Interventions sur "effectif" de Martine Billard

Notre amendement tend à supprimer l'article 1 et par conséquent le rapport annexé. Un premier argument a été donné par Jean-Pierre Brard : ce rapport, finalement, n'a pas de valeur au regard de la Constitution. Mais surtout, son contenu pose problème, à commencer par le principe de mettre fin à toute augmentation des effectifs alors même que, c'est le moins que l'on puisse dire, le malaise est à cet égard très fort au sein de la police et la gendarmerie. Poser comme principe général la stagnation, sinon la baisse des effectifs, c'est commencer par la fin avant même de se poser la question de ce qu'il faut faire. Cette diminution des effectifs s'inscrit d'ailleurs dans la politique globale du Gouvernement qui, au trav...

...simplement de ne pas être décomptés du tout, ce qui est lourd de conséquences pour leurs droits. Se pose en outre un problème de calcul des seuils. La solution retenue par l'amendement de la commission n'est pas satisfaisante : la condition de douze mois de présence dans l'entreprise de détachement pour être électeur permet de préciser que le salarié sous-traitant n'est pas comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise d'origine mais elle ne règle pas la question pour l'entreprise d'arrivée. M. Tian et M. Morange ont déposé des amendements visant à ne plus prendre en compte ces salariés dans les effectifs des entreprises, ce qui n'est pas satisfaisant non plus. À défaut de régler globalement le problème des seuils, je propose un amendement visant à réduire les délais de douze mois à six mois et...