Interventions sur "personnes handicapées" de Martine Pinville

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la disposition adoptée en commission permettant à la juridiction pour les contestations relatives aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

...venir sur les articles précédents. D'un côté, l'article 11 crée dans le code du travail une section intitulée « Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapés », où tout le travail sera réalisé au niveau départemental, avec la signature d'une convention d'objectifs entre l'État et le service public de l'emploi ; de l'autre côté, l'article 10 bis propose que l'insertion des personnes handicapées soit traitée au niveau d'un plan régional. Franchement, je ne perçois pas vraiment la logique de ces dispositions qui me paraissent contradictoires. (L'article 11 bis est adopté.)

Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, certes, beaucoup de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'accompagnement des personnes handicapés depuis la mise en place des MDPH, et je m'en félicite. Un point noir demeure, celui de la scolarisation et la formation. En effet, 83 % des personnes handicapées ont un niveau scolaire inférieur au baccalauréat. Un problème criant se pose, celui des décisions d'orientation scolaire, qui représentent près de 40 % des demandes concernant des enfants soumises à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; je rappelle que chaque enfant bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation, qui doit être réévalué chaque année. La réus...

...a loi du 11 février 2005 affirme le droit des enfants handicapés à la scolarisation. Il est donc de la responsabilité de l'État de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif à ce droit et répondre à la nécessité, pour les enfants handicapés, de recevoir une éducation adaptée à leur situation. C'est aux maisons départementales des personnes handicapées de faire la proposition la plus adaptée à l'enfant et à sa famille. Actuellement, 172 000 enfants handicapés sont scolarisés. Or cette scolarisation n'a de sens que si les moyens humains et financiers sont suffisants. Les enseignants doivent donc pouvoir bénéficier d'un véritable plan de formation non seulement au début de leur activité, mais aussi tout au long de leur carrière. Quant aux accomp...