Interventions sur "usage" de Martine Billard

M. le rapporteur vient de dire qu'il pensait que les négociations territorialisées dans le cadre du PUCE étaient préférables. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le code du travail ne permet pas de descendre jusqu'à ce niveau des périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Vous n'avez pas, dans votre texte, modifié l'article correspondant. De mémoire, il me semble qu'on ne peut aller en dessous du niveau départemental. Certes, il existe des dispositions spécifiques pour les zones touristiques mais tout cela est très ambigu. Je reviendrai sur le cas de Paris. À l'heure actuelle, Paris compte sept zones touristiques d'affluence exceptio...

Nous savons, puisque cela a été précisé, qu'il est envisagé d'ouvrir au travail le dimanche d'autres secteurs dans Paris, dont la zone des grands magasins et vraisemblablement d'autres. Ces nouvelles zones seront-elles ouvertes dans le cadre des zones d'intérêt touristique, comme les zones existantes, ou le seront-elles dans le cadre des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle ?

...ir son commerce le dimanche, il peut imposer à ses salariés de travailler, pas volontairement, et, quant à lui, il n'est même pas obligé de venir, d'ailleurs. Dans tous les commerces de Paris situés dans des zones d'intérêt touristique et il n'y aura que celles-là, vous venez de nous l'expliquer , les salariés seront obligés de venir travailler, sans contrepartie. La création des périmètres d'usage de consommation exceptionnel dans l'agglomération parisienne concerne donc finalement la légalisation des centres commerciaux d'Éragny, de Thiais et d'un autre dans le 92. Cela sert à légaliser les commerces qui étaient ouverts abusivement, sans respecter le code du travail, même si les préfets avaient donné leur accord. C'est plus clair mais il fallait nous le dire depuis le début.

Je propose de préciser que la mesure contenue dans l'alinéa 10 prend effet au 1er janvier 2009. L'alinéa ne concerne pas seulement la population, mais le périmètre. Or, on sait bien que, compte tenu de l'étalement urbain de nos agglomérations, tous les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, en Île-de-France ou ailleurs, peuvent évoluer très rapidement. Il serait bon de les fixer dès maintenant, pour éviter d'y faire entrer de nouvelles communes. Je voudrais cependant apporter une précision concernant Lille. M. Devedjian, en effet, a dit : « Je rappelle qu'à Lille, on est juste à la frontière de la Belgique et qu'en Belgique, tout est ouvert le dimanche...

Non, vous avez les deux. Si cette zone touristique d'affluence exceptionnelle du vieux Lyon existe, peut-on considérer qu'il y a des usages de consommation de fin de semaine ? Sans compter que, selon le fameux amendement Debré, appelé amendement Conforama-Ikéa, les magasins d'ameublement pourront, à tout moment, décider d'ouvrir le dimanche quand ils le souhaiteront ils ne relèvent pas de cette loi. Personne ne pourra s'y opposer. Ne pourra-t-on dès lors considérer que des usages de consommation de fin de semaine se sont instaur...

À lire la presse, on a l'impression d'un recul sur la question du travail le dimanche, alors que quand on prend connaissance du texte de loi, on se demande vraiment où sont les modifications. Les unités urbaines de plus d'un million d'habitants n'ont pas disparu avec les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle. En fait de compromis, on aboutit en définitive à des dérogations plus larges que celles prévues dans la première version du texte adoptée par la Commission. Par ailleurs, la notion d'unité urbaine de plus d'un million d'habitants laisse ouverte la question de ce qui se passera lorsqu'une unité urbaine dépassera le million d'habitants. On a certes ajouté la notion d...