Interventions sur "négligence" de Martine Billard

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à cette coupure ? L'article 3 leur ...

...nancière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. Depuis HADOPI 1, nous essayons vainement de savoir quel sera le surcoût : il a été estimé à 70 millions, bien que ce chiffre n'ait jamais été officiellement confirmé. Avec HADOPI 2, il y a une coupure supplémentaire créée par l'article L. 335-7-1, puisque, dorénavant, il peut y avoir suspension de l'abonnement pour négligence caractérisée, c'est-à-dire non-sécurisation de la ligne telle que la conçoit le Gouvernement. Il y a donc un coût supplémentaire par rapport au coût estimé. Nous espérons, avec cet amendement, avoir une idée de ces dépenses qui, selon la décision du Conseil constitutionnel, devront être compensées par l'État. Nous imaginons qu'elles seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. ...

Plusieurs points de l'article 3 bis posent problème. Le premier est le détournement juridique de la négligence caractérisée, qu'a démontré notre collègue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire. Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garan...