Interventions sur "repoussé" de Michel Bouvard
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La loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les collectivités et les EPCI puissent exonérer partiellement de la taxe foncière les contribuables dont l'habitation se trouverait en périmètre SEVESO afin d'en compenser la perte de valeur. Or, ce dispositif n'est pas opérant car la longueur de la procédure de prescription, d'élaboration ...
L'article 3 bis est issu d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand et ses collègues du groupe socialiste. La Commission a fait sienne cette disposition intéressante qui rejoint une préoccupation déjà manifestée lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie avait alors recon...
...ie pour les exploitants agricoles concernés mais également une véritable incitation à acquérir des matériels à l'étranger dès lors que la TVA à l'importation est immédiatement auto-liquidée par l'assujetti. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en soulignant qu'il aurait probablement un coût en trésorerie de plusieurs centaines de millions d'euros. La Commission a repoussé cet amendement. La Commission a examiné l'amendement n° I-95, présenté par M. Charles de Courson, tendant à instituer une taxe sur les sacs plastiques.
