Interventions sur "commande publique" de Michel Diefenbacher

Je crois que nous sommes arrivés à un texte véritablement équilibré. Je voudrais réaffirmer que, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises sur les bancs de l'opposition, il n'y a pas de remise en cause du principe fondamental de notre droit selon lequel le mode de droit commun de la passation de la commande publique est la maîtrise d'ouvrage public. À cet égard, la loi n'ouvre qu'une possibilité supplémentaire, une faculté, une liberté de plus, pour les collectivités publiques, en particulier pour les collectivités territoriales, et ce dans un souci de rapidité, de simplicité, de transparence et de meilleure gestion des fonds publics.

...Notre collègue a essentiellement cité la décision du Conseil constitutionnel de 2003. Je vais donc vous donner lecture de quelques passages de cette décision. D'abord, le Conseil précise que le contrat de partenariat est une procédure dérogatoire au droit commun, la règle générale restant la maîtrise d'ouvrage publique. Il indique que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique, au-delà de la domanialité publique, serait susceptible vous pouvez constater la prudence du Conseil constitutionnel de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de...

...t, je n'y crois pas, pour au moins quatre raisons. Première raison : ce n'est pas parce que les conditions d'accès aux contrats de partenariat seront, demain, plus souples que toutes les collectivités y auront systématiquement recours. Même dans un pays libéral comme la Grande-Bretagne, les contrats de partenariat restent exceptionnels et ne représentent pas 15 % de la totalité des marchés de la commande publique. Deuxième raison : le texte qui nous est proposé ouvre la possibilité d'une procédure négociée, attendue par les PME, ce qui est une avancée importante. Troisième raison : les PME ont la possibilité de présenter des offres groupées. Quatrième raison : la maintenance des bâtiments publics ouvre au secteur privé un marché considérable qui devrait logiquement bénéficier, d'abord, aux entreprises ...