Interventions sur "sécurisation" de Martine Billard

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à cette coupure ? L'article 3 leur donne quinze jours. Croyez-vous qu'il sera simple, pour eux, d'appliquer ce...

Quelle fantastique ambiance familiale Cela n'a d'ailleurs rien à voir avec la sécurisation de la ligne, laquelle a trait au piratage de la ligne, et non à l'utilisation de l'ordinateur par tel ou tel membre de la famille. (Les amendements identiques nos 282 à 290 et 721 ne sont pas adoptés.)

...tions mises à la charge des opérateurs. Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n'ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l'article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l'abonnement pour négligence caractérisée, c'est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouvernement. Il y a donc un coût supplémentaire par rapport au coût estimé. Nous espérons, avec cet amendement, avoir une idée de ces dépenses qui, selon la décision du Conseil constitutionnel, devront être compensées par l'État. Nous imaginons qu'elles seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. le ministre dit que son budget n'a pas baiss...

Depuis HADOPI 1, je m'interroge sur la volonté du Gouvernement d'introduire une obligation de sécurisation des connexions. En fait, votre motivation est simple : dans le monde de l'informatique, il y a beaucoup de petits génies, et la loi de répression des téléchargements abusifs risquait d'être l'objet de contournements. On peut comprendre votre démarche, mais pourquoi accuser les personnes qui n'ont pas les capacités techniques de surveiller leur ligne, et ne pas plutôt poursuivre ceux qui utilisen...

...gue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire. Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garantir l'interopérabilité des logiciels de sécurisation qui devront être mis en oeuvre si nous ne parvenons pas à obtenir la suppression de l'article 3 bis. Ce refus se fait au détriment des logiciels libres. Une centaine d'entreprises travaillant dans le secteur du logiciel libre avaient adressé un courrier à votre prédécesseur, monsieur le ministre, afin de l'alerter sur les conséquences qu'aurait pour elles cet article. La France est particulièreme...

...is où, cela n'aurait aucun sens. Ou bien, puis-je pour remplir cette obligation de moyens me référer aux travaux parlementaires sur la loi HADOPI 1, notamment aux propos de Mme Christine Albanel, et utiliser le pare-feu d'Open Office ? C'est une simple question. (Sourires.) D'autre part, comment pourra-t-on faire la démonstration que l'on a acheté le pare-feu d'Open Office, ou un logiciel de sécurisation figurant sur une liste établie par l'HADOPI ? On peut, à la limite, donner son ticket de caisse. Mais ensuite, comment prouver que le logiciel est installé, comment prouver qu'il est activé ? On en revient à ce qui a été dit au moment de la loi HADOPI 1 : la Haute autorité sera connectée aux ordinateurs des abonnés concernés pour vérifier que ces logiciels sont installés. Cela pose, de surcroît,...

...mouchard permanent sous contrôle de l'HADOPI. Mais quand le parquet lui demandera de se justifier, l'internaute devra se défendre et prouver qu'il a bien protégé sa connexion. Or vous savez très bien que la preuve est difficile à apporter. Le ticket de caisse ne prouve rien si ce n'est que l'internaute a acheté le logiciel. Soit le parquet demande une perquisition pour vérifier que le logiciel de sécurisation est bien installé et activé sur l'ordinateur ou sur la box, soit cette disposition n'est que de la poudre aux yeux parce qu'il n'existe aucun moyen de prouver ce que vous demandez. Je prends acte du recul sur le mouchard espion permanent. J'espère que ce recul sera réel.

Il est inacceptable que, parmi les sanctions possibles, figure l'obligation pour un internaute d'installer un logiciel de sécurisation ce que j'appelle un « mouchard » , qu'il devra nécessairement activer, faute de quoi il pourrait être mis en cause. En effet, tout internaute ne télécharge pas illégalement et nul ne peut garantir techniquement qu'une connexion ne sera pas piratée. En réalité, vous instituez une surveillance généralisée de tous les postes de travail connectés à internet.

Après la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi DADVSI, le Gouvernement essaie de contourner le problème en inventant l'obligation de sécuriser sa connexion à internet. Mais tout informaticien vous dira combien il est difficile d'obtenir une telle sécurisation ! La seule solution serait d'avoir un répertoire de toutes les empreintes des oeuvres soumises à droit d'auteur : ce n'est pas pour demain !

...sieur le rapporteur, que le pirate qui pille toutes les oeuvres possibles et imaginables sur internet. Le phénomène existe, mais il est marginal. La plupart des gens ne font que chercher des morceaux de musique qu'ils ont envie d'écouter et, malheureusement, ils oublient parfois les droits d'auteur. Ces personnes n'ont pas de grandes connaissances informatiques et ne disposent pas de logiciels de sécurisation sophistiqués.

Soit, mais on ne peut demander l'installation d'un logiciel de sécurisation sur un ordinateur ancien. Et comment faire si votre ordinateur est configuré sous Linux et si les seuls logiciels de sécurisation proposés sont conçus pour Microsoft ? Il faudra bien prévoir des exceptions ! Votre position est techniquement absurde.

... que tout informaticien ou toute personne maîtrisant un tant soit peu la question peut donc le modifier. C'est le principe même du logiciel libre. Dès lors qu'un ordinateur sera équipé en logiciels libres, avec, par exemple, Linux comme système d'exploitation, Firefox comme navigateur Internet et Open Office comme suite bureautique, on ne pourra pas y installer ce que vous appelez un logiciel de sécurisation, c'est-à-dire un mouchard, car il ne devra pas être modifiable, sans quoi la loi ne sera pas respectée. Comment, dans ces conditions, la HADOPI pourrait-elle certifier un logiciel libre comme logiciel de sécurisation ? La contradiction est insoluble. LA HADOPI ne pourra certifier que des logiciels du style Microsoft, et nous retomberons dans un système déjà condamné maintes fois au niveau europé...

...nçais seront totalement démunis. Ils n'auront ni les moyens techniques ni les moyens financiers de se défendre, car la personne accusée de télécharger illégalement devra engager un expert informatique pour prouver sa bonne foi. Vous n'avez pas voulu modifier la loi DADVSI pour vous situer dans le champ de la contrefaçon. Vous avez essayé de contourner le problème en inventant cette obligation de sécurisation des ordinateurs. Or c'est techniquement impossible, contrairement à ce que disait hier soir M. Lefebvre, qui semble avoir une confiance illimitée en la technologie.

Avec l'article L. 331-30, nous abordons un autre sujet, celui des logiciels de sécurisation que ce projet veut imposer. Par l'amendement 451, nous proposons de supprimer ces dispositions, sur lesquelles il vaut la peine de se pencher plus longuement. L'utilisation des ces moyens de sécurisation est censée exonérer les utilisateurs d'Internet de la responsabilité que cette loi va leur faire porter. Il s'agit de dispositifs qui font obstacle à l'utilisation de certains protocoles. En out...

...ues. Mais, madame la ministre, contrairement à ce que vous venez de dire, l'obligation dont il est question ici n'a rien à voir avec cela. Ainsi, selon l'article 6 du projet de loi, l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle les personnes titulaires de l'accès à Internet ont bel et bien une obligation, assortie de sanctions, parmi lesquelles l'injonction d'installer un logiciel de sécurisation. Vous ne pouvez donc pas dire que l'internaute installe le logiciel s'il le veut.

Madame la ministre, il faut suivre l'évolution des techniques. Au départ, comme vous dites, la carte mère des matériels vendus comportent de plus en plus souvent et cela va se généraliser un dispositif de sécurisation qui, aujourd'hui, n'est pas encore activé, mais qui le sera bientôt pour être en liaison avec un serveur auquel la HADOPI aura accès. Le message envoyé à la Haute autorité est clair : tout abonné à Internet qui désactivera ce dispositif est un délinquant, il ne respecte plus les termes de la loi, il faut le poursuivre. Voilà pourquoi nous maintenons notre refus absolu de l'obligation d'installer...

... transitent par le réseau du fournisseur d'accès à Internet, il est pratiquement impossible d'installer le dispositif de filtrage à ce niveau. En tout état de cause, comme le reconnaît le rapport, cela représenterait un coût d'investissement et de fonctionnement très élevé. Je souhaite donc bien du courage à ceux qui tenteront d'établir la liste des spécifications fonctionnelles que les outils de sécurisation devront présenter. Je crains que le résultat ne soit désastreux. Enfin, s'il est vrai que certaines sociétés vendent des programmes basés sur des logiciels libres, n'oublions pas que le principe du logiciel libre est précisément de rendre ses codes accessibles et modifiables par tous.

Je le défends d'autant plus volontiers, monsieur le président de la commission, que notre amendement n°354 relatif à l'interopérabilité est tombé du fait de l'adoption de l'amendement n° 73 rectifié. Notre amendement n° 356 propose d'obliger les fournisseurs d'accès à Internet de proposer à leurs abonnés un moyen de sécurisation adapté à la configuration de leur installation et labellisé par la Haute autorité. Il s'agit de résoudre ainsi les problèmes d'interopérabilité et de coût induits par le dispositif du Gouvernement. En effet, il n'est pas envisageable que des abonnés entièrement équipés en logiciels libres soient obligés de modifier leur équipement et d'utiliser des logiciels imposés, écrits et vendus par des soc...