Interventions sur "droit constant" de Martine Billard
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...icle L. 3132-12, permet le travail dominical pour certains établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ». Hier, M. le ministre du travail nous a expliqué que c'était la même chose. Je soutiens, moi, que ce n'est pas la même chose, et donc que nous n'avons pas affaire à une transposition à droit constant. D'abord, la notion de « besoins du public » n'est pas définie dans le code du travail. Qui va la définir ? Les sondages ? Par exemple, des sondages qui affirmeront que les besoins du public, c'est que les magasins soient ouverts sept jour sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Parce qu'à un certain moment, nous en serons pratiquement là. On nous dit que, selon les sondages, une major...
...rnement nous dit en substance : « Si vous pensez que votre niveau de vie pose problème, que vos revenus salariaux sont insuffisants, bref, si vous n'êtes pas contents, travaillez le dimanche ! » Voilà la réponse que nous propose le Gouvernement aujourd'hui. En outre, cette codification introduit cette modification car je maintiens qu'il s'agit bien d'une modification, que nous ne sommes plus à droit constant alors qu'on nous a annoncé qu'un projet de loi serait examiné ici en séance publique le lundi 17 décembre prochain. Nous l'apprenons ce matin par la radio. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 12 décembre. Il sera transmis au bureau de l'Assemblée nationale le 13, ou le 12 au soir. Le législateur n'aura donc que quelques jours pour étudier un texte qui, semble-t-il car ...
...cernant le relevé de jours de travail du « forfait jours », que le chef d'entreprise devait jusqu'à présent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail ? Comment pourra-t-il prouver avoir travaillé plus de jours que ce qui est prévu dans la convention, ne pas avoir bénéficié des jours de réduction de temps de travail prévu, ni de changement de salaire ? Là encore, nous ne nous sommes pas en droit constant. Le fait de prévoir dorénavant le rachat des RTT et d'introduire au fur et à mesure d'autres modifications, y compris dans le cadre de la convention « forfait jours », ne doit pas modifier la transposition en droit constant.
...tudier sérieusement ce texte. Soulever des questions et chercher à obtenir des réponses relève, selon nous, de notre devoir de député. L'amendement n° 39 vise à rétablir l'obligation de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque la durée d'un CDD est portée à vingt-quatre mois, comme le prévoyait l'article L. 121-1-2. En effet, contrairement à la règle du droit constant, cette disposition n'a pas été totalement transposée dans le nouveau texte, où la mention du comité d'entreprise a disparu. À moins qu'elle n'ait été déplacée, ce que l'éclatement des dispositions de l'ancien code et les erreurs que comporte le tableau de comparaison empêchent de vérifier. Monsieur le ministre, s'agit-il véritablement d'une disparition ? Si oui, quelles sont les raisons qui la mo...
...ela peut en réalité avoir des conséquences sur les embauches du week-end : le dimanche n'étant pas considéré comme un jour ouvrable, on peut fort bien embaucher un salarié, sans lui remettre son contrat de travail, et considérer, le dimanche soir, qu'on le licencie. Dans ces conditions, il lui sera beaucoup plus difficile de contester la rupture du contrat de travail. Je propose donc de rester à droit constant en maintenant le délai de deux jours pour la remise du contrat de travail au salarié, sachant que cela ne concerne que les situations dans lesquelles il existe un contrat de travail écrit, ce qui n'est par exemple pas le cas avec les chèques emploi-service.
Alain Vidalies a dit l'essentiel. Il est en effet étonnant qu'il n'y ait pas de transposition à droit constant sur un sujet aussi fondamental pour les salariés. Il s'agit là, parmi tous ceux que nous soulevons, d'un des exemples les plus problématiques du non-respect du droit constant dans la nouvelle codification.
...s la jurisprudence, c'est le conseil de prud'hommes. Autant l'écrire, d'autant que le conseil de prud'hommes est une juridiction devant laquelle le salarié peut aller sans défenseur même s'il a intérêt en général à s'y présenter accompagné d'un défenseur et une juridiction gratuite. Je sais que certains pensent que, du coup, les salariés en abusent. En tout cas, pour l'instant, nous sommes en droit constant, et c'est ainsi. Dans ces conditions, monsieur le ministre, le fait de modifier la rédaction nous laisse perplexes puisque ce n'est pas vraiment une simplification au niveau des termes, et nous nous demandons ce que cela recouvre réellement.
Il est arrivé, au cours du débat, que Mme la rapporteure précise le numéro du décret correspondant à telle ou telle transposition. Pouvez-nous nous indiquer quel décret transposera à droit constant les dispositions qui appartenaient jusqu'à présent au domaine législatif ?
