Interventions sur "indemnisation" de Martine Carrillon-Couvreur

...sonnes en arrêt maladie sont de potentiels fraudeurs. Nous sommes ici assez nombreux, je crois, pour considérer qu'il s'agit vraiment d'une mesure extrêmement grave, voire inique. Nous ne pouvons pas accepter que ce pays, qui jusqu'à présent a su préserver son modèle et son socle de protection sociale, en arrive, dans une période particulièrement difficile, à toucher aux arrêts maladie et à leur indemnisation. Nous avons, je veux le rappeler, essayé les uns et les autres, avec parfois des mots un peu plus forts sur certains points, tout au long de cette semaine, de trouver des solutions ; nous avons cherché, ce que rappelait d'ailleurs le président de la commission, responsabilité et équité. Mais ce qui se passe à cet instant ne grandit pas le Parlement et ne grandit pas ce que nous sommes. Personnel...

...s parfaitement conscience qu'elle constituait une étape parmi d'autres à venir, et certains demandaient déjà de réfléchir à une future loi rationnelle, générale et simple. Le chantier était donc ouvert. Si la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, se voulait généreuse dans ses dispositions, au fil du temps des dysfonctionnements sont apparus dans sa mise en oeuvre, pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans la très grande majorité des cas, à une transaction amiable avec l'assureur du responsable de l'accident, tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre ma...

...erai plus particulièrement la proposition de rendre obligatoire le versement d'une provision par l'assureur lorsqu'il apparaît que l'état de la victime nécessite un aménagement de son véhicule ou de son logement ou et c'est le plus important si son état exige la présence d'une tierce personne. Pour avoir vu nombre de victimes d'accidents graves attendre pendant des années le versement de leur indemnisation, je peux affirmer qu'il s'agit d'une excellente disposition. Autre avancée très importante : les médecins conseil devront déclarer le nom des compagnies d'assurance pour lesquelles ils travaillent. Cela permettra de garantir l'indépendance des experts et l'égalité de traitement entre les victimes. Je m'interroge toutefois sur le nombre croissant de conducteurs qui provoquent des accidents alors...