Interventions sur "prêts" de Michel Bouvard

...dehors d'opérations exceptionnelles, le fonds d'épargne n'a pas vocation à assurer durablement le financement des collectivités locales, sa priorité restant le logement social et la politique de la ville. D'autre part, le problème du financement à très long terme reste entier. Les banques ne prêtent plus sur d'aussi longues durées et l'enveloppe exceptionnelle qui a été ouverte se limitait à des prêts de deux à quinze ans. En conséquence : aujourd'hui, ne subsistent, pour financer les emplois à très long terme, que les enveloppes ciblées de la Caisse des dépôts, celle pour les infrastructures qui devrait être épuisée d'ici au mois de juin, et celle destinée au financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Il faudra donc s'inquiéter du « rechargement » des enveloppes de prêts aux infrastru...

Mais ce mécanisme des enveloppes ne doit pas inciter les banques à prêter moins encore ; et le problème du long terme persiste. L'État sera amené à arbitrer, au sein du fonds d'épargne, entre les prêts ordinaires, de deux à quinze ans, et ceux à très long terme.

Pour fixer le montant de l'enveloppe, nous allons procéder par déduction. Dès lors que les établissements bancaires déclarent qu'ils sont prêts à financer 14 milliards d'euros, il faut les prendre au mot. Nous devons donc tenir compte des besoins affichés, des déclarations de l'AFB et des financements que pourra consentir la joint venture au second semestre. Ainsi, l'enveloppe ne saurait excéder celle qui a été débloquée pour 2011 et le début de 2012, c'est-à-dire qu'elle sera inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 ou 3 milli...

... du taux de commissionnement des banques et la meilleure coordination de la rémunération des livrets. Toutefois, cet équilibre est directement influencé par le taux de centralisation ; comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport, les performances des marchés financiers jouent un rôle de plus en plus important, dans la mesure où les résultats du fonds dépendent, au-delà du rendement des prêts, qui sont consentis à un niveau équivalent, voire inférieur au coût de la ressource , du placement des liquidités. Cela permet de rémunérer l'État à hauteur d'environ 1 milliard d'euros par an, ce qui est loin d'être négligeable eu égard à la situation des comptes publics. Certes, nous ne méconnaissons pas les difficultés auxquelles les établissements financiers français sont confrontés dans ...

...isation de 70 % demeurait l'objectif visé, étant entendu que nous aurions intérêt à l'atteindre rapidement. À ce propos, une hausse annuelle de 1 point permettant de l'atteindre en trois ou quatre ans m'aurait semblé préférable au « corridor » de progression. J'ajoute qu'une part de l'argent centralisé à la Caisse des dépôts retourne vers les banques c'est notamment le cas des adjudications de prêts locatifs sociaux PLS , lesquelles représentent 6 points de centralisation, sans parler du refinancement d'OSÉO qui bénéficie également aux établissements bancaires. Le taux de centralisation recouvre donc une réalité plus complexe qu'il n'y paraît. Enfin, trois raisons expliquent la fixation du ratio à 125 % : faire face à une éventuelle « décollecte », prendre en compte l'allongement de la d...

Je veux à mon tour saluer la franchise et l'honnêteté intellectuelle de M. Pérol. Les ressources centralisées ne pourront être inférieures à 125 % de l'encours des prêts consentis en faveur du logement social et de la politique de la ville, laquelle génère une dynamique spécifique. Nul ne peut être indifférent aux problèmes auxquels se trouve confronté le secteur bancaire français avec la mise en oeuvre des règles de Bâle III : je pense notamment, pour des banques plus « leveragées » que les banques étrangères donc plus engagées dans l'économie du pays , au ...

...tous les organismes HLM, elle ne s'interdit pas d'apprécier leur situation financière. Ils font l'objet d'une cotation par les équipes de la Caisse, qui jouent auprès d'eux un rôle de conseil et d'alerte pour éviter que certains ne se retrouvent dans une situation difficile. La loi de modernisation de l'économie a fixé un ratio minimum de 125 % entre les ressources de la Caisse des dépôts et les prêts finançant le logement social et la politique de la ville ; il s'agit bien, je le souligne, d'un taux plancher. Vous estimez, Monsieur Repentin, qu'avec un taux de centralisation de 65 %, le ratio de 125 % ne pourra plus être atteint dès 2012. La Caisse des dépôts retient plutôt la date de 2014. C'est pourquoi, j'aimerais savoir comment l'Union sociale pour l'habitat a fondé son hypothèse de crois...

... avaient été négociées. Le réemploi des fonds de la cession, déduction faite d'un milliard d'euros versé sous forme d'impôt à l'État, a pour objectif d'obtenir un rendement récurrent au moins équivalent à la contribution de résultat procurée auparavant par participation au capital de la CNCE. Deuxième fait majeur : la gestion des fonds d'épargne a été marquée par la reconfiguration de l'offre de prêts et un développement de l'activité. Pour mieux s'adapter aux besoins des emprunteurs, la direction des fonds d'épargne a pris des mesures destinées à rendre plus attractive l'offre de prêts, tout en veillant à l'équilibre de ces fonds. Ainsi, deux nouveaux prêts ont été commercialisés. Ils sont destinés au financement du foncier, qui constitue un problème pour nombre de collectivités et sur leque...

...s que l'exécutif et le législatif souhaitent voir engagées par la Caisse au nom de l'intérêt général. Depuis plusieurs décennies en effet, l'État est soumis à la tentation croissante de demander des contributions à la CDC en fonction des contraintes que la conjoncture fait peser sur le budget. Il devient alors difficile de distinguer les priorités. Ainsi, est-il logique que la Caisse bonifie les prêts consentis aux organismes HLM à partir des ressources de l'épargne réglementée ? Est-ce une priorité pour l'État ? Il est à l'évidence nécessaire d'opérer une hiérarchisation des actions en toute transparence, car la Caisse ne saurait être un instrument permettant d'ouvrir un « budget bis » pour certains ministères, ou, en d'autres termes, un instrument de débudgétisation. La mise en oeuvre de la ...