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Je n'ai jamais vu cela il est vrai que je n'ai pas lu tous les textes législatifs. Néanmoins, une telle disposition est inutile : en droit, cela ne veut rien dire. Toute personne qui vit en France est tenue de respecter la loi
et toute personne qui constate qu'elle n'est pas respectée doit ester en justice. L'article que M. Perruchot veut nous faire adopter n'est en fait qu'un tract qui vise à dénoncer le fait que les comités d'entreprise font de la politique avec l'argent des salariés. Autant il a le droit de le penser, de le dire, de l'écrire, de rédiger des tracts et de mener une campagne politique sur ce sujet ou d'ester en justice contre un comité d'entreprise c'est son droit, voire son obl...
C'est précisément cela qui est ridicule !
Vous vous enfoncez !
Conformément à notre position constante, l'amendement CE 123 tend à aller contre la banalisation de la distribution du livret A. Il faut rétablir la justice entre la Banque postale et les autres établissements.