Interventions sur "prescription" de Martine Billard

...cembre 2004 feu la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La pénalisation des propos sexistes, liés à l'orientation sexuelle ou au handicap, avait également été introduite dans la loi, en marge de la création de cette autorité. Les avancées ont donc été constantes. Si l'ensemble des peines a alors été aligné, il n'en a pas été de même, en revanche, pour le délai de prescription au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Ce délai est d'un an pour les infractions en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion de la victime, alors qu'il n'est que de trois mois pour les infractions en raison de l'orientation sexuelle, du sexe ou du handicap. Or l'expérience montre que le délai de trois mois est souvent trop court pour que les associatio...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la question des discriminations au travail. Les dispositions du nouvel article 2224 du code civil, remplaçant celles de l'article 2262 du même code, prévoient une réduction considérable du délai de prescription de trente ans à cinq ans en matière civile, pour des actions personnelles et mobilières. L'évaluation des dommages et intérêts, si le dommage porte sur plus de cinq ans, serait quant à elle réduite de trente ans à vingt ans par le nouvel article 2232 du code civil. À qui profite une telle réduction du délai d'action en justice dans le cas des discriminations au travail ? Certainement pas aux vict...

... le Gouvernement allonge par ailleurs la durée de la vie salariale à quarante et un ans. Dès lors, il paraît normal qu'un salarié obtienne réparation, s'il n'a pas pu se défendre pendant toute cette période. En outre, il faut éviter tout ce qui inciterait à ne pas lutter contre les discriminations dans les entreprises. En dehors de la diminution des délais, la question de la date de départ de la prescription reste entière. La formule proposée qui retient la révélation de la discrimination risque tout de même d'introduire beaucoup de contentieux. Il est surprenant que ne soit pas proposée une formule plus précise, au moment où le Gouvernement explique qu'il faut absolument alléger la charge des tribunaux et réduire tous les contentieux possibles. Le moins qu'on puisse dire est que, vu la formule p...

Le dépôt de l'amendement n° 13 à l'article 8, qui régit la prescription en matière salariale, risque d'introduire, en cas de contentieux, une réparation qui ne se traduirait qu'en termes financiers, sans aller jusqu'à la réintégration. L'amendement est donc un moindre mal. Il n'empêche que cette évolution réduit doublement les droits à réparation des salariés, tant par le délai de cinq ans fixé pour intenter une action en réparation, surtout pour les salariés des PME...

Dans un cas, l'employeur devra prouver qu'il n'y a pas discrimination sous peine d'être condamné. Dans l'autre cas, et compte tenu de la phrase figurant page 21 du rapport que je rappelle ici : « Tant que le salarié ne dispose pas d'éléments probants, la discrimination ne peut pas être considérée comme révélée et, donc, le délai de prescription de l'action du salarié ne peut pas courir. », c'est au salarié qu'il appartiendra d'apporter la preuve. Il nous faut donc préciser les choses et faire savoir que l'interprétation du rapporteur ne vaut pas. Je rappelle en outre que l'amendement proposé par la commission à l'article 8 relatif à la prescription en matière salariale tend à réduire quelque peu la réparation, qui ne se fait pas forcém...

...uvent être examinées sans qu'il soit fait mention d'un second texte législatif, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, appelé à venir en discussion dans un avenir plus ou moins proche et qui rend la présente discussion quelque peu artificielle : je veux parler de la proposition de loi adoptée au Sénat le 21 novembre 2007 qui réduit considérablement de trente ans à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles et mobilières et ce, à compter du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître » les faits qui permettent d'exercer un possible recours. Comment discuter de la transposition sans connaître les conséquences de la proposition de loi adoptée au Sénat ? Améliorer les lois n'a d'intérêt que si celles-ci sont applicables. Si le texte du Sénat était adopté par ...