Interventions sur "pénitentiaire" de Marylise Lebranchu

...ent, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais faire quelques remarques générales sur ce texte. Ce texte, monsieur le garde des sceaux, me donne à penser que vous êtes pessimiste, ou que votre majorité l'est. Depuis dix ans, et notamment ces cinq dernières années, nous faisons beaucoup de textes de loi, et voilà que nous parlons à nouveau de notre système pénitentiaire qui ne serait pas adapté et qui il est vrai souffre d'une mauvaise exécution des peines. Or je ne suis pas certaine que la création de places supplémentaires suffise à régler le problème. Cela étant, il y a de bonnes choses dans ce texte lorsqu'il traite de psychiatrie, d'accompagnement et d'éducateurs. J'ai eu le grand honneur d'être ministre de la justice ; lorsque je suis partie, il n'y a...

c'est-à-dire une augmentation de la délinquance. J'ai encore une partie de ma raison, je ne déraisonne pas complètement, même si c'est ce que vous pensez ! (Sourires.) Quand j'étais garde des sceaux, je me suis battue contre le numerus clausus, qui était alors porté par les meilleurs directeurs de l'administration pénitentiaire ils ont fait carrière depuis , car je ne voyais pas comment on pouvait s'opposer à une incarcération au prétexte du manque de places. Il me paraissait inacceptable qu'une personne ayant commis un acte le 31 décembre ne soit pas emprisonnée alors que, le 3 janvier, après une libération, le même acte provoquant la même peine devait entraîner une incarcération. Ce qui est ici proposé est intelli...

Nous abordons une question extrêmement ancienne, qui a été posée en leur temps par des parlementaires mais surtout par les personnels qui ont eu à souffrir de certains comportements, et aussi par les associations qui prennent en charge les détenus la FARAPEJ par exemple. Des détenus sont en effet privés du régime portes ouvertes en centre pénitentiaire au titre que, dans leur quartier, quelqu'un est particulièrement dangereux ; cela m'a été rapporté plusieurs fois. Nous avions même proposé que le juge d'application des peines, au moment de la définition du régime carcéral, puisse décider que la personne soit privée de portes ouvertes s'il s'avère, par exemple, qu'elle a un comportement extrêmement violent ou non respectueux des règles. Je pens...

...partageaient une histoire commune et qui se battaient entre eux : il n'y avait plus de portes, plus de sanitaires, plus rien, ils jetaient les chariots, et le personnel cherchait en vain des solutions. On se trompe en parlant des établissements alors qu'il faut se poser la question des conditions de détention, et ce sous l'autorité d'un magistrat et non sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire Jean-Jacques Urvoas a raison , qui n'en veut pas parce que ce n'est pas son rôle.

Pour ce qui est des terrains, nous pourrions vous rejoindre si l'on se souvient qu'à Lyon, par exemple, des établissements pénitentiaires n'ont pas été construits à cause de nombreuses difficultés à acquérir des terrains. En revanche, je rappelle que la procédure d'appel d'offres, même si elle est transparente, même si elle répond aux règles du droit, exclut un certain nombre d'entreprises du bâtiment puisque l'on doit être rapidement à même de construire, maintenir et gérer le type de construction en question. Or nous avons tous...

Je reviens sur ce que vient de dire notre collègue Ciotti. Si nous étions opposés à ce que l'on « ferme » les centres éducatifs c'est parce qu'existaient déjà les centres éducatifs « renforcés » outils qu'il faut distinguer des centres de placement immédiat, sur lesquels je reviendrai et parce que les éducateurs de la PJJ ne sont pas habilités à « fermer » ces centres au sens pénitentiaire du terme : ils ne peuvent pas être responsables si la fermeture n'est pas parfaite. Si vous fermiez les centres éducatifs renforcés, ce que proposait M. Perben à l'époque, il fallait donc affecter à ces centres du personnel capable de prendre en charge ces fonctions, du personnel dont c'est le métier. Nous nous sommes donc battus contre une modification qui nous paraissait inutile : l'excellence...

Monsieur le garde des sceaux, je vous adresse à mon tour mes félicitations, mais je vous dis surtout : « Bon courage ! » Le ministre de la justice, qu'on le veuille ou non, c'est le ministre du malheur des autres. C'est sans doute le poste le plus difficile à gérer, y compris en termes d'évolution et de communication, en particulier sur la pénitentiaire. On y entre avec ses idées, on n'en sort pas indemne. Comme les autres, vous aurez longtemps dans la tête, après votre départ, le souvenir de nos prisons. À l'attention de ceux qui nous regardent, je signale que si nous sommes si peu nombreux aujourd'hui à écouter vos réponses à nos interventions et à celle de notre rapporteur Dominique Raimbourg, c'est parce que, malheureusement, quand les parl...

...très soutenue à l'époque, par les parlementaires sur tous les bancs, pour lancer la réflexion sur ce projet de loi que M. Perben voulait porter et que, pour diverses raisons, il n'a pu conduire à bien, ainsi que sur l'engagement concomitant du Gouvernement à dégager dix milliards de francs l'euro n'existait pas encore pour la construction d'établissements et, parallèlement, à élaborer une loi pénitentiaire de manière à réfléchir à la fois au sens de la peine, à la privation de liberté comme ultime recours et à la création d'alternatives à l'incarcération. Tout cela figure au Journal officiel ; vous pouvez vous y reporter. Nous avions donc un programme de construction. J'ai moi-même posé des premières pierres. Je finis par sourire quand on me répète à chaque fois : « Vous avez eu le temps de regard...

...rtain nombre de services de gestion physique de la vie de nos détenus. Notre choix a été rejeté en 2002. On a donc perdu quatre ans, et même quatre ans et demi pour certains dossiers, à Lyon, au Mans, à Nantes Les vingt-cinq ingénieurs que nous avions embauchés pour conduire l'équipement ont été remerciés. Dans un cas, la construction d'une maison d'arrêt a été transformée en chantier de centre pénitentiaire, sans raison connue à ce changement d'orientation. De même, un dossier qui tenait à coeur à l'ensemble des députés, l'ouverture de centres d'accueil en semi-liberté dans la région parisienne, a été abandonné ; à ma connaissance, ces centres n'ont jamais été construits. Il faut cesser cette polémique absurde selon laquelle les uns construiraient des places de prison que les autres ne feraient que...

Monsieur Hunault, je ne vous ai pas interrompu, même si vous m'avez mise en cause personnellement. Je vous donnerai tous les programmes et le ministre se fera un plaisir de vous ouvrir les archives : l'administration pénitentiaire a, me dit-on, gardé l'ensemble des dossiers, notamment sur le fameux choix de terrain, à Lyon, en zone inondable. J'en passe et des plus difficiles. Si je soutiens aujourd'hui cette proposition de loi, alors que je me suis opposée au numerus clausus contre certains de vos amis, c'est qu'elle est équilibrée. Elle cherche à éviter ce que nous connaissons, à savoir qu'une personne qui vit dans une ...

Confiée au privé, une mission a le même coût que lorsqu'elle est assumée par le service public. La seule différence est qu'une entreprise privée doit rémunérer son capital. Ceux d'entre nous qui ont visité récemment des établissements pénitentiaires savent très bien que, sur la quinzaine de cas que l'on connaît, la rémunération du capital se fait sur les services de santé, de restauration, d'entretien. De ce fait, les droits du détenu confié à l'administration pénitentiaire ne se trouvent peut-être pas aussi bien garantis qu'ils devraient l'être. C'est ce point qui nous pose problème. Quand on voit que des surveillants de l'administration ...

... savez, les aides aux stages offertes par une région qui s'étendent du reste à toute forme de reconversion professionnelle concernent les seuls habitants de cette région. Lorsque des habitants d'une autre région viennent y suivre une formation professionnelle, c'est souvent cette seconde région qui, par convention, règle les frais. Il y a donc un véritable problème, puisque les établissements pénitentiaires ne sont pas réservés aux habitants de la région où ils se trouvent fort heureusement, madame la ministre. Le problème est donc financier. Si la ministre s'engage à ce que les conventions prévoient cette prise en charge, aucun autre problème ne se pose en droit.

Je fais confiance aux personnels pénitentiaires, notamment aux surveillants, et ce code répond à une demande que certains formulent depuis longtemps, même si un tel texte est difficile à établir, compte tenu de leurs conditions de travail. Cela dit, je ne comprends pas la réponse du rapporteur selon laquelle cet amendement conduirait à exclure du champ d'application du code les personnes travaillant pour des sociétés de droit privé. Je ne vo...

L'article 4 et les articles suivants donnent aux personnels du service pénitentiaire, autrement dit à nos surveillants de l'administration pénitentiaire, un statut et un code de déontologie. Que ces dispositions aient pu être prises par décret, peu importe. Ce qui me choque, c'est que ce code de déontologie, lourd de conséquences en termes de statut, s'applique aussi aux personnels d'une entreprise du bâtiment habilités à effectuer l'entretien d'un établissement. Il ne s'agit pa...

Il faut cesser ces débats qui n'ont pas de sens. Qui a envie de se faire agresser ? De compter des victimes dans sa famille ? Il est temps que vous mettiez fin à cette caricature démagogique, car vous pourriez tomber dans le populisme, ce qui serait plus grave. Je pense que les personnels de l'administration pénitentiaire sont les derniers remparts de la démocratie, de la République. C'est vrai, ils sont mal considérés et peu reconnus, tant du point de vue de leur formation, que de celui des effectifs, de leur rémunération ou de leur carrière. Souvent, pour répondre à cette situation difficile qu'eux-mêmes qualifient parfois d'indigne, ils ont espéré que leur statut serait aligné sur celui des forces de police, da...

Ne nous trompons pas de débat. Cette espèce d'assimilation serait presque un constat de carence par rapport aux personnels de l'administration pénitentiaire. (L'amendement n° 271 n'est pas adopté.)

...nt des sanctions à part entière. C'est cette question que nous devons prendre à bras-le-corps, en offrant aux juges, à qui nous devons faire confiance, les moyens de moins emprisonner. À ce propos, si le texte marque quelques progrès et nos collègues du Sénat ont bien travaillé à cet égard , il comporte néanmoins certains éléments qui sont choquants. Ainsi, pourquoi confier à l'administration pénitentiaire le soin de proposer les aménagements de peine ? Certes, c'est le JAP qui, in fine, prendra la décision, mais cette mesure traduit une certaine défiance à l'égard des magistrats. Alors que nous nous accordons à reconnaître, avec la majorité actuelle, qu'il faut améliorer la juridictionnalisation des peines, vous cassez un dispositif qui, au fond, ne fonctionnait pas si mal. Après m'être beaucoup ...

Ce n'est là que le résultat d'un problème de gestion interne à l'administration pénitentiaire.

...e est en tout cas inadmissible s'agissant des établissements encore gérés par le ministère de la justice. Les personnels j'ai discuté sur place à l'époque avec eux savent parfaitement comment procéder. Simplement, leurs établissements ne disposent pas des crédits nécessaires pour embaucher le chef des travaux et les deux contremaîtres dont ils ont besoin pour leurs travaux. L'administration pénitentiaire a les moyens de progresser : les mairies et les autres collectivités territoriales savent fort bien gérer leurs bâtiments publics, tels que les écoles primaires.

...es troubles liés à un dysfonctionnement mental n'étant pas médecin, je ne sais pas comment désigner cela. Il faut certes éviter la seconde victime, celle de la récidive, mais il faut aussi éviter la première. Si l'hospitalisation d'office n'est pas assez claire pour chacun dans notre société, il faut revenir dessus, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Il faut enfin envisager, dans une loi pénitentiaire qui reste à concevoir, de permettre l'hospitalisation d'office à l'intérieur du centre de détention, à défaut de pouvoir le faire pour les maisons d'arrêt. C'est indispensable. Nous aurons alors en droit, dès le début, la possibilité de faire soigner ces personnes, ce qui réduira les risques. Comme vous le savez, madame la garde des sceaux, même si vous n'étiez pas encore en poste à cette époque...