Interventions sur "personnalisé" de Martine Billard

... « et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2. » La rédaction du projet de loi est en effet surprenante. Le texte proposé pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail, figurant à l'alinéa 7 de l'article 1er, indique que « les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi », alors que l'alinéa 2 du même article, qui évoque l'offre raisonnable d'emploi, renvoie à cet alinéa 7.

...ucléaire ? Acceptera-t-il ? Vous comprendrez bien que, pour moi, députée des Verts, il est fondamental d'avoir le droit de refuser ce type d'emploi surtout quand on vous explique que, pour câbler, dans le nucléaire, on respecte les normes du grand public et non celles de l'armement ! Pour conclure, voici le courrier reçu par un demandeur d'emploi, qui s'intitule « Bilan d'étape de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, suite à l'entretien du 16508 » : « Monsieur, « Nous venons d'élaborer ou d'adapter en commun votre projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ensemble, nous avons pu établir le domaine de compétence et la fonction dans laquelle vous souhaitez retrouver un emploi, ainsi qu'une stratégie adaptée à vos objectifs. Vous trouverez ci-dessous un résumé de nos échanges lors de cet ent...

...roposer aux demandeurs d'emploi de l'accompagnement et de la formation, c'est déjà le rôle de l'Agence pour l'emploi, quels que soient son nom et son statut futurs. Cependant, vous ne prenez pas seulement des mesures d'incitation ce que visait un de mes amendements précédents qui, comme ceux de mes collègues, refusait les sanctions. Voilà ce qui nous différencie : nous disons « oui » au projet personnalisé d'accès à l'emploi, mais « non » aux sanctions ! Pour ce qui est des mesures d'incitation nous sommes d'accord. Je suis très favorable à l'augmentation de l'offre de formation en direction des chômeurs. En effet, la majorité des chômeurs de longue durée sont les moins qualifiés des demandeurs d'emplois, ou ceux dont les qualifications sont obsolètes. Ainsi, malheureusement, après les licenciement...

...rs d'emploi, il est surtout question, dans ce projet de loi, de devoirs et assez peu de droits. Ainsi, les demandeurs d'emploi ont le droit de postuler à des emplois, mais les employeurs n'ont absolument pas le devoir de répondre aux demandes qu'ils reçoivent de la part de ces chômeurs. Il n'y a donc pas d'équilibre entre les devoirs des uns et des autres. Mme la rapporteure répète que le projet personnalisé d'accès à l'emploi n'a pas de valeur contractuelle, à savoir qu'il ne crée pas un droit opposable, en faveur des demandeurs d'emploi, vis-à-vis du service public de l'emploi. Mais pourquoi donc avoir transféré le PPAE du domaine réglementaire au domaine législatif si c'est pour lui refuser de lui donner un caractère contractuel, alors même qu'il est élaboré et défini conjointement ? Cela ressembl...

...à l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels devaient être appréhendées dans leur complexité, en y associant les partenaires sociaux. Il est donc inopportun de discuter maintenant de cette loi sans avoir pu faire, en commission, le bilan de ces thématiques de négociation entre partenaires sociaux. À l'inverse, le projet de loi se concentre autour de la seule élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, obligeant les demandeurs d'emploi, sous peine de sanction, à accepter les offres dites raisonnables d'emploi. Le travailleur demandeur d'emploi semblerait ainsi porter seul la responsabilité de sa réinsertion professionnelle, et ce alors que cette notion d'offre raisonnable d'emploi s'appuie sur une vision purement marchande du marché du travail, faisant fi de la formation pro...

...ide sur le long terme à en réduire la récurrence » ? Une telle conception signifie-t-elle qu'une formation qualifiante aux techniques de haute qualité environnementale pourrait être refusée à un ouvrier du bâtiment, sous prétexte qu'il pourrait avoir accès à un emploi beaucoup moins qualifié mais immédiatement disponible ? Nous ne sommes pas défavorables par principe à la mise en place du projet personnalisé d'accès à l'emploi pour permettre de bénéficier d'un retour plus rapide dans le monde du travail. Nous sommes, par contre, en profond désaccord avec les modalités et les finalités de ce projet tel que vous le concevez, ainsi que sur son contenu. En effet, l'objet principal de ce projet de loi est d'obliger à accepter des emplois, quels qu'ils soient, où qu'ils soient, et quelle qu'en soit la rém...

De plus, s'il est vrai, cela a été démontré, qu'il existe des réseaux mafieux organisés utilisant les failles du système comme d'autres réseaux mafieux utilisent les failles du système de l'assurance maladie ou des URSSAF , il ne faut pas confondre ces réseaux avec les simples chômeurs. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi constitue certes une aide à l'égard du chômeur, mais surtout un outil de sanction contre ce dernier, et de sanction automatique, ce qui n'est franchement pas admissible. Le principe de la loi encore que vous ayez maintenant prévu des peines automatiques était jusqu'ici d'adapter les peines à la situation de chacun. Avant de renforcer les sanctions, il faudrait examiner...

...-1 du code du travail, qui inclut donc l'ASS. Or le débat en commission n'a pas apporté la garantie que cela n'entraîne pas l'obligation d'accepter un emploi avec une rémunération inférieure à celle d'un SMIC mensuel à temps plein. Sinon, il y a contradiction entre les alinéas 9 et 11. Par ailleurs, vous n'avez pas prévu que le demandeur d'emploi soit accompagné lors de l'établissement du projet personnalisé. Si le contenu du PPAE peut être opposable au demandeur d'emploi, et non au service public de l'emploi, il semblerait normal que le chômeur qui le souhaite puisse se faire aider. En cas de sanction ou de menace de sanction, les demandeurs d'emploi tout comme les salariés doivent aussi avoir le droit à l'accompagnement. Une circulaire de la DGEFP d'octobre 1998 prévoyait cet accompagnement. Elle e...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez beaucoup insisté sur le suivi personnalisé, exemples à l'appui. Nous sommes tous favorables au suivi personnalisé, mais il faut du temps pour retrouver un emploi. Dans ma circonscription se trouvait La Samaritaine, grand magasin connu de tous les Français. Il y a deux ans, ce magasin a fermé brutalement. Il employait 1 500 salariés, dont 750 salariés directs. Savez-vous combien de temps il a fallu pour que ces 750 salariés trouvent une s...

... été obligé d'en passer par la loi, c'est à cause de la partie relative aux sanctions. En effet, vous ne pouviez pas les créer par décret ; il fallait un support législatif. Le fait de proposer des offres raisonnables d'emploi aux demandeurs d'emploi est déjà une réalité ! (M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Le dispositif en vigueur porte un autre nom mais, déjà, des projets personnalisés sont proposés aux demandeurs d'emploi ; vous en avez donné vous-même plusieurs exemples. Une loi n'était donc pas nécessaire en la matière puisque ce système relève du domaine du règlement. Cet alinéa nous fait entrer dans une sorte de cercle vicieux entre le PPAE qui impliquait l'offre raisonnable d'emploi, et l'offre raisonnable d'emploi qui était contenue dans le PPAE, l'un renvoyant à l'aut...

...ctions. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 de cet article comporte certaines ambiguïtés. Ainsi l'expression « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois » montre que la sanction tombera au bout de trois mois. Cela signifie que le demandeur d'emploi disposera de moins de trois mois pour trouver un premier emploi. Entre la date d'inscription et l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, même si les délais ont été réduits à une dizaine de jours, le demandeur d'emploi perd une semaine.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'actualisation du projet personnalisé au bout de trois mois. Il ne faut pas abuser ! L'établissement du projet prend un certain temps on ne sait d'ailleurs toujours pas s'il doit être signé ou pas, le Gouvernement se gardant bien de nous répondre sur ce point et le demandeur d'emploi doit trouver un emploi dans un délai inférieur à trois mois. Or, à peine a-t-il commencé de se consacrer à ses recherches, qu'on lui demande d'actu...