile de schiste, et entre 10 000 et 20 000 pour un puits de gaz de schiste ; du fait de la pollution des nappes phréatiques à l'occasion de la fracturat...

...lègues membres de notre commission et à Arnaud Gossement, ou encore le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la codification de la réforme du code minier. Cette proposition de loi vise un équilibre, respectueux de l'État de droit, qui empêche de recourir à une pratique dont nous ne maîtrisons pas les conséquences sur l'environnement et sur les territoires. Il faut d'abord interdire la fracturation hydraulique dans les permis, et donc l'exploitation de gaz ou d'huile de schiste, et ensuite ouvrir un débat qui soit le plus large possible. Mais ce débat doit trouver sa conclusion au Parlement, y compris sur un certain nombre d'aspects techniques parce que, derrière la technique, se trouvent l'information et l'association des élus et des territoires et que nous ne pouvons nous défausser de not...

...s risques de pollution lors de la remontée des effluents, les nuisances de la phase initiale de production, les conséquences sur les écosystèmes ou la destruction de paysages Je suis d'ailleurs très sensible à l'argument de Pascal Terrasse sur la perte de potentiel économique liée à l'activité touristique pour certains territoires. Bref, tous ces inconvénients sont inhérents à la technique de la fracturation hydraulique qui n'a d'ailleurs été utilisée que dans une trentaine d'opérations sur les dix dernières années, dont un certain nombre à titre expérimental. Cette technique doit être interdite, et non suspendue.

Cet amendement vise à supprimer les mots « non conventionnels ». La fracturation hydraulique est utilisée dans tous types de puits, conventionnels ou non. Dans le cas des gisements d'hydrocarbures non conventionnels, où il est nécessaire de stimuler la roche mère dès la première phase de production, elle est utilisée obligatoirement. Pour les hydrocarbures conventionnels en revanche, ce n'est que l'une des techniques employées pour améliorer la productivité du puits. Mais ell...

Avis défavorable. L'enjeu du texte est d'interdire l'emploi de la fracturation hydraulique dans les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Cela ne concerne pas les projets en eaux profondes, où la fracturation hydraulique, déjà compliquée à terre, n'a jamais été utilisée et risque peu de l'être.

Outre que la rédaction de cet amendement est imprécise, celui-ci fait référence aux problèmes de l'exploitation offshore et de l'outre-mer qui dépassent le cadre strict de ce texte. En tant que rapporteurs, nous nous sommes efforcés de nous concentrer sur ces enjeux premiers que représente l'extraction du gaz et des huiles par fracturation hydraulique. Je vous propose de réexaminer ces questions dans le cadre du débat parlementaire qui aura lieu dans un an, lorsque nous disposerons d'une connaissance plus précise des enjeux liés aux forages profonds ou à l'exploitation offshore. Avis défavorable, donc.

Oui : l'interdiction concerne la fracturation hydraulique dans son ensemble, mais tel n'est pas le problème. Nous traitons aujourd'hui d'un thème particulier qui a d'ailleurs été l'occasion d'évoquer la réforme du code minier. Introduire une disposition concernant l'exploitation offshore ne serait pas de bonne politique. Donnons-nous un peu de temps : nous aurons l'occasion de reparler de ces sujets dès le 8 juin prochain à l'occasion de la ...

...nt la prospection de tout type d'hydrocarbures selon toute technique conforme au code minier d'où la nécessité de réformer ce dernier. Le Bureau exploration-production des hydrocarbures (BEPH) a listé une quinzaine de permis existants comportant des projets sur des hydrocarbures dits « non conventionnels ». Mais cette liste n'est pas satisfaisante puisqu'elle inclut des permis pour lesquels la fracturation hydraulique n'est pas utilisée, alors que d'autres, qui peuvent l'utiliser, y échappent je songe, notamment, au permis de Pontarlier. Les dossiers de demandes ne sont qu'indicatifs, le type d'hydrocarbure recherché n'étant pas nécessairement mentionné, non plus que les techniques de prospection employées. Je le répète : ce n'est pas le caractère conventionnel ou non conventionnel qui pose des p...

...o, la véritable insécurité juridique résulterait de la rédaction initiale. La seconde a le mérite de la limiter au maximum avec pour seul objectif que suffit d'ailleurs à assurer l'article 1er d'être sûr et certain que, dans le cadre juridique actuel, l'exploitation du gaz de schiste dans les trois cas de permis qui ont été cités sera impossible puisqu'il sera impossible de ne pas utiliser la fracturation hydraulique. Si les responsables prétendent le contraire, ils auront un permis dont ils ne pourront rien faire.

Il s'agit de rédiger le titre de la proposition de loi en précisant, eu égard aux dispositions adoptées, que celle-ci vise « à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ».