Interventions sur "don" de Michel Diefenbacher

La vraie question est de savoir à qui on donne l'information. Les amendements AS 128 et AS 18, qui se ressemblent beaucoup, prévoient qu'on la dispense à toutes les femmes, alors que l'amendement AS 20 propose de la réserver à celles dont la grossesse présente un risque. Mais pourquoi rappeler aux femmes qu'elles pourraient demander un examen complémentaire si leur grossesse présentait un risque, quand ce n'est pas le cas, et donc que cette...

...e voudrais à mon tour remercier son président, Alain Claeys, et son rapporteur, Jean Leonetti. Si nos débats ont été tout entiers tournés vers la recherche de ce qui est juste et bon, ce n'est pas seulement parce que le sujet l'imposait, c'est aussi parce que l'un et l'autre l'ont obtenu. Cette manière d'aborder le débat a permis trois avancées. La première est le retour à l'anonymat intégral du don de gamètes. Ce n'était pas la position initiale du Gouvernement, et j'entends les critiques que cette évolution appelle. La levée partielle de l'anonymat avec l'accord du père aurait, c'est vrai, apaisé la souffrance des enfants nés d'une procréation artificielle et qui souhaitent connaître leur origine. Mais cette levée partielle aurait aggravé la souffrance de tous les autres enfants, ceux dont...

Pour autant, au-delà de ce qu'il faut bien appeler la contingence ou l'éphémère, n'y a-t-il pas des données permanentes qui sont consubstantielles à la nature humaine elle-même ? Demain comme hier, la conscience et la raison feront de l'homme un être différent ; demain comme hier, la conscience et la raison feront de chaque homme un être unique et irremplaçable. Cela ne changera pas, parce que cela ne peut pas changer. Gardons-nous, par conséquent, des tentations de la mode et des sollicitations d...

...de la commission, chers collègues, les quatre textes que nous examinons ce matin sont importants : par leur nature, puisqu'il y a une proposition de loi constitutionnelle et deux propositions de loi organique ; par leur objet, qui vise la moralité de la vie publique, c'est-à-dire la crédibilité même de la démocratie. Ces différentes propositions du groupe socialiste procèdent d'une même volonté, dont on peut regretter qu'elle ne soit pas exempte d'arrière-pensées polémiques, ce que vient de nous confirmer l'intervention de M. de Rugy.

Ces textes recouvrent des problèmes très divers : les rapports des ministres avec les entreprises et les associations bénéficiant de dons ou d'avantages financiers de la part de l'État ; le cumul des mandats exercés par les parlementaires ; le financement de la vie politique, notamment le plafonnement des dons et la transparence sur l'identité des donateurs. Pour autant, ces textes ne traitent que de manière très partielle de questions qui nécessiteraient, à l'évidence, une approche beaucoup plus globale. Ils traduisent en réalit...

...treprise comme des interlocuteurs quotidiens. Il y a un risque là aussi, il ne faut pas être aveugle sur ce point. Quant à la question du cumul des mandats, si on veut la traiter, il faudrait ne pas s'en tenir aux parlementaires. Le conflit d'intérêts ne peut-il pas exister également dans la vie politique locale ? Lorsqu'un élu, conseiller général ou conseiller régional, subventionne une commune dont il est par ailleurs l'élu, n'y a-t-il pas là également un risque ? Tout cela nécessiterait que l'on y regarde de près.

S'agissant du financement de la vie politique, beaucoup d'améliorations ont été apportées ces dernières années, mais il reste encore des progrès à accomplir. J'observe que, sur ce point également, les moyens que propose le groupe socialiste à travers ces quatre textes sont totalement inadéquats, en particulier en ce qui concerne la publication du nom des donateurs les plus généreux.

...ommes tous très attachés à la protection des libertés individuelles. Comment, dans un domaine aussi important que la vie politique, la liberté individuelle ne serait-elle pas protégée par un minimum de confidentialité ? Lorsque l'électeur s'apprête à voter, il est tenu de passer par l'isoloir. Pourquoi, en matière de financement, faudrait-il livrer à examen l'ensemble des gestes accomplis par les donateurs ? En disant cela, je ne plaide pas du tout pour l'opacité. Nous savons très bien que les dons aux formations politiques sont connus des services fiscaux, et de la commission des comptes de campagne lorsqu'ils ont pour objet de financer une campagne électorale. Si l'on veut véritablement assurer la transparence dans ce domaine, il faut aller beaucoup plus loin.

et, disant cela, je me tourne vers le président Warsmann, je n'y verrais que des avantages. S'agissant des deux textes dont nous sommes saisis concernant la « République décente », je me limiterai à deux observations. Première observation, quiconque lit ces textes ne peut être que profondément frappé par l'étrange décalage entre l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle et le dispositif proposé par le parti socialiste. « Nous avons souhaité rendre incompatibles la fonction de membre du Gouvernem...

dès lors qu'elle aurait un rapport avec l'administration. Deuxième hiatus : du fait du risque de conflit d'intérêts, un ministre ne pourrait pas avoir de relation avec une activité à caractère économique ou social. De quel intérêt parlez-vous dès lors que vous faites apparaître la notion d'intérêt « par personne interposée » ? Qu'est-ce donc qu'une « personne interposée » ?

C'est choquant et inadmissible ! Ce qu'il y a d'intolérable dans cette démarche, c'est son côté « donneur de leçons », qui est très déplacé. Pour faire des reproches aux autres, chers collègues de l'opposition, il faudrait être irréprochable soi-même et l'avoir toujours été. Personne ne l'est, je crois. Votre texte alimente le populisme, nourrit l'antiparlementarisme, fait, comme toujours, le jeu des extrêmes.

... objet de clarifier les règles applicables en la matière. Il faut rappeler que la première initiative prise dans ce domaine vient de notre famille politique : c'est Jacques Chirac qui, en 1988, a fait adopter par le Parlement la première loi qui reste encore aujourd'hui le socle des règles applicables en la matière. C'est cette loi qui, la première, a plafonné les dépenses électorales, limité les dons que peuvent recevoir les formations politiques, prévu le remboursement des frais de campagne et instauré les déclarations de situation patrimoniale pour les ministres, les parlementaires et les présidents des exécutifs locaux. C'est une fierté pour notre famille politique d'avoir posé le premier jalon d'une législation qui a ensuite évolué, à l'initiative des partis de gauche comme de droite. C...

sous quelque forme que ce soit, à l'exception des dons des formations politiques. Car les formations politiques ont pour vocation d'animer la vie politique et donc de participer à leur financement. Ce rappel n'était pas inutile, me semble-t-il, pour éclairer nos débats d'aujourd'hui. Que nous propose le parti socialiste aujourd'hui ? Je m'en tiendrai à trois points : le plafonnement des dons, la publicité des noms des principaux donateurs et le rô...

Venons-en à la publicité du nom des donateurs. Nous sommes tous des responsables politiques. Nous vivons quotidiennement avec la vie publique. Nous sommes habitués à ce que notre nom figure dans les journaux. Nous avons l'habitude d'être publiquement attaqués par nos adversaires, par la presse.

...e, et qui souhaite participer à la vie politique en contribuant à la financer et non en se présentant lui-même à des élections, n'est pas rompu à un tel combat. Il a par conséquent droit à une protection. De même que l'on assure la liberté du citoyen en lui garantissant le secret de son vote en l'obligeant à passer par l'isoloir, on doit, à l'égard de l'opinion publique, assurer la protection des donateurs. Cela ne signifie pas, pour autant, favoriser l'opacité du financement de la vie politique

puisque, comme vous le savez, à partir du moment où il y a avantage fiscal, l'administration fiscale connaît les dons et les donateurs et lorsque le don sert à financer une campagne électorale, la commission de financement des campagnes électorales est avertie et procède à des vérifications. J'émets donc une très grande réserve à l'égard de la proposition qui nous est faite. Troisième point, les partis satellites. Je suis d'abord surpris par cette appellation. C'est ce que l'on nommait habituellement les micro...

Les réflexions sont en cours ; une commission des sages a été constituée, ses conclusions seront rendues publiques en fin d'année ; un projet de loi organique a été déposé par le Gouvernement ; la commission des lois a commencé à y travailler. Lors des travaux menés sur la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui, le président Warsmann s'est explicitement engagé à ce qu'un texte soit examiné par la commission des lois avant la fin de la présente mandature.

Évitons ces textes de circonstance et dispensons-nous également de l'inutile polémique à laquelle ils peuvent toujours donner lieu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)