Interventions sur "référendum" de Martine Billard

Dès lors que la réforme constitutionnelle a été votée, madame Zimmermann, il est surprenant que deux ans et demi après, le Parlement n'ait pas adopté l'ensemble des lois organiques nécessaires à son application. Les parlementaires sont dans leur rôle lorsqu'ils s'en inquiètent et formulent des propositions. En outre, il y avait un certain consensus sur la mise en place d'un référendum d'initiative citoyenne au demeurant assez corseté par les dispositions constitutionnelles qui ont été adoptées. Le fait que la loi organique sur ce sujet se fasse toujours attendre est une atteinte à la démocratie, les citoyens étant empêchés de prendre des initiatives. C'est la raison d'être de cette proposition de loi, que nous voterons.

...ière, à opérer une mise sous tutelle budgétaire et économique des États membres. C'est d'autant moins acceptable à nos yeux que l'Union mène une politique que nous désapprouvons totalement, libérale et marquée par le démantèlement des services publics. En vertu de l'article 3 de la Constitution, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. » Ces dispositions constitutionnelles nous paraissent poser un principe absolu, auquel des dérogations ont néanmoins été apportées en raison de la participation de la France aux Communautés européennes et à l'Union européenne. En 2008, le constituant a agrégé au sein de l'article 88-1 de la Constitution l'autorisation...

Monsieur le ministre, les postiers ne sont pas les seuls à être attachés à juste titre au service public postal : les Français le sont aussi, et ils ont exprimé cet attachement, même si vous méprisez le référendum qui a été organisé.

...de l'établissement concerné vient à changer. L'amendement de Mme Martine Billard est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Eckert tendant à modifier l'alinéa 13 de l'article 1er pour prévoir que l'autorisation de travailler le dimanche n'est accordée qu'au vu d'un accord collectif, en supprimant l'option du recours à une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Le dispositif proposé prévoit de n'accorder une rémunération double et un repos compensateur que si l'option du référendum est exercée. À l'inverse, ces avantages ne sont pas prévus s'agissant de l'hypothèse où un accord collectif est conclu. Mon amendement a donc pour objet de prévoir que les salariés bénéficieront du repos compensateur et du doublement du salaire, que les dérogations soient accordées sur la base d'un accord collectif ou sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. ...

Vous affirmez également que le peuple ne répond jamais à la question posée lors d'un référendum.

Ce n'est pas toujours vrai. Ainsi, que l'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, il me semble que les Français ont répondu à la question posée à propos du traité pour une Constitution européenne. Il est vrai que les référendums sont si rares, en France, que le peuple peut être amené à s'en servir pour exprimer sa défiance. Une autre pratique de la démocratie permettrait peut-être d'éviter pareille dérive. Notre collègue Pierre Lellouche nous a par ailleurs mis en garde contre le risque de donner des moyens aux extrémistes. Mais, je le rappelle, le sous-amendement de M. Warsmann porte non sur l'amendement n° 526, mais ...

D'autre part, les référendums ne pourraient porter que sur des propositions conformes à la Constitution, mais également aux règles européennes, ce qui exclut donc le rétablissement de la peine de mort.

Il n'est cependant pas exclu qu'un sujet qui ne nous plaît pas soit soumis à référendum. Il serait alors de notre responsabilité de tout faire pour convaincre le peuple.