Interventions sur "prélèvement" de Michel Bouvard

... été remplacé par l'ISF. Les dispositifs n'ont pas toujours été judicieux et ont eu des effets pervers. Ils ont fait l'objet de différents correctifs de la part des différents gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé, depuis celui de Michel Rocard jusqu'à nos jours. Et le débat n'est pas clos aujourd'hui. Nous avons bénéficié, il y a plus d'un an, d'un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté par Philippe Séguin, qui a fixé différentes orientations. Celles-ci ne pourront qu'être enrichies par l'étude commandée à la Cour des comptes, qui devrait nous donner une vision globale de notre fiscalité du patrimoine par rapport à celle de notre principal partenaire économique, compte tenu que les gros patrimoines sont les plus mobiles.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, ce débat sur les prélèvements obligatoires ne manque pas de légitimité, même si certains peuvent se demander s'il a sa place dans la discussion du projet de loi de finances. En effet, dès lors que le respect de nos engagements internationaux passe par la prise en compte de l'ensemble de la dépense publique, que le pouvoir d'achat de nos concitoyens et la compétitivité des entreprises donc la croissance dépendent de ces ...

Le rapport sur les prélèvements obligatoires rappelle, à juste titre, que leur évolution dépend, d'une part, d'effets mécaniques, liés entre autres à la croissance, et d'autre part des décisions prises par les autorités publiques. Notre objectif est cependant de les réduire significativement afin de ramener la France vers la moyenne européenne, notre pays ne les ayant que faiblement diminué entre 2000 et 2005, contrairement à ...

...35 heures ou des mesures de convergence prises par François Fillon en vue de reconstruire le SMIC unique, nous créent des obligations vis-à-vis des entreprises. Toutefois, il existe un effet mécanique d'accroissement de la dépense qui coûte cher à la collectivité. Cela fait donc partie des sujets de fond que nous devons aborder si nous voulons nous donner la possibilité de continuer à réduire les prélèvements et à redistribuer la ressource à nos concitoyens comme aux entreprises de manière productive. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...taires à l'échelle de toute la législature. C'est dans cet esprit que je souhaite aborder ce débat. Quels enjeux devons-nous prendre en compte pour les cinq années à venir ? Tout d'abord, celui de la connaissance et de la maîtrise de la dépense de l'État dans son ensemble, liée au budget. Comme nous l'avons indiqué ce matin, cela suppose d'intégrer dans la norme de progression de la dépense, les prélèvements sur recettes, mais aussi les dépenses fiscales, dont le coût, estimé par la Cour des comptes, est passé de 49,9 milliards d'euros à 62,6 milliards d'euros entre 2000 et 2006, le nombre de mesures en cause étant passé de 357 à 487 ! Cette norme de progression de la dépense doit également s'intéresser aux opérateurs publics, au sens de la LOLF. L'intégration dès 2008, proposée par le Gouvernemen...

Cette intégration globale nous permettra de disposer d'une vision totale de l'action publique. Le périmètre étant établi pour l'État, il convient d'être plus actif dans l'appréciation de l'ensemble de la dépense publique. Nous nous sommes engagés dans cette voie en mettant en place la Conférence des finances publiques, permettant d'apprécier l'ensemble des dépenses et des prélèvements obligatoires liés au niveau de financement de la protection sociale et des collectivités territoriales. Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier les responsabilités réciproques des différents acteurs, pour aboutir à une meilleure traçabilité de la dépense et à une meilleure responsabilisation des acteurs. Les dépenses croisées et les transferts de charges par exemple en ce qui concerne la...