Interventions sur "l'ordonnance de protection" de Martine Billard

... C'est pourquoi elle ne concernait pas les seules violences au sein du couple, mais, plus largement, les violences au sein de la famille et même au travail. À notre grand regret, le Sénat a réduit son champ aux violences au sein du couple. Ce refus d'appréhender les violences envers les femmes comme des violences liées au genre se double du maintien de l'obligation de la preuve comme préalable à l'ordonnance de protection. L'instauration de celle-ci repose pourtant sur l'idée qu'il faut agir vite, aider les femmes victimes à oser briser la spirale de la violence sans attendre qu'elles soient à l'hôpital. Le Sénat a préféré une rédaction de l'article 555-11 plus soupçonneuse à leur égard. C'est regrettable. De même, d'autres suppressions opérées par le Sénat correspondent à des débats qui avaient déjà eu lieu à pr...

...veto du parent violent contre un suivi psychologique de l'enfant témoin de violences sur sa mère est supprimée. Cette proposition était pourtant, elle aussi, dictée par des situations concrètes. D'autre part, la pénalisation du harcèlement sexuel au travail hélas trop fréquent est supprimée. Madame la secrétaire d'État, l'urgence de l'entrée en vigueur de plusieurs dispositifs, notamment de l'ordonnance de protection qui est la grande nouveauté de ce texte, nous amènera à émettre un vote conforme à celui du Sénat. J'espère néanmoins que le Gouvernement fera preuve du même sens de la responsabilité que nous tous, qu'il prendra sans tarder les décrets nécessaires à son application réelle et qu'il accordera à celle-ci les moyens financiers qui vont de pair, notamment dans le domaine de la prévention. Comme mes...

...p ; aussi avions-nous, à la suite des auditions, quelque peu réduit nos ambitions. Nous avions cependant tenu à maintenir dans le texte le cas des violences commises au sein de la famille : celles exercées par un fils sur sa mère, par exemple, se multiplient, mais il faut aussi penser à celles commises par des beaux-parents ou par d'autres membres de la famille élargie. Dans de telles situations, l'ordonnance de protection aurait été un outil fantastique. Nous regrettons que ce pas n'ait pas été accompli. Voilà longtemps que nous nous battons sur les questions d'égalité salariale entre les femmes et les hommes et nous avons examiné de nombreuses lois à ce sujet. Nous aurions souhaité aller plus vite en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Sans doute serons-nous obligés, tôt ou tard, d'en passer...

...écialistes, les médecins, tous ceux que nous avons auditionnés. Les avancées que, hommes et femmes de tous les groupes politiques de cette assemblée, nous avons obtenues collectivement feront date, même si nous pouvons émettre quelques regrets. Rappelons-en les principales avancées, pour lesquelles nous nous sommes battus depuis la création de la mission, puis au sein de la commission spéciale : l'ordonnance de protection en premier lieu, fondamentale en ce sens qu'elle répond à notre volonté d'apporter une protection très rapide pour les femmes victimes de menaces ou de violences ; la reconnaissance des violences psychologiques à laquelle nous n'étions pas parvenus au moment de la loi de 2006 ; la protection apportée aux femmes étrangères sans papiers, sujet sur lequel nous n'avions pas réussi à avancer ; le recu...

... cette mobilisation du Collectif et de notre assemblée, nous ne serions pas saisis aujourd'hui de cette proposition de loi. La mission, présidée par notre collègue Danielle Bousquet, et dont le rapporteur était Guy Geoffroy, a accompli tout le monde le dit, sur tous les bancs, ce qui n'est pas si fréquent un travail remarquable ; le texte qui nous est proposé est un texte de progrès. Il crée l'ordonnance de protection permettant de protéger la femme victime de violences commises par son conjoint, partenaire de PACS, concubin ou « ex », même sans dépôt de plainte. Effectivement, de nombreuses femmes n'osent pas porter plainte, par peur ou par difficulté il faut le reconnaître à rompre le lien avec celui qui a été l'être aimé. L'ordonnance permettra donc d'organiser cette protection, ainsi que celle des enfa...

...ur, il est peu probable qu'une jeune femme ait un logement et un emploi lui permettant de vivre de façon autonome. Il est donc important qu'elle puisse demander une ordonnance de protection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au sein du couple par des violences ou au sein de la famille pour des jeunes femmes menacées d'un mariage forcé. J'ajouterai, madame la secrétaire d'État, que tous les mariages forcés ne se font pas forcément à l'étranger. Ils peuvent se faire aussi sur n...

En déposant cet amendement, nous avons pensé au phénomène des tournantes : des jeunes femmes mineures menacées de viol dans certains quartiers. C'est pourquoi il nous a semblé important d'étendre le bénéfice de l'ordonnance de protection parce qu'elles peuvent être effrayées et ne pas oser aller porter plainte. J'insiste beaucoup sur cet aspect, cela vise des situations très précises, cela permettrait de protéger ces jeunes qui n'osent pas porter plainte aujourd'hui. (L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais exprimer également notre satisfaction de parvenir à un texte qui sera voté à l'unanimité. Cette proposition de loi comporte deux volets fondamentaux : la prévention, la protection des femmes victimes de violences ; la répression lorsque c'est nécessaire. L'axe central est la création de l'ordonnance de protection pénale. Ce fut une des grandes avancées accomplies par la mission d'évaluation, puis par la commission spéciale. S'il est positif d'améliorer les outils juridiques, il sera très longtemps encore indispensable de sensibiliser l'opinion, de mener des campagnes contre les violences faites aux femmes. Si la loi est un préalable nécessaire, le changement des mentalités reste un travail de longue hale...

Les amendements de M. Pinte permettraient à toute femme victime de violence de demander une ordonnance de protection même dans le cas d'un simple vol de sac. Or, l'ordonnance de protection vise à mettre la femme à distance de l'agresseur. Si l'agression survient hors du cadre familial par exemple un viol sur la voie publique le problème ne se pose pas. Il reste la question de la traite. En l'état, le droit n'est-il pas suffisant ?

Lorsque l'ordonnance de protection est prise, la victime n'a pas toujours d'avocat.

Cette proposition va au-delà de la période couverte par l'ordonnance de protection.