Interventions sur "abonnement" de Marylise Lebranchu

La « double peine », à savoir la coupure de l'accès internet et le paiement de l'abonnement, doit être supprimée. C'est une sorte d'amende pour un service qui n'est plus rendu. Il convient de permettre à l'abonné de résilier sans frais son abonnement ou d'arrêter de le payer.

Si la connexion internet devait être suspendue, le prix de l'abonnement ne devrait pas être versé au fournisseur du service, mais servir au financement de la création.

...ement démontré que certains éléments techniques achetés très cher ne fonctionnent pas. Ce qui était une faculté dans le premier texte devient une obligation. Non seulement la nouvelle sanction est forte, mais le dispositif est particulièrement compliqué. Les clauses d'exonération de responsabilité prévues dans la loi « HADOPI 1 » ont disparu. Le problème de la distinction entre le titulaire de l'abonnement et l'auteur de l'infraction reste entier. L'abonné ne peut contrôler l'ensemble des utilisateurs. Il n'en a d'ailleurs pas le droit s'il s'agit d'adultes vivant dans son foyer. Il arrive que les contrats de location prévoient un accès à la boîte commune ; aucune surveillance n'est possible dans ce cas.

L'article 4 reprend le principe de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement, mais l'applique aux personnes condamnées pour contrefaçon. La peine maximale est lourde : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

...s'arrangeront pour ne jamais disposer de la liste. Ensuite, si une personne forme un recours, à quel moment sera-t-elle inscrite sur la liste ? Dès le prononcé de la sanction, après le sursis, après le jugement ? Vous n'en dites rien et il est important que nous le sachions ce soir. Par ailleurs, la filiale française de l'opérateur privé ne manquera pas de proposer à l'internaute sanctionné un abonnement à l'étranger en attendant la fin de son histoire. La DGCCRF, chargée de la répression de la contrefaçon, a relevé de nombreux abonnements souscrits à l'étranger et qu'elle était dans l'incapacité de vérifier. C'est en recherchant l'origine des contrefaçons vendues en ligne qu'elle a découvert qu'il est possible de s'abonner ailleurs pour ne pas être pisté sous contrôle judiciaire. Voilà pourquoi ...

...t la prestation d'un service d'une certaine qualité en contrepartie d'un paiement. De quel moyen celui qui a la qualité de commerçant disposera-t-il pour suspendre la prestation qu'il devait délivrer aux termes d'un contrat qu'il avait souscrit ? Allez-vous exiger que tous les contrats de ce type comportent un alinéa supplémentaire indiquant que le prestataire dispose de la faculté de suspendre l'abonnement si la Haute autorité a établi que l'autre partie au contrat l'abonné a téléchargé de manière illégale ? Si ce n'est pas écrit dans le contrat, on peut s'attendre à ce qu'aucun commerçant n'accepte de suspendre un abonnement, car il pourrait, à juste titre, craindre de se voir accuser d'une rupture de contrat. Comme on peut le voir, les quelques alinéas dont il est question suscitent à eux se...