Interventions sur "téléchargement" de Marylise Lebranchu

...les agents assermentés de la HADOPI constateront-ils les faits ? Je ne vois pas d'autre solution que le recours à l'adresse IP ou, éventuellement, la lecture du disque dur, avec intervention de la police. L'ordonnance pénale reposera donc, d'une part, sur des faits qui ne sont pas établis par la police judiciaire et, d'autre part, sur une simple déclaration relevant que, sur telle adresse IP, un téléchargement illégal a été constaté. Je ne vois pas du tout comment cela peut tenir, sauf à changer complètement la nature de l'ordonnance pénale, ce que vous n'êtes pas non plus allés jusqu'à faire.

Le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas, ou plus, disponible légalement du fait des ayants droit, n'a rien à voir avec le cas d'une oeuvre très récente non encore disponible.

Nous demandons la mise en place d'un dispositif d'évaluation un an après l'entrée en vigueur de la loi. L'urgence est là, c'est vrai. Les plus jeunes créateurs ne sont ni pour ni contre la HADOPI mais ils éprouvent une inquiétude profonde car ils disposent de peu de moyens pour s'adapter aux nouveaux outils. Sans téléchargement, la plupart d'entre eux n'entrent sur aucun marché, surtout dans un contexte où les crédits des collectivités locales se restreignent. La publication d'un rapport d'évaluation est cruciale car un fossé risque de se creuser entre les internautes et les créateurs. Or, dans un an ou plus tard, un système alternatif, licence globale ou autre, aura peut-être été trouvé pour aider les créateurs à ne p...

...réagis pas. Madame la ministre, quand aurons-nous le décret qui va expliquer comment devront être rédigées les recommandations pour que la personne puisse en connaissance de cause interroger la HADOPI sur les raisons qui ont conduit à ce courrier ? Je suppose qu'il sera indiqué que le destinataire du courrier pourra faire une demande de précision sur le contenu des oeuvres ayant fait l'objet d'un téléchargement illégal, mais comment allez-vous procéder exactement, à quel moment ce point sera-t-il décidé ? Est-ce qu'un décret va définir ce courrier, et quelles informations contiendra celui-ci ? C'est très important de le savoir parce que, pour celui qui n'a pas passé au moins quarante heures ici,

Examinons l'alinéa tel qu'il est, même si j'entends les arguments de M. Tardy, car nous n'avons pas obtenu de réponse sur les éléments demandés. Pourquoi est-il ainsi rédigé, se référant à une heure et une date de téléchargement mais sans préciser le contenu visé ? Peut-être s'agit-il de protéger la personne qui aurait téléchargé un contenu susceptible de déplaire à l'un ou l'autre des membres de la famille ?

...btenir ce renseignement sur demande expresse à la Haute autorité, encore faudrait-il préciser ce que cela signifie en droit. Imaginons que quelqu'un a téléchargé, à une date et une heure définies, dans une maison qui compte trois adultes : deux conjoints qui ont souscrit un abonnement en commun, et un enfant majeur. Lequel des trois membres de la famille a le droit de demander à la HADOPI de quel téléchargement il s'agit ? Lequel de ces trois adultes détient l'autorité pour savoir quel est le contenu visé ? C'est une vraie question. J'ai l'impression que vous avez cherché à éviter d'être accusés de semer la zizanie dans une maison, parce que l'un ou l'autre de ses occupants avait téléchargé des éléments comme des films X. Dans la famille précitée, lequel des trois adultes a le doit de faire une demande...

Notre collègue Jean Dionis du Séjour a parlé d'une double peine et M. le rapporteur nous a fourni une précision importante, en réponse à la question que j'avais posée sur le point de savoir qui avait le droit de s'adresser à la HADOPI pour connaître non seulement la date et l'heure du téléchargement mais aussi de quoi il s'agissait. Il m'a répondu : uniquement le titulaire. Rappelez-vous le cas que j'ai évoqué, celui de trois adultes vivant sous un même toit : deux conjoints et un enfant adulte. Ceux qui en auront les moyens demanderont au conjoint de prendre un abonnement. Nul ne pourra les en empêcher. Les individus ne sont pas liés pénalement. Or nous sommes bien face à une sanction péna...