Interventions sur "actif" de Michel Bouvard

...nce en 2021. Or la fiabilité de cette garantie suppose un engagement explicite et clair de l'État pour le cas où le besoin existerait au-delà de l'échéance qui, je le sais, est liée à des obligations communautaires. La pérennité de la garantie conditionne l'impact sur les fonds propres et le risque que supportera le groupe Caisse des dépôts, au-delà même de la garantie apportée sur une partie des actifs et au-delà de la mécanique de stop-loss. Sur ce point, monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse claire au-delà des contraintes communautaires qui s'imposent à tous et dont je suis conscient qu'elles peuvent poser un problème. Cela concerne en particulier l'amendement dont je suis l'auteur, qui a été adopté tout à l'heure par la commission des finances ce qui montre bien le consen...

...à la commission de surveillance. Celle-ci a ensuite évoqué de nouveau ce dossier, connu à la Caisse sous le nom de code de « Louvois ». Pour la commission de surveillance, dès lors que l'État n'a pas donné suite à ce dossier, il est désormais considéré comme abandonné. Pour éclairer les travaux de la MEC, j'ajoute que le comité d'investissement s'était interrogé sur la répartition des différents actifs et, par conséquent, sur celle du portage des opérations futures entre la Sovafim et la SNI. Il avait constaté que si la proposition faite par le groupe Caisse des dépôts était équilibrée et permettait de satisfaire l'État en termes de rentabilité et les objectifs d'investisseur avisé que la loi fixe à la Caisse, la Sovafim prenait en charge les opérations les plus faciles et les moins risquées, ...

...le nouvel ensemble. Pouvez-vous confirmer cette orientation, dans la mesure où le rapporteur général a souligné que l'État n'avait pas vocation à rester à long terme au capital du nouveau groupe et que les modalités de l'opération incitent à sa sortie rapide ? Cependant, cette sortie, conjuguée aux besoins de Natixis, peut amener le nouvel ensemble à s'interroger sur d'éventuelles réalisations d'actifs. Or, pour moi, il est clair que si des réalisations doivent avoir lieu, elles ne pourront en aucun cas concerner les participations détenues dans Sopassur, et donc dans CNP Assurances. Je souhaite également attirer l'attention sur l'autonomie des dix-sept caisses régionales de caisse d'épargne et des vingt banques populaires régionales. Nous devons conforter cette autonomie, non seulement parce...

... que la Commission de surveillance doit avoir une vision claire des capacités d'intervention à venir. Le directeur général a engagé un travail de prospective qui lui sera présenté prochainement. Les données sont simples : la Caisse des Dépôts se trouve désormais dans une situation de normalité, après une période exceptionnelle où elle a pu disposer d'abondantes ressources tirées de la cession des actifs des caisses d'épargne et de la hausse continue et forte des marchés actions. Cette banalisation, en quelque sorte, implique une grande sélectivité dans les choix d'investissement et une discussion des nouvelles priorités au-delà des quatre retenues dans le plan stratégique Elan 2020 arrêtées en décembre 2007, lesquelles correspondent parfaitement aux axes dévoilés dans le discours de Toulon du P...

...isposition de la Caisse des Dépôts, à l'exemple de ce qu'ont déjà fait les caisses d'épargne. Cher collègue Chartier, il est en effet légitime de s'interroger sur l'existence de deux structures de gestion des prises de participation en capital de l'État, FSI et APE. La Cour des comptes avait du reste émis des recommandations auprès de l'État pour qu'il transfère à la Caisse des Dépôts les petits actifs détenus par l'APE. Confier les actifs de l'APE à la Caisse des Dépôts poserait des difficultés en termes d'apport de valeur. Mais la difficulté principale est ailleurs. Si l'on considère que la Caisse des Dépôts doit disposer d'un réseau territorial lui permettant d'agir auprès d'entreprises petites ou moyennes, et aussi jouer son rôle de protection d'actifs stratégiques pour le pays, c'est ell...

...la responsabilité des dirigeants de Dexia devra donc être posée ; leur départ sans indemnités ne la clôt pas. Ensuite, se pose la question de savoir comment une banque a pu se doubler d'un hedge fund et sortir complètement de son métier pour aller s'exposer dans le monde entier. C'est une autre question, qu'il nous faudra aborder plus tard. La question d'aujourd'hui est celle de la cession d'un actif qui bénéficie d'une garantie liée, pour la réalisation de laquelle une contre-garantie est demandée à l'État, dans le cadre d'une enveloppe déjà ouverte et sachant que l'exposition de l'État restera limitée si le portefeuille peut aller à terme. Dans ces conditions, au regard des autres enjeux relatifs à Dexia, la garantie me paraît valoir la peine d'être donnée.