Interventions sur "bénéfice" de Michel Bouvard
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Le problème, c'est la différence de traitement avec ceux qui sont assujettis au régime des bénéfices industriels et commerciaux !
...on montant suffisant ou non. L'amendement revient donc à leur réclamer un supplément de manière rétroactive. Ce n'est pas une bonne pratique. Un précédent existe, il est vrai. Voilà quelques années, j'avais voté sans aucun état d'âme l'instauration d'un supplément d'impôt sur les compagnies pétrolières. Celles-ci avaient en effet réalisé, par le seul jeu de la variation des cours du pétrole, des bénéfices exorbitants par rapport à ceux qu'elles réalisaient en temps normal. Mais la proposition de notre président vise à taxer des établissements ayant obtenu des bénéfices dont le montant n'a en tout état de cause rien d'exorbitant. On pourrait admettre que soient taxés les bénéfices supplémentaires par rapport à la moyenne constatée sur les deux ou trois exercices précédents. Ainsi serait pris en c...
Un certain nombre d'agriculteurs se sont d'ores et déjà impliqués dans les énergies renouvelables méthanisation, biomasse mais ces initiatives restent limitées. À l'heure actuelle, la vente d'énergie produite à partir des produits ou sous-produits de l'exploitation agricole constitue un bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette situation est dissuasive tant pour les exploitants agricoles à titre individuel que pour les sociétés à objet agricole, imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles. En effet, les premiers sont alors tenus à une double comptabilité. Quant aux seconds, ils risquent un passage à l'impôt sur les...
a retiré cet amendement. Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser que les seuils de recettes déterminant l'application, s'agissant des bénéfices agricoles, des régimes réel et réel simplifié sont appréciés hors taxes.
