Interventions sur "délinquance" de Michel Diefenbacher

... bien l'organisation que les méthodes et les moyens des services : rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, redéploiement des zones de compétence, mutualisation des moyens, fusion des services de renseignement, création d'une police d'agglomération, généralisation des communautés de brigade, réorganisation de la chaîne de commandement de la gendarmerie ont permis de traiter une délinquance plus mobile, plus violente et plus imprévisible. S'agissant des méthodes, le recours systématique aux moyens de la police scientifique et le développement de la vidéosurveillance ont accru l'efficacité des moyens d'investigation et préparé le passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve. Le renforcement des moyens matériels, des véhicules, des systèmes radio, de l'informatique a ac...

Ma première question concerne l'évolution globale de la délinquance. La Cour ne conteste pas qu'avant le vote de la LOPSI en 2002, la délinquance a augmenté : elle le mentionne très explicitement dès les premiers mots de l'introduction du rapport. En revanche, elle ne confirme à aucun moment une baisse globale de la délinquance après 2002. Son principal argument tient aux « lacunes » et aux « imperfections » de l'outil statistique, l'état 4001. Je voudrais que la...

...ut d'abord, les structures des services rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, redéploiement des zones de compétence, mutualisation des moyens, fusion des services de renseignement, création d'une police d'agglomération, développement de la police de proximité, création avec les services des douanes et des impôts de structures spécialisées dans la lutte contre la grande délinquance. Les méthodes de travail ont, par ailleurs, été modernisées, avec le recours systématique aux moyens de la police scientifique et le passage d'une culture de l'aveu à une culture de la preuve, mais aussi avec la lutte contre la récidive, le développement de la vidéosurveillance et le recours à la visio-conférence dans les procédures judiciaires. Les moyens ont enfin été renforcés à de nombreux ...

...ter les effectifs, on a re-pyramidé les corps, densifié l'information et institué des mécanismes d'intéressement collectif au bénéfice des fonctionnaires en fonction des résultats des services. Parmi les services de l'État, ce sont probablement les services de la police et de la gendarmerie qui ont connu les plus profondes transformations au cours des dernières années. Les résultats sont là : la délinquance s'est notablement réduite entre 2001 et 2008, le taux d'élucidation des infractions s'est beaucoup amélioré et le nombre des morts sur la route a diminué. Depuis 2008, la donne a profondément changé du fait de l'application de la révision générale des politiques publiques aux services de police et de gendarmerie comme à l'ensemble des services de l'État : 3 600 emplois ont été supprimés cette an...

...rer des fonctionnaires de police affectés en surnombre lorsqu'ils choisissent, au départ de commissariats qui ont été supprimés, des affectations où les effectifs sont déjà complets. Il est important, puisque notre séance est une séance de contrôle budgétaire, de voir si l'investissement budgétaire qui a été consenti débouche, en contrepartie, sur des résultats favorables dans la lutte contre la délinquance. Si les résultats de l'activité des services sont positifs, je voudrais savoir si les redéploiements vont se poursuivre au cours des années qui viennent. Car un travail de grande ampleur a été engagé au cours de la mandature précédente, il n'est pas pour autant terminé. Au cours des cinq années précédentes, ce sont 121 petits commissariats, dans des communes de moins de 20 000 habitants, qui ont...

...gendarmerie, unification progressive de leur gestion et de leur commandement sous la seule autorité du ministre de l'intérieur, redéploiement des zones de compétence des deux forces Jamais tant de mesures n'avaient été prises en si peu de temps. Les résultats sont là. Entre 2003 et 2007, les effectifs de police sont passés de 132 400 à 148 000, et ceux de la gendarmerie de 96 700 à 100 700 ; la délinquance générale, qui avait augmenté de 18 % pendant les cinq années du gouvernement Jospin, a baissé de 13 % les cinq années suivantes ; la délinquance de proximité a suivi la même évolution, augmentant de 10 % sous la gauche, puis baissant de 30 % depuis 2003 ; en cinq ans, le taux d'élucidation est passé de 26 à 36 %, et le nombre des affaires traitées non à la suite d'un dépôt de plainte mais à l'ini...

Mais, année après année, plus la délinquance baisse, plus nous nous en approchons. Et lorsque nous y serons, lorsque la délinquance aura fini de reculer, que dira l'opinion publique ? Et comment alors maintiendra-t-on, dans nos effectifs, ce que l'on peut appeler le moral des troupes ? Il est encore trop tôt pour répondre à ces questions. Mais le moment est sans doute venu de commencer à les évoquer. Dans l'immédiat, je ne peux que souhait...

... d'accord pour considérer que la vidéoprotection est un plus en matière de sécurité, non seulement en matière de répression mais également en matière de dissuasion et de prévention. Dernier argument, si cet amendement était adopté, il ne concourrait pas à l'objectif qu'il dit vouloir poursuivre car ce n'est pas parce que l'on supprimerait 35 millions d'euros au fonds national de prévention de la délinquance que l'on augmenterait d'autant les crédits alloués aux autres actions.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis également défavorable. Son objet est de supprimer les primes individuelles. Il ne faut surtout pas les supprimer. Il est évident que les bons résultats en matière de lutte contre la délinquance depuis six ans sont dus à la motivation croissante des fonctionnaires de police. C'est l'aboutissement de la culture non pas du chiffre, mais du résultat. Il faut tout faire pour préserver cela.

...non justifié. Pour avoir longtemps travaillé avec des policiers et aux côtés des magistrats, je suis convaincu qu'il est le plus souvent sans fondement : même si toute action humaine est par nature imparfaite, la police, dans l'ensemble, fait bien son travail et la justice aussi. Reste que le sentiment d'impunité a la vie dure, qu'il explique pour une large part le développement préoccupant d'une délinquance répétitive et qu'il est renforcé chez les plus jeunes par l'exception de minorité. Or le premier mérite du projet est de clarifier, aux yeux de tous, la politique pénale de l'État et de rendre plus lisibles les sanctions judiciaires. En fixant des peines plancher, la loi pénale fait en effet passer un message clair aux délinquants : si vous recommencez, voilà la sanction qui vous attend. Ou, pou...