Interventions sur "allocation" de Martine Pinville

Les prestations familiales 4,4 millions d'allocataires pour les allocations familiales, 3 millions pour l'allocation de rentrée scolaire et 6 millions pour les aides au logement jouent fréquemment, en ces temps difficiles, un rôle d'amortisseur social. Or, leur augmentation de 2,3 % au 1er janvier 2012 a d'abord été reportée au 1er avril 2012 et vous la limitez maintenant à 1 %. À cela s'ajoute la limitation du plafond de ressources à partir duquel certaines prestati...

L'article 58 quinquies précise les conditions du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme un cavalier social, un article qui aménageait les règles relatives au maintien du versement des allocations familiales aux familles d'enfants placés.

Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant. Lorsqu'une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l'allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d'activité, elle peut, dans certains cas, cumuler le bénéfice du CLCA et celui de l'allocation de base. Le montant de la prestation s'en trouve doublé.

La modulation proposée par cet amendement s'effectuerait à enveloppe constante, ce qui aboutirait à une diminution de fait du montant des prestations. Je comprends bien l'intérêt de votre amendement, monsieur Muzeau. Il permettrait en effet à des familles pour lesquelles cette allocation est importante de mieux faire face à la rentrée scolaire. Mais cette allocation étant à modulation constante dans une enveloppe constante, la commission a émis un avis défavorable.

...uent un rôle d'amortisseur social pour un grand nombre de familles. Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d'achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l'on appelle les travailleurs pauvres. Reporter leur revalorisation au 1er avril pénalisera ces familles. Les prestations familiales, ce sont les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de soutien familial et l'allocation logement. Le report de l'augmentation de la base de ces prestations serait très pénalisant pour les familles. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable. (L'amendement n° 796 est adopté.)

Il semble, là encore, intéressant de procéder à une évaluation du maintien de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.

Cet amendement traduit une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il s'agit de revenir sur une forme d'injustice. En effet, aujourd'hui, certains parents qui ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE parce qu'ils ont des revenus trop élevés, la perçoivent lorsqu'ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA), cumulant ainsi le bénéfice de ce complément et de l'allocation de base.

Certains parents ne bénéficient pas de l'allocation de base de la PAJE en raison du niveau de leurs revenus. Si l'un d'eux s'arrête de travailler, ils peuvent cumuler le complément de libre choix d'activité avec l'allocation de base de la PAJE. On peut ainsi parler d'un effet d'aubaine.

Madame Poletti, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie déjà aujourd'hui en fonction de l'âge de l'enfant. Il est évident qu'un élève de primaire coûte beaucoup moins cher qu'un élève de lycée professionnel ou technique. Mais il ne faut pas revenir sur le montant de l'allocation, dont le plafond d'attribution est d'ailleurs très bas. Je ne suis donc pas favorable à l'amendement tel qu'il est présenté.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan des contrats « enfance et jeunesse ». Ces contrats, institués en 2006, intéressent toutes les collectivités, communes ou intercommunalités. Au début, les caisses d'allocations familiales contribuaient pour 55 % au coût résiduel des places de garde à la charge des collectivités. Mais ces contrats manquaient de lisibilité et, à la suite de certains changements de politique et d'organisation des caisses d'allocations familiales, les financements de ces dernières ont pu baisser jusqu'à 40 %. Les collectivités qui s'étaient engagées sur un certain nombre d'actions ont, de ...

Le report du versement de l'allocation de base de la PAJE a été repoussé en commission et j'espère que l'Assemblée confirmera ce vote. C'est à nouveau une mesure injuste, préjudiciable aux familles et aux familles monoparentales. Si l'arrivée d'un enfant est une joie, cela engendre un coût supplémentaire important. L'économie modeste que vous souhaitez réaliser va pénaliser les revenus les plus modestes, les familles monoparentales, ...