Interventions sur "essai" de Martine Billard

L'alinéa 18 de l'article 2 prévoit qu'en cas d'embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de stage est déduite de la période d'essai. Il précise toutefois que cette déduction ne peut avoir pour effet « de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ». Mon amendement propose de supprimer cette précision. La période de stage doit être déduite, dans tous les cas, de la période d'essai. En effet, les stages intégrés à un cursus pédagogique sont assez longs. Par con...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 25 de l'article 2, qui prévoit que tout accord conclu avant la date de publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes devra être renégocié au plus tard le 30 juin 2009. Or cette précision n'est pas dans l'accord. Si l'ANI a prévu le maintien des accords fixant des durées plus longues que celles de la loi, il n'a, en revanche, rien précisé à propos des durées plus courtes. Et pour cause, puisque le texte fixe des maxima, soit deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens e...

À partir du moment où la période d'essai est codifiée, la loi est supérieure à la partie de l'accord qui concerne les mêmes domaines.

...ndemnités auxquelles il avait droit. Rappelons qu'un salarié licencié pour raison économique bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauche dans son ancienne entreprise. Dans une zone où le chômage est important, le mince espoir de retrouver son ancien poste pourrait le conduire à s'abstenir de déposer un recours. Pourquoi avoir réduit à six mois si tant est qu'une modification était nécessaire un délai qui était auparavant de cinq ans ? Une telle disposition va à l'encontre des intérêts des salariés, qui sont nombreux à ne pas connaître leurs droits, surtout dans les petites entreprises car, dans les grandes, les syndicats sont là pour les leur rappeler. Le temps de réaliser qu'ils n'ont pas obtenu tout ce à quoi ils avaient droit, les six mois se seront écoulés. Je n'aurais peut-...

...ut d'abord que cet accord n'a pas été signé par l'ensemble des organisations syndicales, et qu'en outre seules ont été admises à la négociation les cinq qui sont aujourd'hui reconnues comme représentatives ce qui pose le problème de la notion de « représentativité ». Il semblerait qu'un accord sur celle-ci soit en préparation ; peut-être aura-t-il autant de signataires, mais ce ne seront pas nécessairement les mêmes, ce qui montre bien que plusieurs accords peuvent être signés par des partenaires différents. Le principe d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux avant toute réforme gouvernementale portant sur les relations de travail, l'emploi ou la formation professionnelle a été posé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ; mais je rappelle qu'elle...

Heureusement, d'ailleurs : la transposition du fameux accord sur la formation professionnelle ayant suscité quelques difficultés, il a bien fallu y apporter des modifications certaines étant même proposées par le Gouvernement. D'autres sont nécessaires sur le présent texte, notamment des modifications de rédaction proposées par notre rapporteur. Bref, on ne transpose pas toujours à la lettre ! Je sais bien que certains se sont targués de le faire, mais, dans ce cas, allons jusqu'au bout : si le Gouvernement pense réellement que le Parlement n'a plus à intervenir sur les accords relevant du droit du travail, qu'il fasse voter une modification...

Sinon, on aboutit à des situations ubuesques ! Mon collègue Roland Muzeau a soulevé deux grands problèmes posés par ce texte et je m'en tiendrai là dans le cadre de cette explication de vote. Tout d'abord, l'augmentation des périodes d'essai prévue par l'article 2 qui renvoie au débat sur le CNE pose problème d'un point de vue constitutionnel et justifie en partie le dépôt de cette exception d'irrecevabilité. À l'origine, la transcription de l'accord parlait de durée minimale et de durée maximale ; le conseil d'État a jugé qu'il valait mieux parler seulement de durée maximale ce qui était d'ailleurs aussi l'avis de plusieurs sy...

...ncs, ceux de l'opposition comme ceux de la majorité. L'accord stipule en effet que cette rupture conventionnelle quel que soit l'avis que l'on porte sur la façon dont elle est définie ouvre le droit à l'indemnisation par les ASSEDIC. Or cette disposition n'a pas été transposée dans la loi. La seule garantie est qu'il y aura renégociation de l'accord UNEDIC, mais celle-ci n'interviendra pas nécessairement avant le vote de ce texte. Des salariés pourraient donc être amenés à demander et signer une rupture conventionnelle sans bénéficier d'aucune garantie sur leur indemnisation salariale. Il y a là une insécurité juridique que nous avons jugé important de souligner et qui a motivé le dépôt d'amendements provenant aussi bien de la majorité que de l'opposition.

Après l'abrogation du CPE à la suite du grand mouvement populaire du printemps 2006 et après les attaques en justice contre le CNE dont les dispositions relatives à la période d'essai ont été reconnues contraire aux engagements internationaux de la France, on sent comme un petit parfum de revanche de la part du patronat et du Gouvernement à travers les dispositifs du présent projet.

Si vous le permettez, monsieur le président, je ferai une intervention assez globale, ce qui me permettra, pour la majorité des amendements, de ne pas reprendre la parole. Cet article 2 transpose en droit les dispositions qui figurent actuellement dans les accords de branche. L'accord interprofessionnel qui a été signé prévoyait des minima et des maxima. Il prévoyait notamment une période d'essai comprise entre un et deux mois pour les ouvriers et employés. À l'heure actuelle, la majorité des accords de branche pas tous prévoient une période d'essai d'un mois pour les emplois d'ouvriers ou employés non qualifiés, et parfois de deux mois pour des emplois qualifiés. Par exemple, un OS aura au maximum un mois d'essai. Par contre, un OP peut avoir deux mois d'essai. Cela est codifié dan...

Il est assez piquant de constater le MEDEF et le Gouvernement, qui n'ont à la bouche que l'expression « le contrat plutôt que la loi », utilisent celle-ci pour faire passer en force des dispositifs que ne prévoit pas l'accord. Je pense à l'allongement des durées d'essai ou au contrat à objet défini, défendus avec insistance par le syndicat patronal Syntec-Informatique depuis des années. Ainsi, faute d'avoir pu vaincre dans les négociations précédentes, le patronat a su trouver cette fois-ci l'oreille du Gouvernement pour, enfin, parvenir à ses fins. Vous avez donc fait le choix d'accentuer la flexibilité sans apporter d'éléments de sécurisation. Le fameux artic...

... la « forme normale et générale ». La formule retenue consiste donc en une fausse avancée puisque c'était de fait le cas, par défaut, dans le code du travail. De plus, introduire cette affirmation pour ensuite prévoir un contrat précaire supplémentaire avec le contrat à objet défini relève d'une certaine perversion. L'article 2 procède, pour sa part, à la codification législative de la période d'essai qui jusqu'ici relevait uniquement des conventions collectives de branche. Sont passées par là les batailles contre le CPE et le CNE qui prévoyaient des périodes de deux ans à l'essai, sans obligation pour l'employeur de motiver le licenciement. Cette codification législative revient à introduire de force un allongement d'un mois des durées d'essai et des renouvellements pour toutes les catégories...

... suppression, qui se fondait sur une évolution dommageable de la transposition de l'accord, mais bien de chercher, n'étant jamais pour la politique du pire, à améliorer les dispositions existantes. Je ne connaissais pas la définition du BIT, reprise par l'amendement de M. Vercamer. Je la trouve intéressante. Il convient de retenir la possibilité d'intégrer la période des stages dans la période d'essai. À cet égard, nous examinerons ultérieurement plusieurs amendements concernant la définition des stages.

L'amendement n° 43 précise que la résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Un chef d'entreprise ne peut justifier, pour rompre le contrat de travail, d'un autre motif que l'inadéquation de la personne au poste de travail pour lequel elle est à l'essai. L'amendement n° 44 vise à prendre en compte l'ancienneté et l'expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des compétences identiques. ...