Interventions sur "CF" de Michel Bouvard

Compte tenu des difficultés que rencontre la politique forestière dans notre pays, l'amendement CF 141 est étonnant. En effet, hormis celles qui sont la propriété d'« institutionnels », les forêts ont un rendement très faible et sont soumises à des aléas climatiques qui peuvent anéantir d'un instant à l'autre ce patrimoine, et notre balance commerciale est déficitaire pour le bois. Adopter cet amendement serait le meilleur signal que nous puissions donner pour décourager les propriétaires fore...

L'amendement CF 58 fixe le plafond à 60 000 euros. Il est difficile d'évaluer le montant des pertes de dons ainsi que le coût de cette mesure. Des travaux fixent la moyenne globale des dons « ISF » entre 1 000 et 2 500 euros. Mais, 80 % des dons étant très en dessous, l'impact de la suppression de la première tranche de redevables peut être assez important. Le rapporteur général dispose-t-il de davantage de donn...

...ction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans son calcul le montant des rôles supplémentaires notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases éventuellement nécessaires en 2010 si la taxe professionnelle était conservée. Quelques adaptations sont aujourd'hui nécessaires pour rendre le dispositif parfaitement opérationnel. L'amendement CF 53 prévoit, en cas de corrections rétroactives de la compensation relais dûes au manquement par une entreprise créée en 2009 à ses obligations déclaratives, un recalcul des allocations compensatrices consécutives à la réduction des bases d'imposition à la TP bénéficiant à l'établissement créé. Le CF 54 dispose que l'administration fiscale notifie le montant corrigé de la compensation relais dans...

...t informés » qu'ils ne sont pas tous des « professionnels » de la gestion locale. Par ailleurs, la jurisprudence de la CDBF est suffisamment claire et opérante quant à cette motion d'information des supérieurs hiérarchiques. Le caractère « écrit » de l'ordre, en revanche, invalide l'ensemble du dispositif et doit être supprimé afin de parvenir à un bon équilibre. Tel est le sens de l'amendement CF 12.

...térieurs. Quoi qu'il en soit, nous aurions tort, en la matière, de nous projeter dans des situations paroxystiques : je le répète, la jurisprudence existe, les limites sont posées, et nous ne nous dirigeons en rien vers une terra incognita. Je précise, enfin, que cette disposition ne s'applique pas qu'aux élus locaux mais à l'ensemble des gestionnaires publics. La Commission adopte l'amendement CF 12. La Commission examine ensuite les amendements identiques CF 13 du rapporteur pour avis et CF 2 de M. Charles de Courson.

En incluant les « membres du Gouvernement » dans la liste des personnes justiciables de la Cour des comptes, l'amendement CF 13 vise à prendre en compte l'intégralité de la « chaîne des gestionnaires » comme cela se passe d'ailleurs au Portugal et en Italie, où les ministres sont également justiciables de l'institution supérieure de contrôle. Conscient des réactions médiatiques ou politiciennes qui ne manqueraient pas de se produire en cas de problème un ministre étant par définition plus exposé qu'un élu local ,...

...ission des Lois le 7 juillet dernier, « le système actuel offre le dernier exemple de justice retenue en vigueur dans notre pays, le ministre pouvant priver de toute portée une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée en l'occurrence un débet prononcé par le juge [...] ce qui conduit à démobiliser les magistrats financiers et à déresponsabiliser les comptables publics ». L'amendement CF 16 vise à remédier à cette situation, en instituant un dispositif simple, efficace, vertueux et responsabilisant, prévoyant une amende proportionnelle au traitement ainsi que la suppression du système de remise gracieuse.

Cette série d'amendements souhaite tirer les conséquences de l'abandon du principe de l'unité organique et statutaire, tout en augmentant l'efficacité et l'homogénéité des travaux respectifs de la Cour et des chambres régionales des comptes. L'amendement CF 32 vise à permettre à des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes de participer, sur la base du volontariat et sur décision du Premier président, aux travaux de la Cour des comptes.

L'amendement CF 35 tend à confier au Premier président le soin de fixer les normes professionnelles auxquelles les magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes seront tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions. À l'heure actuelle, l'absence de telles normes suscite en effet chez les contrôlés un sentiment d'hétérogénéité, voire d'inégalité de traitement.

Dans le même objectif, l'amendement CF 36 permet au Premier président de la Cour des comptes de déterminer des orientations pluriannuelles de contrôle des juridictions financières.

...la Cour, conformément aux dispositions devant être initialement prises par ordonnances, et dont le contenu est détaillé dans l'étude d'impact. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens dans le discours prononcé à l'occasion du bicentenaire de la Cour, le 5 novembre 2007, ainsi que dans une lettre adressée ultérieurement au Premier président Philippe Séguin. L'amendement CF 38 vise à limiter à douze le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire recrutés dans le vivier classique des corps de contrôle des ministères et des cadres supérieurs de l'administration, et à permettre la nomination de huit conseillers maîtres en service extraordinaire issus d'un vivier nouveau, ainsi que de dix conseillers référendaires en service extraordinaire.

Dans le même esprit, l'amendement CF 33 propose d'élargir le recrutement dans le grade d'auditeur, à raison de trois nominations supplémentaires par an. Je précise, pour répondre à d'éventuelles objections, que, dès lors que la Cour des comptes est équidistante de l'exécutif et du législatif et qu'elle travaille de plus en plus pour le Parlement, il est légitime que nous nous intéressions à ses moyens de travail et à la qualificati...

Il importe de rendre plus transparente la gestion de la dette des collectivités territoriales ; notre collègue Marc Le Fur a d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. L'amendement CF 43 prévoit le dépôt d'un rapport sur la dette des communes, au moment de l'examen du budget. Il vise à rendre plus transparente l'utilisation des produits financiers complexes, à donner aux organismes prêteurs une vision claire de la situation financière d'une collectivité et à inciter le conseil municipal à débattre de ce sujet majeur.

Les amendements CF 41 et CF 42 prévoient un dispositif similaire pour les départements et les régions.

L'organisation interne d'un établissement public n'a certes pas à figurer dans la loi, mais l'État doit inscrire dans les objectifs d'Ubifrance la prise en compte d'éléments spécifiques à l'outre-mer. La Commission adopte l'amendement CF 418 et l'article 16 quater est ainsi supprimé. TITRE II RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT