Interventions sur "amende" de Martine Billard

Cet amendement tend à préciser, par cohérence avec la logique même du projet, que les membres de la HADOPI ont l'obligation, et non la faculté, de constater les infractions.

Cet amendement tend à placer sous le contrôle du pouvoir judiciaire la constatation des infractions par les membres de la commission de protection des droits.

Alors que l'inspection du travail se rend sur les lieux de travail pour procéder à des constatations, tout repose ici sur le fait que les ayants droit signalent que l'adresse IP a été relevée lors d'un échange de fichiers ce qui ne prouve rien. L'amendement tend donc à garantir aux internautes incriminés un minimum de droit à la défense.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 2 de l'article en précisant que les personnes averties des sanctions encourues le sont également des voies et délais de recours.

Comment le Sénat a-t-il pu adopter une telle disposition ? Monsieur le rapporteur, nos amendements tendent à supprimer deux fois les mots « communications électroniques » à l'alinéa 2 : à propos de l'infraction et à propos de la sanction. Le vôtre ne les supprime que dans le premier cas. Mais ce faisant, vous commettez une erreur technique, car on peut toujours accéder à sa messagerie hors de chez soi. En revanche, vous allez délivrer un message inquiétant. Allez donc jusqu'au bout en acc...

Ne serait-ce pas là introduire une discrimination entre ceux qui ont les moyens de disposer d'un accès mobile type i-phone et les autres ? Les amendements sont retirés.

Je défendrai en même l'amendement AC 89 de M. Jean-Pierre Brard, dont je suis cosignataire : la sanction de suspension de l'accès internet ne doit ni entraîner de coupure ni altérer les services de téléphonie et de télévision. Des circonstances particulières peuvent donc justifier que les FAI n'exécutent pas la sanction qui leur est notifiée dans le délai de 15 jours prévu par le présent article.

Madame la ministre, si la France pouvait éviter d'être pionnière dans l'absurdité, nous serions tous fiers d'être français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dans la liste que vous venez de dresser, vous avez plusieurs fois mentionné la menace d'un recours ultérieur au juge. Tel est précisément le sens de mon amendement, aux termes duquel on ne pourrait recourir à des sanctions sans saisine de la juridiction judiciaire. À propos de sécurité, notamment dans les ministères, il est intéressant de lire ce que dit de la loi Hadopi l'auteur du logiciel P2P utilisé par la gendarmerie et par les services de police. Vous nous avez expliqué que, pour détecter les téléchargements abusifs, on repérera sur le réseau les...

... qu'avec les messages d'avertissement 90 % des internautes qui se livrent à des téléchargements illicites s'arrêteront. S'il n'en reste que 10 %, cela ne concernera pas des dizaines de milliers d'internautes et il n'y aura donc pas de problème pour saisir la justice. Il est donc normal qu'elle puisse intervenir et conduire une procédure contradictoire d'un autre niveau que l'échange de mails. (L'amendement n° 381 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 265 n'est pas adopté.)

Puisque les députés du groupe GDR ont déjà déposé un amendement similaire, ils voteront celui de M. Tardy, adopté par la commission des affaires économiques.

Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de nos travaux. À l'issue de la suspension de séance, je suis revenue dans l'hémicycle quelques secondes après que la sonnerie eut retenti mais je n'ai pas pu défendre mon amendement car je n'étais pas présente lorsque vous l'avez appelé, monsieur le président. Or nous sommes sur un débat de fond. Tout à l'heure déjà, vous ne m'avez pas donné la parole considérant qu'un seul orateur par groupe pouvait s'exprimer. Là, je n'ai pas pu présenter mon amendement. Je participe pourtant assidûment à la discussion de ce texte depuis le début de nos travaux.

À entendre le rapporteur et la ministre, l'amende serait injuste car elle ne tiendrait pas compte des revenus. Cet argument pourra désormais être utilisé dans les prétoires, puisque notre droit français n'est pas avare en contraventions de ce type, et je ne doute pas que les avocats sauront le resservir à bon escient. Vous nous expliquez par ailleurs que vous étendez échapper avec ce projet de loi à la logique répressive et que c'est la raison ...

... l'abonné de récupérer les messages de son courrier électronique à partir d'un autre accès. » Cette dernière recommandation n'a pas été reprise. M. Berbinau considère donc que la coupure n'est pas la bonne solution, que l'on soit dans le cas d'un canal unique ou dans celui du multiplay dégroupé. À un moment donné, il faut donc savoir tenir compte des réalités et renoncer à la coupure. Quant à l'amende, les députés du groupe GDR ne prendront pas part au vote.

Je tenais à préciser que je suis favorable aux amendements. Vouliez-vous vous priver de ce plaisir, chers collègues ? À vrai dire, je regrette même de ne pas avoir déposé un amendement identique à ceux-ci.