Interventions sur "raisonnable" de Martine Billard

...t ce au détriment du demandeur d'emploi, qui ne pourra refuser. Bien que ne signant pas un contrat, les termes de ce non-contrat lui seront quand même opposables ! De fait, vous êtes obligé de transférer le projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui existait déjà, de la partie réglementaire à la partie législative pour asseoir les nouvelles sanctions pour refus de PPAE et refus d'offres d'emploi raisonnables. Mme Lagarde, ministre de l'économie, justifie cette nouvelle loi de la façon suivante : « La définition actuelle de l'offre raisonnable d'emploi est floue ; les critères ne sont ni définis ni adaptables à la situation de la personne. Cela laisse la place à des interprétations variables, donc à l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons mettre en place des critères précis. » Ap...

...tionner les entreprises pour leur politique de refus d'embauche, voire de licenciement, des salariés âgés de plus de cinquante-sept ans et demi, vous menacez ces salariés devenus chômeurs de se retrouver sans aucun revenu et de terminer leur vie de travail dans la misère si, une fois réintégrés dans la liste des demandeurs d'emploi, ils en arrivent à refuser des offres d'emplois considérées comme raisonnables par le service public de l'emploi mais que le chômeur pour une raison ou pour une autre ne se juge pas en état d'accepter. L'objectif principal de ce projet de loi est, finalement, d'obliger à accepter des emplois quels qu'ils soient, où qu'ils soient et quelle qu'en soit la rémunération. Contrairement à ce que vous voulez faire croire à l'opinion, s'il reste des postes de travail non pourvus, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, chers collègues, par cet amendement, je propose de supprimer, à la fin de l'alinéa 2, la formule : « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. » La rédaction du projet de loi est en effet surprenante. Le texte proposé pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail, figurant à l'alinéa 7 de l'article 1er, indique que « les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont c...

Je croyais que ce nouveau texte de loi visait à préciser ce qu'était une offre raisonnable d'emploi, la notion qui figure dans les textes actuels étant imprécise. Or, là on tourne en rond, et l'on ne voit pas très bien ce que peut être une offre raisonnable d'emploi.

...pposons que le demandeur d'emploi soit d'accord pour élaborer un tel projet, voire qu'il ait envie de le faire, mais qu'il ne soit pas d'accord sur les objectifs fixés. La question mérite d'être posée, monsieur le secrétaire d'État, car la réponse ne figure nulle part. Dans ce cas, est-ce l'avis du référent qui s'imposera ? À mon sens, voilà déjà une première raison de supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi. Ensuite, considérera-on qu'un poste dans une industrie d'armement est une offre raisonnable d'emploi pour un salarié qui, si le service militaire existait encore, aurait relevé du statut d'objecteur de conscience ? Dans certains métiers, normalement, on a droit à l'objection. C'est le cas pour les médecins, s'ils ne veulent pas pratiquer l'IVG, ou encore pour les journalistes.

Je suis un peu surprise : on définit un PPAE avec le demandeur d'emploi, puis, trois mois après, ce projet disparaît, et une offre d'emploi « compatible » avec les qualifications du chômeur devient une « offre raisonnable d'emploi. ». Mais cela est infiniment plus réducteur que tout le contenu du PPAE qui, à peine conçu, est déjà jeté au rebut. L'amendement n° 55 vise donc à ce que soit considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi « correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 » du code du travail. Le délai de trois mois prévu par l'alinéa 9 me semble très bref pour a...

...ous recherchez un emploi de : attaché commercial, papeterie, article des entreprises, et vous avez le projet d'exercer le métier de : médiateur administratif. « Afin d'accélérer votre retour à l'emploi, nous avons déterminé ensemble les actions suivantes : postuler sur le site www.dmsfrance.com. » Si le demandeur oublie d'effectuer cette démarche, considérera-t-on qu'il n'a pas accepté une offre raisonnable d'emploi ? « Notre entretien nous permet de préciser les points suivants : je vous envoie par courrier une offre d'emploi pour être enquêteur et vous invite à créer un profil sur leur site, afin d'être sollicité pour les enquêtes dans la région. » Voilà les réponses que l'ANPE envoie aujourd'hui concernant les projets personnalisés d'accès à l'emploi. Vous voyez que nos critiques sur ce que pou...

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous avez pas vraiment expliqué ce qu'était une offre raisonnable d'emploi. Vous nous avez donné des exemples pour lesquels il n'y avait pas besoin d'écrire une nouvelle loi. Proposer aux demandeurs d'emploi de l'accompagnement et de la formation, c'est déjà le rôle de l'Agence pour l'emploi, quels que soient son nom et son statut futurs. Cependant, vous ne prenez pas seulement des mesures d'incitation ce que visait un de mes amendements précédents qui, comm...

Avec l'amendement n° 57, je propose que l'offre raisonnable d'emploi soit celle rémunérée par le salaire antérieurement perçu. Diminuer le salaire au bout de trois mois revient, selon moi, à envoyer au marché de l'emploi un signe de pression à la baisse sur l'ensemble des salaires. Il ne me paraît donc pas acceptable de procéder à une telle réduction. Je rappelle qu'à l'heure actuelle les taux mensuels moyens d'indemnisation ne sont supérieurs à 1 000 eu...

Ainsi que je l'ai déjà souligné, la dernière phrase de l'alinéa 9 me paraît ambiguë notamment au regard de l'alinéa 11. Je rappelle les termes de cette phrase : « Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. » Cet article du code du travail comporte les indemnités versées par les ASSEDIC, qui dépendent donc du salaire précédent, mais également l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS. Or cette allocation est inférieure à 600 euros. Si donc est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rém...

Sans vouloir vous vexer, monsieur le secrétaire d'État, je maintiens que le texte est mal rédigé. Pourquoi faire explicitement mention de l'ASS dans la dernière phrase de l'alinéa 9 et préciser, à l'alinéa 11, que l'ASS ne pourra pas être considérée comme un revenu valable dans une offre raisonnable d'emploi ? Il aurait suffi de ne pas faire référence à l'article L. 5421-1 dans sa totalité, et donc à l'ensemble des revenus de remplacement. L'ambiguïté n'est pas levée. Comme l'urgence a été déclarée sur ce texte, il ne fera l'objet que d'une lecture et nous ne pourrons pas en améliorer la rédaction. C'est dommage. Autant que le législateur écrive bien la loi ! Je ne vous soupçonne pas d'avoi...

...l'impression d'une course d'obstacles assez difficiles à franchir. On se demande où sont les droits du demandeur d'emploi quand on lit toutes les interdictions qui lui sont faites. Que penser, par exemple, de l'alinéa 4 qui prévoit, comme motif de radiation laquelle a pour effet de suspendre l'indemnisation pendant plusieurs mois , le refus, à deux reprises et sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi ? Je mentionnerai un cas montrant bien que les devoirs sont toujours du même côté et qu'en échange on n'accorde que peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse de l'embaucher pour telle ou telle raison. Pourtant, l'offre ayant été considérée comme raisonnable par le service public de l'emploi, elle était nécessai...

Mes arguments seront quelque peu similaires puisqu'il s'agit d'un amendement identique. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été obligé d'en passer par la loi, c'est à cause de la partie relative aux sanctions. En effet, vous ne pouviez pas les créer par décret ; il fallait un support législatif. Le fait de proposer des offres raisonnables d'emploi aux demandeurs d'emploi est déjà une réalité ! (M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Le dispositif en vigueur porte un autre nom mais, déjà, des projets personnalisés sont proposés aux demandeurs d'emploi ; vous en avez donné vous-même plusieurs exemples. Une loi n'était donc pas nécessaire en la matière puisque ce système relève du domaine du règlement. Cet alinéa n...

Depuis tout à l'heure, j'essaie de voir quelles sont les implications de l'amendement qui a été adopté en vue de créer le médiateur. Il y est bien dit que les réclamations adressées au médiateur devront « avoir été précédées de démarches auprès des services concernés ». Or, comme cela a été dit, en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi enfin, considérées comme raisonnables , la sanction est automatique. De surcroît, l'amendement présenté par notre collègue Françoise Hostalier a été malheureusement rejeté. Le refus est automatique, donc, ce qui entraîne immédiatement la suspension des indemnités. Le demandeur d'emploi doit alors faire une réclamation. C'est une démarche assez longue, c'est le moins que l'on puisse ...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Cela signifie non pas qu'un demandeur d'emploi ne pourrait pas, s'il le souhaite, accepter un CDD d'une durée inférieure à six mois, mais qu'il ne serait pas possible de lui opposer le fait d'avoir refusé une telle offre. Si 45 % des offres d'emploi proposées par l'ANPE sont des CDI ou des CDD d'une durée supérieure à six mois, cel...

...s propositions volontaires, Internet, les réseaux personnels du demandeur d'emploi. Or cette dimension du problème n'est pas prise en compte. L'amendement propose donc que les actions de recherche d'emploi menées par une personne soient opposables dans le cadre du PPAE. Nous souhaitons que les entretiens, même s'ils ne sont pas suivis d'embauche, soient déduits de la comptabilisation des offres raisonnables d'emploi refusées. Sinon, un demandeur d'emploi très actif dans sa recherche et qui aurait obtenu des entretiens pourrait se voir sanctionné s'il refusait une offre d'emploi de l'ANPE qui ne lui agréerait pas. Or l'objectif du Gouvernement est que les demandeurs d'emploi fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour retrouver un emploi. Mon amendement vise donc à éviter qu'un demandeur d'emploi...

...de florissante de plein emploi, pourquoi pas ? Malheureusement, nous ne sommes plus au début des années soixante-dix où il était possible de quitter un emploi le vendredi et d'en prendre un nouveau le lundi. Cette belle époque où les salariés étaient en position de négocier les salaires et d'éviter de trop mauvaises conditions de travail est révolue. Dans la conjoncture actuelle, il ne semble pas raisonnable de proposer une réactualisation au bout de trois mois. Par ailleurs, je précise à mon collègue qui me demandait comme je parvenais à une durée dix-neuf minutes, que je me suis référée à une directive de l'ANPE selon laquelle un conseiller doit recevoir onze chômeurs par demi-journée. Une journée de travail durant sept heures, la division est simple à faire. Enfin, je veux vous faire part du tém...

...ls ne sont plus rentables ou qu'ils leur coûtent trop cher, compte tenu de leur ancienneté, ne pourront bénéficier ni d'un dispositif de recherche d'emploi ni d'un dispositif sur la pénibilité. Or il est indéniable que certains salariés, arrivés à 57 ans ou 58 ans, sont usés par les postes pénibles qu'ils ont occupés. Ils resteront sans filet et seront soumis au PPAE et aux contraintes de l'offre raisonnable d'emploi. Et s'ils refusent deux offres, ils seront radiés des listes et se retrouveront sans revenus. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Tout cela parce que les entreprises se déchargent des salariés âgés sur la collectivité ! Proposer aux salariés de pouvoir travailler jusqu'à leur départ en retraite, nous y sommes tous favorables. Mais nous nous opposons totalement à la méthode...