Interventions sur "MDPH" de Martine Carrillon-Couvreur

...tion fait suite à de nombreux rapports qui ont montré les difficultés que connaissaient ces établissements. Les propositions qui sont faites devraient permettre plus de souplesse et préserver la participation des associations dans le fonctionnement de ces maisons. Elles ont un rôle important à jouer, au même titre que les experts et les personnels. Nous nous félicitons également du maintien des MDPH sous la forme d'un groupement d'intérêt public.

Je voudrais souligner à mon tour l'intérêt de cet article, qui va améliorer la place des personnels et donc le fonctionnement des MDPH. Dès la mise en place des MDPH, des personnels qui n'avaient pas l'habitude de travailler ensemble ont été amenés à faire équipe sur des sujets ou des préoccupations qu'ils n'avaient pas forcément partagés avant. Cela a donc suscité beaucoup de difficultés et parfois même des retards dans le traitement des dossiers, comme nous l'ont confirmé différents rapports. Nous nous félicitons donc que ces...

... Cette évolution est plutôt positive : l'absence de perspectives sur plusieurs années constituait un frein au développement de structures nouvelles. Ces conventions pluriannuelles permettent aussi une meilleure prise en compte des besoins, dans le cadre d'un dialogue, qui peut s'avérer constructif, avec les pouvoirs publics. Il n'en demeure pas moins qu'afin d'assurer la stabilité financière des MDPH, il conviendra de fixer des règles avec les principaux intéressés d'une manière qui doit évidemment être loyale et impartiale. Un dialogue doit donc être systématiquement instauré pour connaître les besoins et les demandes des MDPH. Le Parlement doit aussi être informé des budgets demandés et des financements accordés. Si ce dispositif peut sembler favorable aux MDPH, il est impératif, d'une pa...

...alinéa 4 de l'article 5, après le mot : « groupement », les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cette proposition avait été formulée par les élus départementaux, qui souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour le compte de l'État au plan local dans le dispositif des MDPH. Je crains que cet amendement ne soit pas adopté. Pourtant, il est important qu'on reconnaisse le rôle de la CNSA, ainsi que le recommandait le rapport de la mission d'information parlementaire sur ce sujet.

L'article 6 a pour but d'organiser l'activité et le fonctionnement des maisons départementales du handicap en précisant plusieurs points sur lesquels je ne reviendrai pas dans le détail. Un examen attentif du fonctionnement très varié de ces maisons a conduit les rapports que nous connaissons sur la question à souligner des difficultés, notamment le fait que les MDPH ne pouvaient pas assurer un accueil aussi bien physique que téléphonique au moins hebdomadaire. Les recommandations qui ont été faites devraient permettre d'apporter des réponses satisfaisantes. Cependant, il serait intéressant de proposer, à travers l'organisation des MDPH, plus de proximité en permettant, chaque fois que c'est possible, que les équipes puissent se déplacer sur les lieux de vie...

Cet article aborde le problème du domicile de secours. Lorsque la MDPH du domicile de secours ne peut procéder à l'évaluation pour des raisons d'éloignement géographique, la MDPH du lieu de résidence effectif peut être sollicitée. C'est une pratique qui a déjà cours dans des cas exceptionnels, et il convient donc de l'entériner. L'article 8 s'avère nécessaire dans le cadre d'un traitement individualisé des personnes, car il permet des évaluations rapides. J'ajoute ...

...e qu'il est nécessaire d'établir des règles concernant le partage du secret et l'on peut souscrire aux dispositions proposées. Cependant, les équipes de professionnels qui interviennent dans les évaluations ou dans les plans personnalisés de compensation du handicap ont l'habitude du secret professionnel, y compris dans leurs échanges avec d'autres professionnels. Comme pour le fonctionnement des MDPH, je trouve donc les dispositions de l'article superfétatoires.

...ue, mais force est de reconnaître que les choses ne vont pas très vite. Dans le même temps, nous avons assisté à la suppression des PDITH, les plans départementaux qui, eux, fonctionnaient bien. Tous les ans, nous avions droit à une présentation de leur action, qui nous montrait qu'ils avaient permis d'établir des relations fructueuses en matière d'insertion des handicapés avec Cap emploi, et les MDPH trouvaient dans ces structures des relais de proximité efficients et efficaces. C'était un réel progrès ; par comparaison, force est de constater que les regroupements régionaux constituent plutôt un recul. Les PRITH ont certainement leur utilité, mais ils sont nécessairement éloignés des données locales et ils peuvent difficilement jouer leur rôle en termes d'impulsion et de coordination départ...

...ées. Mais ils rencontrent de grandes difficultés dans leur fonctionnement et ont du mal à rendre le service légitimement attendu. Ces dysfonctionnements résultent d'une construction administrative complexe et d'une instabilité financière qui a déstabilisé ces structures. Nous avions mis en garde contre ce risque lors des débats de 2005 sur le handicap, où a été notamment décidée la création des MDPH. Nous avions insisté sur la nécessité qu'au-delà des articles de loi soient prévus des moyens financiers pérennes suffisants pour que le service rendu soit à la hauteur des objectifs politiques annoncés. Il aura fallu attendre que les associations d'usagers, les directeurs des MDPH et les conseils généraux fassent part de leurs difficultés et ce à plusieurs reprises pour que des collègues pa...

Il était temps de revenir sur la question de la place des MDPH dans la politique du handicap. Elles ont certes permis de regrouper l'ensemble des services et de simplifier le parcours du combattant des personnes handicapées et de leurs familles, mais nous n'en avons pas moins constaté des difficultés. S'agissant du financement, nous devons ainsi être plus attentifs au rôle de l'État, qui se doit d'assumer ses responsabilités et de nous donner les moyens d'ap...

Cet amendement tend à assouplir le dispositif visant à améliorer l'accessibilité des services des MDPH, en tenant compte des réalités du terrain : lorsqu'on accueille physiquement des personnes, il n'y a pas toujours quelqu'un de disponible pour répondre au téléphone. Je précise que cet aménagement nous a été suggéré par l'Assemblée des départements de France.

Plus que jamais, notre société doit se soucier de solidarité. Or les MDPH rencontrent des difficultés tant dans leur financement que dans leur fonctionnement. Ainsi, pour 2011, la participation de l'État à leur fonctionnement sera d'un montant identique à celui prévu dans le précédent projet de loi de finances. De plus, comme l'a démontré dans son rapport le sénateur Paul Blanc, il existe des disparités importantes entre les départements, ce qui soulève la question de ...

...s nécessite la mobilisation de tous les partenaires concernés. En matière d'emploi, l'ambition affichée appréhender globalement le projet de vie de la personne handicapée dans le cadre d'un parcours professionnel ne trouve pas encore application concrète et complète sur le terrain. Là aussi, il importe que les partenaires soient mobilisés : l'ensemble des entreprises, bien sûr, mais aussi la MDPH, qui ne dispose pas actuellement des moyens d'accompagner véritablement le parcours professionnel des personnes handicapées. Nous devons absolument avancer sur ce point. Dans la période de crise que nous traversons, nous nous inquiétons de l'évolution de l'emploi des travailleurs handicapés. Certes, on nous dit qu'il faudra aider à l'insertion de ces personnes en milieu ordinaire, mais nous savon...

...pour les 6 000 personnes venant des ESAT qui ont pu trouver un emploi ordinaire grâce au travail des structures d'accompagnement, les possibilités d'un retour en ESAT sont pratiquement nulles, en raison des difficultés de ces établissements. Vous avez évoqué les maisons de l'autonomie, qui rejoignent les travaux que vous menez autour du cinquième risque. Quelle serait leur forme ? Est-ce que les MDPH vont progressivement évoluer vers ce type de structures ? Quel sera leur champ d'action ? Nous avons compris qu'il y aurait une convergence entre l'accueil des personnes handicapées et celui des personnes ayant perdu l'autonomie. Que deviendraient les CLIC, qui jouent un rôle important dans les départements ? Je conviens qu'il est un peu prématuré de poser de telles questions, mais nous devrons l...