Interventions sur "intérieur" de Michel Diefenbacher

Il y a quelques jours, examinant les crédits de la mission « Sécurité », nous constations qu'un fort vent de réforme soufflait depuis quelques années sur les services de police et de gendarmerie, également rattachés au ministère de l'intérieur. Nous pouvons faire la même observation s'agissant de l'administration territoriale de l'État. Une première caractéristique des réformes en cours au ministère de l'intérieur est que, pour la première fois, elles ne sont plus liées à la réforme des collectivités territoriales, conduite par ailleurs. Les premiers programmes de déconcentration mis en oeuvre au début des années 1980 avaient pour but...

rapporteur spécial de la Commission des finances. Je voudrais tout d'abord saluer l'effort de modernisation particulièrement vigoureux engagé dans les services de police et de gendarmerie au cours des dernières années. Les réformes se sont en effet succédé : modification des structures, rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, mutualisation des moyens, redéploiement des zones de compétence, création des GIR les groupes d'intervention régionaux mais aussi des structures d'agglomération et des compagnies de sécurisation, fusion des services de renseignement, restructuration des compagnies républicaines de sécurité, évolution des méthodes, avec notamment un recours systématique à la police scientifique dans le cadre ...

S'il est vrai que le préfet n'est pas un spécialiste, il est néanmoins responsable de la sécurité publique et de la conduite des opérations de maintien de l'ordre public dans son département et, à ce titre, il doit rendre compte au ministre de l'intérieur. De même que ce dernier doit avoir autorité sur la gendarmerie, de même le préfet doit avoir autorité, en particulier pour les opérations de maintien de l'ordre, sur le commandant de groupement ou sur le responsable de l'unité. C'est une question de cohérence, d'efficacité et même de simple bon sens. (Les amendements identiques nos 2 et 14 ne sont pas adoptés.)

Et si celle-ci la souhaite, c'est parce qu'elle est logique et nécessaire. Avant 2002, nous étions dans une situation paradoxale dans la mesure où le ministre de l'intérieur avait toujours été considéré comme étant le responsable de la sécurité publique alors qu'il n'avait pas d'autorité sur la force qui gérait la sécurité sur 95 % du territoire national.

...nsible parce qu'il a trait à la sécurité, et donc à la liberté, de nos concitoyens. Les termes de la loi devront donc être pesés au trébuchet. La réforme qui nous est proposée me paraît tout à fait indispensable. Je reviens rapidement sur les arguments qui ont été évoqués dans le cadre de la motion de rejet préalable. La situation antérieure à 2002, où le partage des rôles entre le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense interdisait toute unité de commandement en matière de sécurité publique, n'était plus viable. La formule mise en place à partir de 2002 ne pouvait être, quant à elle, que transitoire. En effet, en mettant la gendarmerie nationale à la disposition du ministre de l'intérieur tout en laissant le ministre de la défense continuer de gérer les moyens, elle instaurait un sys...

...s forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental des lois de la République. Il est vrai que, si les choses étaient dites de cette manière, le régime juridique serait plus sûr. Deuxième argument, la suppression des réquisitions s'opposerait aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique. Ce point a été évoqué par le ministre de l'intérieur dans son intervention. Je n'ajouterai qu'un élément : lorsque les réquisitions ont été rendues légalement nécessaires en 1921, ce n'était en aucun cas pour des raisons de principe. Le législateur de l'époque ne s'est en aucun cas fondé sur les principes républicains. Il a simplement constaté une situation de fait : la République venait, en ces temps un peu troublés, de créer les unités de gardes...

Madame la présidente, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mes chers collègues, comment ne pas saluer d'abord le travail remarquable accompli au cours de ces dernières années par la police et par la gendarmerie sous l'autorité du ministre ou, pour être plus précis, des ministres successifs de l'intérieur ? Ainsi donc, la loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure, dite LOPSI, n...