Interventions sur "civil" de Martine Billard

Une fois de plus, c'est très décevant. Il est plus que temps d'aller au bout des principes de notre République laïque. Aux collègues de l'UMP qui ont insisté sur l'article 144 du code civil, je précise que celui-ci a été modifié en 2006, parce que, précédemment, il ne précisait pas la nature hétérosexuelle du couple comme condition pour se marier. L'UMP a donc exigé cette modification pour empêcher toute possibilité, en droit, d'aller devant les tribunaux arguer de cette non-distinction afin d'obtenir le mariage pour des personnes de même sexe. La lutte contre les discriminations e...

Si l'on est pour l'égalité des droits, on peut choisir, ou non, de se marier ou de se pacser. Je voudrais revenir sur le mariage qui a été récemment célébré à Nancy, car il est significatif et symbolique de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. La justice refuse à une personne de changer d'état civil. Par conséquent, le couple peut se marier, alors que, au regard de ce que défendent certains collègues de l'UMP, c'est absolument impossible. De ce fait, vous vous retrouvez, chers collègues de la majorité, dans des situations invraisemblables. Il est plus que temps de procéder à la modification que nous proposons. J'ai moi-même défendu cette position à travers plusieurs propositions de loi, en ...

L'article 373-2-11 du code civil énumère les critères que peut retenir le juge pour fonder sa décision en matière d'autorité parentale. Il me semble important que figure parmi ceux-ci les pressions ou violences à caractère physique ou psychique exercées par l'un des conjoints sur la personne de l'autre.

Il y a des hommes qui à l'occasion de ces visites commettent de nouvelles violences ou se servent des enfants pour exercer des pressions sur la mère. Par ailleurs, le JAF ne risque t-il pas de sous-estimer la situation dans la mesure où les poursuites pénales aboutissent le plus souvent après que le juge civil se soit prononcé sur la garde et les visites.

...aires sociaux fussent consultés avant toute modification du droit du travail. Or ce texte provoque une modification de fait et, que je sache, les partenaires sociaux n'ont pas été consultés ; la preuve, c'est qu'il a fallu qu'ils montent au créneau pour obtenir une clarification. J'ai bien entendu notre rapporteur expliquer qu'il s'agissait d'un texte de portée générale sur les questions de droit civil, sans idée préconçue ni visée particulière s'agissant du droit du travail ; malheureusement, comme Michel Vaxès l'a rappelé, certains précédents sont de nature à nous rendre quelque peu méfiants Le fait qu'en dépit des engagements du Gouvernement, les partenaires sociaux n'aient pas été consultés nous interpelle. Il suffit à lui seul à justifier le vote de la question préalable.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je consacrerai mon propos à la question des discriminations au travail. Les dispositions du nouvel article 2224 du code civil, remplaçant celles de l'article 2262 du même code, prévoient une réduction considérable du délai de prescription de trente ans à cinq ans en matière civile, pour des actions personnelles et mobilières. L'évaluation des dommages et intérêts, si le dommage porte sur plus de cinq ans, serait quant à elle réduite de trente ans à vingt ans par le nouvel article 2232 du code civil. À qui profite une te...