Interventions sur "recodification" de Martine Billard

... un problème, monsieur le ministre, et je vous invite à déposer au nom du Gouvernement, parce vous pouvez encore le faire, des amendements visant à rectifier ces quelques exceptions à la non-transposition à droit constant concernant l'indicatif, de manière à éviter des inquiétudes. Vous comprenez bien que nous nous posons des questions puisque s'agissant de l'employeur, il y a eu systématiquement recodification au présent de l'indicatif, mais que, s'agissant des salariés, ce n'est pas le cas ! Nous nous posons aussi des questions quand des dispositions sont transposées mot pour mot dans les entreprises de plus de 300 salariés, alors que pour les entreprises de moins de 300 salariés le contenu de l'article est renvoyé à un décret. Il est tout de même bizarre que, selon le seuil, selon le nombre de salar...

Aux termes du code actuel, le contrat de travail doit être transmis dans les deux jours au salarié qui vient d'être embauché. La recodification précise qu'il s'agit de deux jours ouvrables. Cela pourrait n'être qu'une question pratique sans incidence. Mais cela peut en réalité avoir des conséquences sur les embauches du week-end : le dimanche n'étant pas considéré comme un jour ouvrable, on peut fort bien embaucher un salarié, sans lui remettre son contrat de travail, et considérer, le dimanche soir, qu'on le licencie. Dans ces conditio...

Normalement, cette recodification a pour objectif de rendre le code plus lisible et plus compréhensible par le simple salarié.

...e code un formalisme excessif, toujours à la charge de l'employeur. Il souhaitait également que le lien de subordination soit limité à la relation contractuelle visant à l'exécution de travaux sous les ordres d'une hiérarchie disposant d'un pouvoir disciplinaire destiné à assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Si je rappelle la position qu'il avait prise alors, c'est parce que l'actuelle recodification s'inscrit dans un contexte précis. La remise en cause de l'unicité du code du travail fait écho aux déclarations de différentes fédérations professionnelles d'employeurs. Ceux-ci ont expliqué que, la situation n'étant pas la même sur tout le territoire national, l'existence d'un code du travail unique ne se justifiait pas et qu'il faudrait parfois le décliner, en fonction peut-être que sais-je ...

Enfin, on observe actuellement une ultime remise en cause du code du travail avec la fin au droit au dimanche non travaillé. Ce point a fait aujourd'hui même l'objet d'une question orale au Gouvernement et, d'ici à quelques semaines, un projet de loi accentuera cette remise en cause. La recodification n'intervient donc pas dans un contexte neutre. Il était normal que, sur les bancs de ceux qui pensent qu'il faut défendre aussi les intérêts des salariés, certains soient vigilants

Or, avec l'ordonnance de recodification, cette obligation a disparu. Quand on connaît le projet de la Chancellerie de supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, on ne peut que trouver bizarre la suppression de cette obligation !