Interventions sur "outre-mer" de Michel Diefenbacher

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus une économie est fragile, plus il est important que son environnement législatif et réglementaire soit stable : fiscalité, charges sociales, normes environnementales, notamment. Et chacun connaît les fragilités des économies d'outre-mer : étroitesse des marchés, faiblesse des ressources naturelles, importance des coûts d'approche, vulnérabilité face à l'augmentation des prix, insuffisante qualification de la main-d'oeuvre, fragilité du consensus social. Il n'est donc pas surprenant que les responsables professionnels soient unanimes pour demander une plus grande stabilité des régimes fiscaux et sociaux. Le cap a été fixé par l...

les richesses, et donc les emplois. La seconde porte sur la valorisation des atouts de l'outre-mer. L'outre-mer connaît de remarquables succès : la conquête spatiale, la connaissance des milieux marins, la protection de la biodiversité. Il rencontre également des déceptions : la coopération régionale tarde à décoller ; la langue française se diffuse encore trop lentement. Mais l'outre-mer recèle aussi, je crois, une remarquable promesse : les énergies renouvelables, et en particulier l'énergie...

Avec nos collègues d'outre-mer, avec vos services, madame la ministre, un important travail a été fait au printemps dernier sur le photovoltaïque. Des propositions sont sur la table

Il faut les étudier. Les attentes sur le terrain sont fortes : il faut y répondre. Madame la ministre, avec nos collègues d'outre-mer, je compte sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ans les conditions prévues : les débats ont d'abord été marqués par des prises de position divergentes, en particulier sur le droit de substitution de l'État, mais ils ont progressivement abouti à des positions convergentes, notamment dans cet hémicycle, ce dont nous devons nous réjouir. Parlant de longue marche, je pense plutôt aux initiatives prises dès 1981 dans certains de nos départements d'outre-mer, lorsque la mise en oeuvre de la décentralisation et la création de régions ou de collectivités territoriales de plein exercice avaient conduit certains élus à souhaiter la mise en place, dans chaque département d'outre-mer, d'une assemblée unique. Cette idée n'avait pu prévaloir à l'époque, compte tenu de la décision prise par le Conseil constitutionnel

Le texte est consacré aux collectivités territoriales de la Martinique et de la Guyane ; la disposition dont il s'agit s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole, y compris d'ailleurs aux communes, alors qu'elles ne sont pas concernées par l'objet même du texte dont nous débattons. À l'instar des sénateurs, je considère qu'une disposition de cette nature pourrait fragiliser le texte sur le plan juridique. Le deuxième problème est d'ordre politique : c'est à l'occasion d'un texte concernant l'outre-mer que nous posons la question de la mo...

...re qu'il approuvera les amendements de suppression qui ont été proposés par Christian Jacob et d'autres députés. Pour ma part, je me réjouis beaucoup des conditions dans lesquelles le Parlement a travaillé sur ce sujet. Lors de la lecture précédente, nos collègues socialistes avaient beaucoup insisté sur le fait que ce texte n'était pas technique mais politique. Il met entre les mains des élus d'outre-mer un outil institutionnel efficace au service du développement économique et de la cohésion sociale. Ne ratons pas ce rendez-vous. N'adoptons pas un texte différent de celui du Sénat. Ne nous engageons pas dans une nouvelle navette. Ne donnons pas l'impression que le Parlement hésite. Votons, tous ensemble, dans le cadre d'un large consensus pour cette réforme attendue par un certain nombre d'élus...

...qui concerne à la fois le système institutionnel et les domaines de compétence. Tout le débat qui va nous occuper ce soir me paraît devoir porter sur ce régime particulier, c'est-à-dire sur la nature et sur l'ampleur des adaptations nécessaires pour répondre aux problèmes de développement économique, social et culturel, problèmes particuliers que l'on rencontre dans chacune de nos collectivités d'outre-mer. Je veux d'abord féliciter le Gouvernement pour la méthode suivie pour l'élaboration de ce texte. Cette méthode est fondée sur une très large concertation, comme l'a rappelé Mme la ministre. Le Président de la République en personne a d'ailleurs souhaité y participer en organisant une réunion à l'Élysée, le 8 novembre dernier, avec les principales parties prenantes. Cette méthode repose égalemen...

Pour des raisons que chacun peut imaginer, je ne suis pas indifférent à cet argument. J'observe d'ailleurs qu'il avait été invoqué dès la fin des années 70, lorsque l'on avait commencé à réfléchir au statut d'autonomie des territoires d'outre-mer. Il a été repris lors des discussions sur la décentralisation et il est évoqué aujourd'hui à chaque fois qu'il s'agit de modifier un statut. Sur ce point, madame la ministre, je vous dirais volontiers que si la volonté du Gouvernement est de renforcer l'autorité des préfets, il faut leur donner davantage d'autorité émanant de l'État

En métropole et outre-mer, vous avez tout à fait raison.

Oui, je vais dans votre sens, car je crois que vous avez soulevé un véritable problème. Il me semble que le droit de substitution doit pouvoir exister dans certains cas, en particulier lorsque la carence des autorités locales, que ce soit en métropole ou outre-mer, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'État. Mais si une mesure de cette nature est finalement adoptée, elle doit être en effet d'application générale

et ne pas concerner uniquement tel ou tel territoire ou collectivité d'outre-mer. Pour terminer, car je m'aperçois que mon temps de parole est épuisé, je veux décerner un satisfecit au Gouvernement pour avoir abandonné l'idée de mettre en place les nouvelles institutions avant l'échéance de 2014. Je comprends parfaitement l'impatience des élus, et je la respecte. Mais il faut dire très clairement qu'une telle disposition serait assurément contraire à la Constitution et très ...

Madame la ministre, je souhaite évoquer la question de la coopération régionale. Il y a bien longtemps que l'ouverture des départements et collectivités d'outre-mer sur leur environnement international n'est plus un sujet tabou. Bien au contraire, cette ouverture est aujourd'hui regardée comme une opportunité, à la fois pour ces collectivités et pour le pays tout entier. Reste à trouver, concrètement, des domaines d'application, et c'est là que les choses sont un peu plus compliquées. Du point de vue économique, il est évident que ces pays voisins sont plus...

...r, mes chers collègues, il appartient aujourd'hui à notre Assemblée de tirer les conséquences de deux réformes. Premièrement, le changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui sont depuis 2007 des collectivités autonomes au titre de l'article 74 de la Constitution et qui disposent à ce titre du pouvoir fiscal. Deuxièmement, la loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer qui subordonne le bénéfice de la défiscalisation à une coopération étroite des services fiscaux de l'État et des collectivités, ce qui nécessite une actualisation de la convention fiscale de la Polynésie française, convention qui date de 1957 et ne répond plus aux nécessités d'aujourd'hui. Le changement de statut des « îles du Nord » était nécessaire, pas seulement pour des raisons fiscales, mai...

...on aurait présenté un danger pour la crédibilité de la loi et, probablement, pour la paix sociale. En matière fiscale, elle aurait ouvert la voie à toutes les dérives. Il fallait y mettre fin. C'est ce qu'a fait la loi de 2007 en constatant que les modifications du droit national rendues nécessaires par les spécificités locales excédaient le champ des adaptations ouvertes dans les départements d'outre-mer par l'article 73 de la Constitution et qu'il était donc nécessaire de passer à un statut d'autonomie. Seule une réelle autonomie est de nature à permettre une prise en compte satisfaisante des réalités locales. C'est désormais le cas, notamment en matière fiscale, et les autorités élues des deux îles ont instauré un système fiscal plus simple, plus opérationnel, plus adapté aux caractéristiques d...

...nte fondée sur la transparence et la coopération. Ce dispositif est donc une avancée majeure dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Il n'en marque sans doute pas le point final et notre excellent rapporteur Didier Quentin a eu raison de souligner qu'il sera sans doute nécessaire de le préciser sur au moins deux points. D'une part, la possibilité pour les collectivités françaises d'outre-mer de demander à des États ou des territoires tiers des renseignements fiscaux, tout comme ces États ou territoires tiers peuvent d'ores et déjà le faire à l'égard de nos collectivités. D'autre part, la possibilité pour la Polynésie française de passer elle-même, directement et sur la base de son statut particulier, des conventions fiscales avec des pays ou des territoires tiers. Ces deux points m...

Ainsi donc, nous démontrons qu'accorder l'autonomie aux collectivités d'outre-mer et déterminer avec elles, par convention, les règles d'une coopération entre les services administratifs, ce n'est pas renoncer à faire prévaloir la loi, c'est au contraire permettre l'émergence d'un droit qui, parce qu'il correspond aux réalités locales, est mieux compris et mieux défendu, tant par les autorités locales que par la population elle-même. C'est grâce à l'engagement des autorités l...

...x-mêmes qui se sont placés sous la protection de la France en 1841. Protectrice contre les grandes familles féodales locales. C'est la France qui a aboli l'esclavage à Mayotte dès 1846, deux ans avant l'avènement de la Seconde République et avant les décrets Schoelcher. Protectrice contre la domination des trois autres îles des Comores à partir de la constitution des quatre îles en territoire d'outre-mer en 1946. N'oublions pas qu'à cette époque, l'instauration d'un régime d'autonomie interne, le régime de la loi-cadre Defferre, avait entraîné le transfert de la capitale de Dzaoudzi à Moroni, ce qui avait plongé Mayotte dans l'oubli le plus total. Oubliée, Mayotte était également délaissée. Lorsque l'indépendance des Comores se profilait au début des années 70, Mayotte était dans un état de sous...

Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite limiter mon intervention à deux points : les questions statutaires et la défiscalisation. Tout d'abord, je me félicite que nous soyons peut-être en train de sortir d'une très longue période pendant laquelle la vie politique de l'outre-mer a été dominée par le débat statutaire. Nous entrons peut-être aujourd'hui dans une période nouvelle, où les responsables publics, qu'ils soient nationaux ou locaux, pourront se consacrer pleinement à ce qui est l'essentiel, c'est-à-dire au développement économique, car c'est la création de richesses qui crée les emplois et finance la solidarité.

En ce qui concerne la défiscalisation, nous constatons tous, en métropole comme en outre-mer, qu'elle n'a pas très bonne presse actuellement. Il est évident mais cela concerne beaucoup plus la métropole que l'outre-mer que la dépense fiscale a, au cours des dernières années, creusé le déficit budgétaire de l'État. De fait, elle est plus difficile à maîtriser que la dépense budgétaire, pour la simple raison qu'elle n'est pas plafonnée, qu'il n'est pas possible de suivre son évolution ...