Interventions sur "téléchargement" de Martine Billard

...rnisseurs d'accès qui ne fourniront rien en contrepartie. Certes, ils diront qu'il n'y a aucune raison qu'ils perdent de l'argent dans cette affaire, mais ils auront du mal à nous faire pleurer sur leur sort ! Par ailleurs, et même si l'UMP fait une fixation sur le peer-to-peer, les fichiers peuvent s'échanger par beaucoup d'autres méthodes que vous n'arriverez pas à détecter. Je suis hostile au téléchargement illégal, et je souhaite que de grandes campagnes soient menées, dès l'enfance, pour en expliquer les enjeux. Mais vous avez tort de l'assimiler à du vol. D'abord, rien ne prouve que les internautes qui téléchargent des oeuvres les achèteraient autrement : ils n'en auraient pas les moyens. Il n'y a donc pas de perte de revenus pour les auteurs. Et puis rappelez-vous qu'à l'époque où l'on copiait t...

Cet amendement vise à établir, à l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, une différence entre ce qui relève de la contrefaçon, délit de téléchargement massif à usage commercial, et ce qui relève du téléchargement individuel, simple contravention qui doit être définie par décret en Conseil d'État.

Par cet amendement, nous voulons éviter que les personnes qui ne sont responsables d'aucun téléchargement puissent être mises en cause.

Parce qu'il insiste d'abord sur les risques et les dangers, cet article a une connotation négative. Or, s'agissant du brevet Internet des collégiens, il me semble plus important d'informer sur l'offre légale que de mettre en garde contre le téléchargement illégal.

...cependant essentielle par le Conseil constitutionnel. Tel est le débat qui nous oppose depuis le début de la semaine : vous avez obstinément refusé tous les amendements qu'ils émanent du groupe SRC ou du groupe GDR tendant à réintroduire l'autorité judiciaire afin de fournir des garanties aux personnes mises en cause, qu'elles le soient à juste titre, si elles ont effectivement procédé à des téléchargements illégaux, ou par erreur, par exemple si leur adresse IP a été piratée, entre autres raisons on sait que les erreurs sont fréquentes dans ce type de détection. La CNIL relève en outre que la loi attribue à des agents des compétences que l'article 6-II de la loi pour la confiance dans l'économie numérique réservait jusqu'à présent aux seules autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une pr...

Mais ceux qui filment ont payé pour entrer. La question s'est posée, lors l'examen du projet de loi DADVSI, mais elle a été réglée différemment. Je crois qu'il faut vraiment être quelque peu attardé, aujourd'hui, pour user d'une telle pratique, alors qu'il existe de nombreux dispositifs de téléchargement sur Internet qui permettent d'obtenir des copies sans acheter le film en question de surcroît de bien meilleure qualité sur les plateformes payantes.

...e d'un dispositif implanté dans la carte mère et que, au cas où il serait désactivé, la HADOPI en serait informée. Madame la ministre, reprenez-vous cette proposition à votre compte ? Pensez-vous que c'est ainsi que devront fonctionner les logiciels de sécurisation ? Cela signifierait que tout ordinateur sera constamment sous surveillance et que son utilisateur, même s'il ne commet aucun délit de téléchargement illégal, même s'il ne pratique pas le téléchargement d'oeuvres culturelles, pourra être mis en cause s'il a désactivé le logiciel de sécurisation implanté dans la carte mère. Vous le voyez, ces questions sont très concrètes. À ce stade du débat, il serait bon que nous puissions obtenir des réponses précises : en cas de contentieux, le compte rendu de nos débats pourrait éclairer les juges, qui s...

L'alinéa 4 prévoit les cas où la responsabilité du titulaire de l'accès ne peut être retenue. Notre amendement propose d'ajouter le cas où le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. J'estime qu'il est abusif d'obliger des personnes qui ne pratiquent jamais le téléchargement à sécuriser leur connexion Internet. On ne devrait pas pouvoir les mettre en cause. Il y a des limites à ce que l'on peut exiger !

Le problème est que cela ne fonctionne pas comme cela. Au cas où la connexion Internet d'un abonné est piratée et utilisée pour des téléchargements illégaux sans qu'il puisse s'en rendre compte, c'est lui qui sera responsable, alors qu'il ne télécharge lui-même jamais illégalement. Et je ne parle même pas des membres de sa famille, mais seulement du piratage de sa ligne depuis l'extérieur. Enfin, je rappelle à Mme la ministre, qui affirmait tout à l'heure qu'il était « naturel » que les parents soient responsables, qu'en droit français, c...

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 23 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus et oeuvres sous licences ouvertes ou libres. » Il convient en effet d'englober l'ensemble de la mise à disposition d'oeuvres sur les services de communication au public en ligne, afin de sensibiliser des jeunes qui, peut-être, débuteront très vite une vie d'auteur en recourant aux licences ouvertes ou libres, comme Art Libre ou Creative Commons, e...

L'article 9 bis prévoit que les élèves recevront une information sur les dangers du téléchargement pour la création artistique dans le cadre du brevet informatique et Internet des collégiens. Soit, mais comme nous ne disposons toujours pas du rapport prévu par la loi DADVSI, le débat reste ouvert sur le bilan de celle-ci. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à prévoir que l'information sera « neutre et pluraliste » ce n'est pas encore une réalité et qu'elle présentera « é...

...s termes mêmes de la loi, vous continuez de courir derrière la chimère du contrôle absolu d'Internet. Avec la loi DADVSI, vous avez voulu faire croire aux auteurs que les DRM allaient régler tous les problèmes. Vous recommencez avec la loi HADOPI qui, par bien des aspects, sera totalement inapplicable. Comme vous ne voulez pas que la justice intervienne, il sera impossible de prouver le délit de téléchargement illicite : vous avez donc été obligés d'inventer l'incrimination de non-sécurisation de connexion à Internet, dont vous confiez la constatation à une autorité administrative, l'HADOPI. Vous obligez ainsi tous les citoyens de ce pays à sécuriser leur connexion, alors même que l'immense majorité des entreprises et des administrations, qui disposent pourtant de services informatiques, n'y arrivent p...

Selon moi, ce sous-amendement reconnaît surtout implicitement qu'il n'existe aucun lien certain entre une adresse IP et l'abonné à la connexion à Internet. En effet, si vous étiez certains d'identifier la personne qui a téléchargé illégalement à partir de l'adresse IP qui a servi au téléchargement, vous ne seriez pas obligés d'apporter une telle précision. Je rappelle la procédure mise en oeuvre. Les ayants droit vont relever sur le réseau Internet, par l'intermédiaire de sociétés privées, les adresses IP utilisées pour télécharger des oeuvres comportant une signature principalement sur les réseaux peer to peer et identifier ainsi les ordinateurs susceptibles de contenir ces oeuvres. ...

C'est, en tout cas, un délit d'adresse IP. Si la loi poursuit un objectif pédagogique en cherchant à décourager 90 % des internautes pratiquant le téléchargement illégal de continuer, elle ne pourra l'atteindre qu'à la condition que les personnes concernées soient prévenues du caractère délictueux de leur comportement. Madame la ministre, puisque vous semblez apprécier les comparaisons entre les internautes et les automobilistes, que diriez-vous d'une opération de contrôle effectuée par la police à un feu rouge, lors de laquelle seuls quelques contrevena...

...me qu'il importe que les internautes respectent les droits d'auteur, il faut que les auteurs comprennent les problèmes techniques d'Internet. Partout où on a tenté de mettre en place ce type de dispositif, c'est-à-dire de mettre face à face l'adresse IP et le supposé internaute qui aurait téléchargé illégalement, on s'est rendu compte qu'il y avait environ un tiers d'erreurs. Car s'il existe des téléchargements illicites, il existe également beaucoup de piratages d'adresses IP que la technologie actuelle ne sait pas empêcher. Je l'ai déjà dit à Mme la ministre, on ne peut pas inventer des contre-logiciels qui évitent ce genre de situation. Je crois qu'il est important de bien comprendre tous les éléments du débat si l'on veut éviter des affrontements qui n'ont pas lieu d'être. Je rappelle que beaucoup...

...ns, qui nous font connaître leurs arguments, pour ou contre le texte arguments qui sont d'ailleurs très élaborés , et nous transmettent des informations techniques que nous ne maîtrisons pas forcément. L'alinéa 56 de l'article 2 concerne les missions de la commission de protection des droits, qui sera l'une des instances de la HADOPI. Ainsi, si une adresse IP est soupçonnée d'avoir servi à un téléchargement abusif, il est prévu que les opérateurs transmettent à la commission les données personnelles de l'internaute auquel est supposée correspondre cette adresse laquelle, je n'y reviens pas, n'est pas un élément si sûr que cela. Parmi ces données figurent, aux termes de l'alinéa 56, « les coordonnées téléphoniques de l'abonné », que je propose de remplacer par « les coordonnées téléphoniques de la...

Faut-il rappeler qu'il s'agit simplement d'avertir un internaute qu'il a peut-être réalisé un téléchargement illégal ? Nous ne sommes pas encore dans la phase judiciaire, dans l'antiterrorisme ! Que vous refusiez cet amendement de bon sens me paraît très significatif.

En effet ! Pour prendre un autre exemple, il sera impossible d'intervenir sur la connexion de quelqu'un qui exerce une profession médicale, car il n'est pas envisageable de priver de connexion d'un médecin dont le fils aura effectué un téléchargement en dehors des heures d'ouverture du cabinet.

Dans bien des cas, même si l'on peut prouver qu'un téléchargement a été effectué sur un ordinateur, il ne sera pas possible d'intervenir. Autant d'inégalités devant la loi. Finalement, on ne sanctionnera que les internautes qui auront effectué un téléchargement sur un ordinateur personnel ne servant qu'à leur usage propre. Or ceux-ci sont de moins en moins nombreux, puisque de plus en plus d'employeurs font pression sur leurs salariés pour qu'ils continuent à ...

...Nous vous reprochons, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, de vouloir faire croire que vous allez défendre les droits des auteurs et améliorer leur rémunération grâce à des procédés qui n'existent pas et ne peuvent pas exister. Vous nous faites légiférer pour rien et vous allez dépenser de l'argent pour rien. Il est préférable de mener de grandes campagnes pour promouvoir les téléchargements respectueux du droit d'auteur. Il faut aussi convaincre tous ceux qui diffusent sur Internet de la musique ou des films payants de baisser leurs tarifs. En effet, les coûts de diffusion sur Internet ne sont pas les mêmes que ceux des supports physiques, et la différence ne va pas, pour l'heure, dans la poche des auteurs, mais dans celle des intermédiaires. Nous devons, là-dessus aussi, nous batt...