Interventions sur "patrimoine" de Michel Bouvard

Je ne voterai bien évidemment aucun de ces amendements, le chef de l'État et le Premier ministre ayant pris l'engagement d'organiser au printemps un débat sur la question. La fiscalité du patrimoine est en débat depuis de nombreuses années. Un impôt sur les grandes fortunes a été créé puis supprimé. Il a été remplacé par l'ISF. Les dispositifs n'ont pas toujours été judicieux et ont eu des effets pervers. Ils ont fait l'objet de différents correctifs de la part des différents gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé, depuis celui de Michel Rocard jusqu'à nos jours. Et le...

Deux réflexions doivent être prises en compte. Premièrement, il faut un équilibre au niveau des recettes de l'État. Cette réforme ne saurait se traduire, dans le contexte actuel des finances publiques, par une diminution de la recette fiscale. Deuxièmement, la fiscalité du patrimoine doit inciter à une gestion économiquement intelligente de celui-ci. Nous devons favoriser les placements à long terme qui peuvent avoir le plus d'efficacité économique. Nous devons taxer le patrimoine dormant, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un patrimoine obligé comme la résidence principale, car le patrimoine dormant n'apporte rien au dynamisme économique de notre pays. Compte tenu du travail en...

Quels que soient les efforts de la puissance publique et des particuliers, nous assistons à la destruction et à la disparition de notre patrimoine, en témoignent les rapports de la Cour des comptes et du ministère de la culture. Il ne faudrait pas décourager les particuliers d'investir dans la préservation du patrimoine, d'autant qu'un patrimoine historique que nous sauvegardons aujourd'hui sera peut-être ouvert au public dans une ou deux générations. Si certains monuments ont vocation à être ouverts au public, d'autres ne sont classés qu'...

Je partage les propos d'Henri Emmanuelli lorsqu'il explique que la fiscalité française doit encourager une dynamique de gestion du patrimoine. Les personnes assujetties à l'ISF sont celles qui ne gèrent pas leur patrimoine de façon suffisamment dynamique et qui n'ont d'autres revenus que ceux issus de leur patrimoine. Il semble que plus on se situe dans les tranches élevées, plus le patrimoine est mobile. Or c'est précisément ce patrimoine « liquide » que nous devons rapatrier sur notre territoire en encourageant, par le biais de notre...

...lègues, Yves Deniaud vient de traiter une grande partie des nombreuses problématiques relatives à l'évolution de la politique immobilière de l'État. J'aurais effectivement pu vous parler, monsieur le ministre, du rôle que peut jouer la Caisse des dépôts et consignations. Je ne peux pas laisser dire que les propositions formulées par le groupe Caisse des dépôts auraient conduit l'État à brader le patrimoine immobilier de la défense nationale. Je crois que l'État devra s'interroger sur les valeurs données par les services des domaines. Qu'il veuille bien, aussi, considérer que, lorsque l'on propose de partager la valorisation ultérieure entre la Caisse et l'État, la Caisse se soucie de ses intérêts patrimoniaux, surtout lorsqu'elle n'est pas sûre de la date de livraison par l'État des bâtiments sur l...

Cela dit, et après avoir salué le travail engagé à l'initiative d'Eric Woerth dans le prolongement des travaux de la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF, la MILOLF, sur le patrimoine immobilier des opérateurs de l'État, et la ténacité de notre ancien collègue Georges Tron, désormais secrétaire d'État, j'en viens à l'objet principal de mon intervention : le volet des systèmes d'informations, dans le prolongement des rapports de janvier et juillet 2009 de la MILOLF, « Chorus au coeur de la LOLF », que j'ai rendus avec mes collègues Jean-Pierre Brard, Thierry Carcenac et Charles...

... immobilières de l'État serait, en 2010, de l'ordre de 10 milliards d'euros. Or, dans ce domaine, une meilleure gestion permettrait des économies de l'ordre de 10 % dans un premier temps et de 20 % à terme, soit un à deux milliards d'euros par an, ce qui n'est pas négligeable et ne serait pas inutile ces temps-ci. L'enjeu est d'autant plus important que le recensement du parc a fait apparaître un patrimoine immobilier plus dégradé qu'attendu, dont la remise aux normes sera elle aussi plus coûteuse en raison des normes environnementales et d'accessibilité que s'est fixées l'Etat. Ces économies ne seront possibles qu'avec un outil de gestion efficace, permettant une comptabilité analytique en coût complet et, dans un premier temps, une comptabilité d'analyse des coûts. Un tel outil offrirait j'empl...

...er certaines données de la fiscalité locale. Je souhaite revenir sur la relation que vous avez établie, monsieur le Premier président, entre la ressource fiscale, la politique de placement des particuliers et les liquidités disponibles pour financer la dette publique. La réduction des liquidités sera durable. Il faut donc veiller à ce que les décisions que l'on prendra en matière de fiscalité du patrimoine n'aient pas des effets pervers en la matière. À cet égard, l'appel que vous lancez en faveur d'une réflexion au niveau européen sur la fiscalité du patrimoine me paraît tout à fait fondé. On a beaucoup parlé des recettes, mais la fiscalité du patrimoine comprend également des dépenses. Quel est, notamment, le coût de l'épargne réglementée pour l'État au regard de l'emploi qui est fait de cette é...

sans lequel une grande partie du patrimoine de notre pays aurait disparu. Cela est encore plus vrai dans des communes, petites et moyennes, qui ont choisi le dispositif des ZPPAUP, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Dans ce cas, en effet, il est possible de compenser les surcoûts occasionnés par ces dispositifs. Je rappelle que 37 % des bâtiments dont le dispositif Malraux a permis la rénovation pouva...

...s. Que mes collègues d'outre-mer n'y voient pas un esprit de compétition de ma part : quand je dis que, pour obtenir 40 000 euros de réduction, il faut 120 000 euros en « Girardin industriel », plafond calculé après rétrocession, contre 250 000 euros en investissement Malraux, c'est une donnée objective, constatable. De même, la rentabilité en Malraux si l'on exclut la réalisation, un jour, du patrimoine est très faible, de l'ordre de 3 % selon des rapports de l'inspection des finances. L'amélioration proposée par le Gouvernement me paraissait de nature à conserver une attractivité au dispositif. Il est vrai que ces sous-amendements avaient été rédigés avant celui qui tendait à prolonger d'une année la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cependant cette prolongation ne concerne ...

...ux insister sur ce point. Pour réaliser un secteur sauvegardé, la démarche prend au moins le temps de la durée d'un mandat municipal, entre le moment où le périmètre est défini et celui où le Conseil d'État sort le classement du secteur sauvegardé. Après, il faut encore faire le règlement du secteur sauvegardé. Le système du ZPPAUP est plus souple. Aujourd'hui, les grandes villes disposant d'un patrimoine ont créé leurs secteurs sauvegardés. Devant l'ampleur de la tâche, il arrive, pour des raisons historiques, que le secteur sauvegardé ait été volontairement limité. Dans le même état d'esprit qui a présidé à la mise en place du secteur sauvegardé, un certain nombre de ces villes considèrent qu'elles vont adjoindre un quartier limitrophe qui a un véritable intérêt patrimonial et le classer en ZPPA...

J'ai bien entendu les explications du rapporteur général avec qui, je suis, le plus souvent possible, en accord. En l'occurrence, ce n'est pas le cas concernant son amendement. N'oublions pas le retard immense de la France en matière de sauvegarde du patrimoine. Une course de vitesse est engagée entre la dégradation naturelle du patrimoine français, y compris les monuments historiques, et la capacité de l'État, des collectivités locales et des particuliers d'en assurer la sauvegarde. Les différents rapports émanant des différents services d'inspection et de la cour des comptes sont à, cet égard, révélateurs. Aucun dispositif permettant d'encourager et d...

À des fins de clarification, je vais retirer mes trois sous-amendements. Je juge pour ma part utile la position défendue par le Gouvernement, notamment à propos du plafond. Rappelons les conclusions de la Cour des comptes sur l'état de déshérence dont souffre notre patrimoine en raison de notre incapacité à fournir les crédits d'accompagnement nécessaires. S'il est un domaine où l'accompagnement par la dépense fiscale est justifié, c'est bien celui-là : une fois que le patrimoine a disparu, il a disparu !

On peut toujours reconstituer un parc d'hôtellerie ou relancer des zones urbaines sensibles, mais on ne peut reconstruire un patrimoine évanoui !

Or tous les rapports dont nous disposons attestent de l'état de déshérence de notre patrimoine. Cette situation mérite un traitement spécifique. Personne ne peut affirmer qu'un monument aujourd'hui fermé ne sera pas ouvert dans une génération ou deux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)