Interventions sur "logiciel" de Martine Billard

...roupe SRC.) Dans la liste que vous venez de dresser, vous avez plusieurs fois mentionné la menace d'un recours ultérieur au juge. Tel est précisément le sens de mon amendement, aux termes duquel on ne pourrait recourir à des sanctions sans saisine de la juridiction judiciaire. À propos de sécurité, notamment dans les ministères, il est intéressant de lire ce que dit de la loi Hadopi l'auteur du logiciel P2P utilisé par la gendarmerie et par les services de police. Vous nous avez expliqué que, pour détecter les téléchargements abusifs, on repérera sur le réseau les adresses IP susceptibles d'être à l'origine de l'obtention de manière illicite de fichiers correspondant à des oeuvres. Or tout dépendra du mode opératoire utilisé pour détecter l'éventuel téléchargement illicite. Selon ce concepteur,...

...a pas applicable, comme l'a fait votre prédécesseur avec la loi DAVDSI. Vous vendez un mythe aux auteurs attachés à juste titre à leur droit, lequel n'est pas seulement patrimonial, mais moral : vous leur faites croire que vous avez sorti de votre chapeau un système magique où Open Office contient un pare-feu ce qui n'est absolument pas le cas. Tous, dans cette assemblée, nous sommes équipés en logiciels libres sur nos postes de travail,

ce qui est une très bonne chose ; et nous avons des anti-spams qui laissent malheureusement encore passer quelques spams, car il n'existe pas de protection absolue. Tel est le principe même d'un logiciel informatique : on peut toujours développer un nouveau logiciel qui permet de passer outre le premier, d'où une course constante entre logiciels à qui aura le dernier mot.

...uait justement les difficultés rencontrées pour faire respecter la loi en matière de droit de la concurrence. L'article L. 420-2 du code du commerce doit donc être complété. Monsieur le secrétaire d'État, lors de la discussion générale de ce projet de loi, vous avez prétendu, en répondant à un orateur du groupe socialiste, qu'il était aujourd'hui possible d'acheter des ordinateurs non équipés de logiciels et d'y installer ensuite le logiciel gratuit Linux. Vous le savez pertinemment, la réalité est tout autre : il est maintenant très difficile d'acheter un ordinateur qui ne soit pas déjà équipé par les produits Microsoft ou bien, mais moins souvent, Apple. Dans les enseignes de la grande distribution, le consommateur n'est pas en mesure de comparer les prix d'un ordinateur fournis avec logiciel e...

J'en termine monsieur le président. J'ai beaucoup insisté sur les problèmes des consommateurs j'aurai également pu évoquer la question de l'iPhone qui doit être commercialisé à la fin de l'année mais se pose aussi la question de la concurrence, car pour les entreprises qui veulent vendre ou distribuer d'autres logiciels que ceux proposés dans l'actuel « monopole obligatoire », la tâche est particulièrement difficile. Aujourd'hui, la DGCCRF ne répond pas aux plaintes des consommateurs, et pourtant les premières ne datent pas d'hier, la réunion qui devait avoir lieu et faire des propositions sur le sujet ne s'est pas tenue, rien n'avance ! Monsieur le secrétaire d'État, quand le consommateur pourra-t-il, s'il le...

...us le savez puisque vous en avez souvent été l'un des acteurs. Votre argument n'est pas valable car l'amendement n° 240 vise les accords d'exclusivité dans la mesure où ils ont pour objet de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Cet amendement ne prohibe pas systématiquement ces accords mais s'appliquerait à la situation actuelle de la vente des ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. Le consommateur devrait pouvoir choisir, dans n'importe quel magasin de la grande distribution, entre un ordinateur sur lequel Windows est préinstallé et il doit alors être informé de la part du prix d'achat correspondant au logiciel et un ordinateur où il ne l'est pas et sur lequel il installera lui-même soit un système d'exploitation libre, soit Windows. La situation actuell...