Interventions sur "imposition" de Michel Bouvard

...bouclier fiscal, complété en 2007 lors de l'examen de la loi TEPA, dont je rappelle qu'il n'est que l'un des éléments, et qui comportait un certain nombre de mesures extrêmement positives : la suppression des droits de succession entre conjoints, l'exonération d'impôt sur le revenu pour le travail des étudiants, lesquels étaient auparavant imposés au premier euro, ou l'exonération de charges et d'imposition sur les heures supplémentaires. Ces dispositions sont, je le crois, appréciées du plus grand nombre de nos concitoyens.

Peut-être. (Sourires.) Nécessaires pour corriger les défauts de l'ISF, ces mesures, notamment les systèmes de reversement, sont, c'est vrai, incompréhensibles pour une majorité de nos concitoyens, qui ont pu y voir une forme d'injustice. La réforme qui nous est proposée met fin au caractère confiscatoire de l'imposition et permet de faire disparaître les mécanismes de plafonnement censés y remédier ainsi que les schémas d'optimisation qui leur sont liés. Elle est donc, de ce point de vue, pleinement légitime. Elle est également vertueuse, et ce à un triple titre. Tout d'abord, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, elle a le mérite d'être intégralement gagée. Les mesures sur les successions et donations...

comme certains avaient pu le craindre. Le rapporteur général a justement démontré que, pour les déciles supérieurs de l'ISF, la réforme aboutira à une imposition accrue, ce qui répond à l'objectif de rééquilibrage entre les assujettis.

...Enfin, l'impôt sur le revenu. Je ne reviens pas sur la baisse progressive de son produit malgré une assiette dynamique, ce qui est un problème en soi car les assiettes dynamiques ne sont pas si nombreuses dans la fiscalité d'État qu'on puisse s'en dispenser si facilement. Mais, et à l'heure où va nous être présenté le projet de loi sur la fiscalité du patrimoine, il apparaît dans le rapport que l'imposition globale des plus aisés ne peut être mesurée. Vous écrivez que l'appareil statistique fiscal ne permet pas de mesurer de façon intégrée l'imposition des revenus ou des patrimoines en isolant pour un même foyer l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, la CSG et prélèvements connexes et les droits de mutation et autres impositions ou taxes comme l'ISF, et que cette information ...

En matière de fiscalité du patrimoine se pose principalement le double problème de l'équilibre d'imposition avec les pays voisins, et de l'orientation de l'épargne des Français. Dans quelle mesure la fiscalité pourrait-elle donc contribuer à orienter celle-ci vers des placements de long terme ? Par ailleurs, comment M. Piketty parvient-il à évaluer la part des actifs professionnels non imposés à l'ISF alors que le ministère des finances y arrive très difficilement ?

...ion des finances, sans que l'on puisse trouver de solution est l'effet de ressaut par rapport à la fiscalité locale. En effet, la suppression de cette demi-part va rendre imposable à l'impôt sur le revenu un certain nombre de personnes qui ne le sont pas actuellement. Or, ces personnes sont souvent des veuves qui ont élevé des enfants dans des habitations d'une certaine taille, dont les bases d'imposition sont significatives. Cette mesure aura donc un effet cumulatif, puisque la fiscalité locale sera, pour beaucoup de ces personnes, supérieure à la contribution supplémentaire qu'elles devront acquitter au titre de l'impôt sur le revenu. Et ce problème n'est pas résolu par la mesure d'étalement.