Interventions sur "accessibilité" de Martine Carrillon-Couvreur

...admettons que des difficultés se présentent sur certains immeubles anciens en tant qu'élus, nous pouvons le constater dans nos communes et nos départements , ce qui justifie certains assouplissements, il ne nous paraît pas concevable de revenir, six ans après, sur les dispositions qui ont permis de faire prendre conscience à nos concitoyens de l'importance des aménagements visant à améliorer l'accessibilité.

Nous mesurons désormais où nous conduisent ces amendements, et celui-ci en particulier. Ainsi, il sera possible de s'exonérer de la mise aux normes d'accessibilité des établissements médico-sociaux, entre autres, dans lesquels des personnels accompagnent les personnes en situation de handicap. Avec une telle disposition, une personne handicapée sera désormais de nouveau dépendante de la personne qui l'accompagne, alors que nous avions progressé dans ce domaine et que nous étions parvenus à faire accepter l'idée selon laquelle une personne handicapée peut, g...

...objectif, même si nous regrettons la disparition des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés, véritables outils de proximité dont les résultats étaient reconnus par tous. Nous souscrivons à cette mutualisation, mais nous craignons que les moyens financiers ne soient pas à la hauteur de l'enjeu. Enfin, votre texte propose des mesures de substitution aux règles de mise en accessibilité dans les constructions neuves. Ce débat n'est malheureusement pas nouveau, mais vous récidivez alors même que le Conseil constitutionnel a déjà censuré les mesures législatives que vous proposiez en 2009 pour déroger à la loi en vigueur.

...ation des contentieux. En ce qui concerne l'organisation des MDPH, je suis plutôt favorable au GIP, mais il me semble qu'il a montré ses limites. Les améliorations apportées par le texte, que le Sénat a renforcées, répondent à nos préoccupations, mais nous resterons vigilants. Nous serons en revanche moins conciliants sur d'autres points je pense bien entendu aux mesures de dérogations pour l'accessibilité du bâti neuf prévues par l'article 14 bis.

Cet amendement tend à assouplir le dispositif visant à améliorer l'accessibilité des services des MDPH, en tenant compte des réalités du terrain : lorsqu'on accueille physiquement des personnes, il n'y a pas toujours quelqu'un de disponible pour répondre au téléphone. Je précise que cet aménagement nous a été suggéré par l'Assemblée des départements de France.

Si un décret du mois d'octobre 2009 concernant l'accessibilité des lieux de travail neufs a été publié, aucune disposition n'a néanmoins été prise pour les lieux de travail existants, faute d'une base législative. Pourtant, en 2005, l'intention du législateur était de rendre accessible l'ensemble de ces lieux même si des exigences différentes pouvaient être prévues. Quoi qu'il en soit, les lieux de travail, qu'ils soient neufs ou existants, n'ont pas à ce jo...

...neté des personnes handicapées », pose en premier lieu la question de l'application effective des diverses dispositions voulues par le législateur sur le territoire national. Trente ans après la loi de 1975, cette loi a redéfini les obligations de la nation en matière de reconnaissance des droits pour les personnes touchées par le handicap. Elle a ouvert l'accès à de nouveaux droits en matière d'accessibilité, de compensation, de scolarisation ou de soutien à l'emploi, pour que chacun puisse construire son projet de vie. Or, il est encore trop souvent constaté de multiples disparités dans la mise en oeuvre de ces droits. Le rôle de l'État est pourtant de garantir l'égalité entre tous et d'assurer l'exercice plein et entier de la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. Sur ce point, l...

Je ne reviens pas sur les entreprises adaptées, mais je voudrais dire un mot au sujet de l'accessibilité. Sur ce point, la loi est ambitieuse et nous en soutenons l'esprit, qui rappelle l'accessibilité à tout pour tous. Cela étant, les inégalités territoriales nécessiteraient la mise en oeuvre d'une péréquation par l'État, afin que les collectivités les moins dotées puissent appliquer la loi.

Pour conclure, puisque M. le président me presse de le faire, je rappelle que vous aviez, avec la loi du 11 février 2005, affiché trois ambitions : traiter l'accessibilité pour répondre aux causes collectives de production de handicap ; renforcer le droit à compensation pour définir une solution aux incapacités des personnes handicapées ; imaginer enfin une nouvelle organisation institutionnelle ayant pour objet de simplifier et d'optimiser la prise en charge afin de faire face au risque de manque ou de perte d'autonomie. Nous allons aborder dans les prochains moi...