Interventions sur "commission de surveillance" de Michel Bouvard

La Caisse des dépôts est concernée à plusieurs titres par le sujet. Dès la fin de 2007, elle a intégré l'université et l'économie de l'intelligence dans les priorités de son plan stratégique Élan 2020, qui font l'objet d'un suivi annuel devant la commission de surveillance nous vous laisserons le rapport qui lui a été présenté il y a deux semaines sur la politique menée en direction de l'enseignement supérieur. Au titre de ses propres politiques, elle a donc décidé, dans le cadre d'Élan 2020, de s'impliquer dans le développement des universités. Dans ce domaine, elle apporte de l'ingénierie sur les fonds propres de la section générale. On pourrait craindre que s...

Quand le directeur général de la Caisse, avec l'accord de la commission de surveillance, s'est adressé aux universités, c'était en effet pour les aider, en leur proposant de l'ingénierie, à affronter des missions pour lesquelles elles n'étaient pas armées. Elles devaient définir des schémas immobiliers et des schémas d'aménagement, réfléchir au numérique et intégrer le développement durable à leurs projets, alors même qu'elles ne disposaient d'aucune capacité d'analyse financière po...

...En revanche, pour ce qui est du PIA, nous travaillons, dans un cadre prédéfini, pour une université et, au-delà, pour l'État qui nous a donné délégation ; nous présentons un projet qui sera validé à l'extérieur et qui implique un appel à concurrence. La procédure est lourde et compliquée. C'est pourquoi j'ai souhaité d'emblée que la mise en oeuvre des conventions soit examinée chaque année par la commission de surveillance. Relevant ce défi, la Caisse courait en effet deux risques : d'abord, celui de se voir attribuer la responsabilité d'un éventuel échec ; ensuite, celui d'être amenée à supporter des charges indues pour garantir le succès d'une opération, ou à compléter les enveloppes faute de pouvoir traiter certaines opérations dans le cadre du PIA. Placée sous le contrôle du Parlement et tenue à des comptes ri...

Le directeur général a annoncé à la commission de surveillance que, d'ici à la fin de l'année, seraient engagés un quart des crédits sur la totalité des enveloppes gérées par la Caisse, c'est-à-dire sur les huit conventions qui nous sont confiées, déduction faite des dépenses relatives au très haut débit pour lequel les derniers avenants ne datent que d'une quinzaine de jours.

...» car nous n'avons pas les mêmes attentes que les gens du BTP, ce qui explique que les projets menés en partenariat public-public soient plus intéressants que les leurs. Par ailleurs, nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas de poche de débudgétisation, c'est-à-dire à ce que la Caisse ne se substitue pas à l'État pour effectuer une dépense qu'il pourrait assumer. C'est le souci permanent de la commission de surveillance, qui vérifie notamment qu'on rémunère comme il convient le travail des équipes chargées de mettre en oeuvre les conventions. La Caisse n'a pas à verser des subventions déguisées. En d'autres termes, si elle dépense de l'argent pour l'université, qu'elle le gère pour le compte de l'État ou qu'il s'agisse de ses fonds, il doit produire un résultat.

Nous vous laissons le document qui a été présenté à la commission de surveillance et qui montre clairement l'articulation des différentes interventions de la Caisse dans tous les maillons de la chaîne recherche, enseignement supérieur, valorisation. Pour les enveloppes du PIA concernant la recherche et l'enseignement supérieur, les chiffres transmis au rapporteur sont clairs. Pour les SATT, l'appel à projets est en cours, de même que pour les pôles de compétitivité. Quand la ...

...dans ce domaine ne pourront être financés par des ressources budgétaires. Aujourd'hui, les ressources sont centralisées en totalité auprès de la Caisse des dépôts. Demain, elles ne le seront que partiellement, sans garantie dans la durée, et avec une assiette réduite. Certes, la réduction de la rémunération des distributeurs n'a pas besoin d'une base légale. Cependant, il est souhaitable que la Commission de surveillance soit saisie du niveau de celle-ci. En effet, si ladite réduction n'a pas pour corollaire une baisse du taux des prêts aux organismes de logement social, il en résulterait un accroissement du résultat des fonds d'épargne dont l'unique bénéficiaire serait le budget de l'État auquel il est intégralement reversé.

a précisé que cet amendement est indispensable pour que s'ouvre le débat sur l'opportunité de répercuter l'économie réalisée sur le coût de la collecte, par la baisse de la rémunération des établissements, sur les bénéficiaires de prêts sur « fonds d'épargne ». Le Rapporteur pour avis s'est dit partagé sur ces amendements. Il a déclaré en comprendre l'objectif tout en relevant que la commission de surveillance de la Caisse n'est pas appelée par le projet de loi à donner d'avis obligatoire sur les autres décrets d'application des mesures encadrant la collecte. La Commission a adopté ces deux amendements identiques. Elle a ensuite successivement rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que le décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements...

a estimé que la composition actuelle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est équilibrée. Il conviendrait de ne pas accroître indéfiniment le nombre de personnalités qualifiées, surtout si celles-ci sont spécialisées par secteur. Le Rapporteur pour avis ayant émis un avis défavorable à l'adoption des amendements, ceux-ci ont été rejetés par la Commission. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis...

a précisé qu'il s'agit de citer expressément les trois comités consultatifs spécialisés de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et non le seul comité des investissements.

a indiqué que l'objet des amendements est double. D'une part, il s'agit de donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la faculté, et non l'obligation prévue dans le projet de loi, de recourir à la Commission bancaire pour le contrôle des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. D'autre part, la Caisse des dépôts et consignations n'ayant pas uniquement des activités bancaires, il convient de limiter les interventions de la Commission bancaire aux seules opérati...

...ouvoir disciplinaire de la commission bancaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Caisse des dépôts et consignations étant placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, la soumettre à la tutelle de la commission bancaire constituerait une atteinte à son statut et une remise en cause du pouvoir de la commission de surveillance. Il est donc impératif, pour préserver la spécificité et les modalités de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations, que la commission de surveillance demeure son autorité de tutelle, y compris en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans le schéma proposé par l'amendement, à l'instar de ce qui est aujourd'hui prévu pour l'inspection...

Je suis persuadé que la Caisse des dépôts a subi une situation. Les problèmes ne viennent donc pas d'elle et il ne faudrait pas que les projecteurs se détournent de ceux sur lesquels ils devraient être braqués. Par conséquent la commission de surveillance est unanime dans la volonté d'engager toutes les démarches judiciaires nécessaires si le délit d'initié est avéré. Cette affaire ne remet pas en cause les orientations générales des modifications qui doivent être apportées à la gouvernance de la Caisse. Augustin de Romanet a eu raison de souligner que ce débat ne porte ni sur le périmètre de la Caisse ni sur la nature de l'établissement. Des ens...