Interventions sur "PLFSS" de Martine Billard

...bservation, mais les services, voire des hôpitaux entiers, sont fermés au profit du secteur privé. Tout cela génère des transports, des coûts supplémentaires et une qualité de suivi dégradée. Dans ce contexte, les dépassements d'honoraires ont explosé, passant de 763 millions en 1990 à 1,6 milliard en 2005. Il s'agit d'une pratique particulièrement discriminante, vous le savez bien. Et pourtant, PLFSS après PLFSS, vous refusez d'agir. L'objet de notre système de santé est bien d'offrir un accès aux soins les meilleurs possibles, pas de transférer ce qui est rentable aux assureurs. Votre politique est au service du secteur de l'assurance. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous soyons totalement en désaccord avec le budget de la sécurité sociale qui nous est proposé. Mais j'y reviendra...

... où nous devons discuter des finances avant d'examiner, en janvier, l'organisation du système de santé. Depuis 1975, ce sont pourtant près de trente plans qui se sont succédé sans parvenir à redresser les comptes. Les mesures de 2004, que défendait M. Douste-Blazy avec le concours de M. Xavier Bertrand et qui devaient rétablir l'équilibre pour 2007, n'ont poursuivi, comme celles contenues dans le PLFSS 2008, que des objectifs comptables et n'ont abouti à aucun résultat probant, si ce n'est, cette année, à un déficit de 10 milliards d'euros. On voudrait accuser la sécurité sociale d'avoir la rage pour mieux la tuer qu'on ne s'y prendrait pas autrement ! Au lieu de vous acharner sur l'augmentation du temps de travail et sur les obligations des chômeurs à un moment où le chômage repart massiveme...

...emps, qu'il serait contre-productif de les soumettre aux cotisations sociales ? Le malaise avait commencé à s'installer l'an dernier, avec le rapport de la Cour des comptes sur les stock-options, mais pas au point de vous faire accepter une réelle taxation. C'est tout juste si l'on avança le chiffre de 2 % : encore a-t-il été bien difficile de le faire adopter par la majorité lors du débat sur le PLFSS 2008. Ainsi, après avoir nié l'existence de la crise pendant des mois je n'aurai pas la cruauté de rappeler les propos que Mme Lagarde tenait encore à ce sujet au début du mois de septembre , vous refusez à présent de prendre ses effets en compte, tant pour le projet de loi de finances que pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, vous avez expliqué to...

...es malades. Pour eux, vous ne prévoyez que des mécanismes contraignants, accompagnés de sanctions, puisqu'ils sont systématiquement soupçonnés de vouloir abuser, voire de frauder. Pour les autres acteurs de la santé industries pharmaceutiques, cliniques privés, quelques spécialistes , il n'est pas question de contraintes : vous proposez au mieux des incitations, mais, année après année, chaque PLFSS fait le constat de l'inefficacité de celles qu'a décidées le PLFSS précédent. La coupe étant pleine, vous n'osez pas cette année imposer de nouvelles contraintes directes aux assurés et aux malades. Alors, comme à votre habitude, vous piochez dans les poches des autres : vous mettez à contribution le 1 % logement ou les fonds de pension pour le PLF et, pour le PLFSS, vous ponctionnez un milliard...

...ssais cliniques contre comparateurs, lorsqu'ils existent. En effet, certains médicaments ne sont que des copies à peine différentes de spécialités existantes, qui permettent aux laboratoires d'échapper à la concurrence des génériques. J'en viens aux hôpitaux. En la matière, face à une pathologie que vous ne maîtrisez pas, vous proposez d'achever le mourant, ni plus ni moins ! Lors de l'examen du PLFSS 2008, nous vous mettions en garde contre l'application aveugle de la tarification à l'activité, dite T2A. Les effets pervers que nous pressentions se sont hélas vérifiés. En généralisant la tarification à l'activité, vous avez entraîné les établissements dans une véritable course à la rentabilité sans aucun égard pour les besoins de santé de la population et sans résultats. Qui plus est, la T2A...

Il reste que le montant du minimum vieillesse, comme celui du minimum contributif, ne permettent pas de vivre décemment. Si les augmentations annoncées sont les bienvenues, elles ne permettront pas aux personnes âgées qui touchent ces prestations de sortir réellement de leurs difficultés. Reste que, au détour de ce PLFSS, vous introduisez, une fois de plus, de nouvelles mesures sur les régimes de retraites, sans négocier avec les partenaires sociaux. À l'article 55, vous décidez dorénavant de « circonscrire » comme c'est si joliment écrit dans le rapport l'accès au minimum contributif majoré, soit 85 % du SMIC, à des salariés qui auraient cotisé au moins vingt-cinq à trente ans, les modalités exactes de cett...

... déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Même s'il ne vient pas maintenant en examen dans l'hémicycle, nous pourrions prendre le temps de l'étudier et d'en prévoir les conséquences sur le budget de la sécurité sociale. Le président de la commission des affaires sociale a regretté que de nombreux amendements, qui trouveraient mieux leur place dans ce texte à venir, aient été déposés sur le PLFSS.

...Bur nous expliquer qu'il était daté. En l'occurrence, c'est lui qui a raison contrairement à son collègue Jérôme Chartier qui, lors des explications de vote de la première partie du budget, a déclaré qu'il s'agissait d'un budget responsable, sincère, bref fantastique. À l'entendre, il n'y a jamais eu de meilleur budget. Je suppose que vous emploierez les mêmes qualificatifs dithyrambiques pour le PLFSS. Pourtant, les rapporteurs de ce projet ont bien été obligés de reconnaître que les hypothèses retenues n'ont pas été mises à jour et ne tiennent pas compte de la crise actuelle, ce qui pose pour le moins problème. Aussi, lorsque notre collègue explique que le Gouvernement assume ses responsabilités, on est en droit de se demander de quelles responsabilités il s'agit ! Peut-on affirmer qu'il est...

... la même voie. Nous aurions dû examiner le projet Hôpital, patients, santé et territoires censé organiser notre système de santé avant de discuter du budget de la sécurité sociale. Or vous faites l'inverse ! Avouez que c'est absurde ! Cela a, du reste, donné lieu à une certaine confusion en commission et a conduit nos collègues de l'UMP à déposer des dizaines d'amendements qui ne relèvent pas du PLFSS, mais du futur projet de loi de Mme Bachelot. C'est la preuve qu'il y a un malaise dans vos rangs. Même le président de la commission a dû en convenir cet après-midi. Il est impossible de travailler sérieusement en commençant par examiner le budget d'une loi d'organisation du système de santé à venir ! En outre, ce sont toujours les mêmes qui paient : les assurés sociaux, les malades de l'amia...

Nous ne savons pas si nous discuterons du projet de loi Bachelot avant le 31 décembre ou au début de l'année prochaine. Mais que ferons-nous s'il y a des mesures financières à prendre ? Organiserez-vous un collectif budgétaire sur le PLFSS ? Ou attendrez-vous 2009 ?

Ce PLFSS me paraît plus « daté », comme l'a dit M. Bur, qu'« ambitieux », comme le disait M. Door. Vous vous obstinez à vouloir transférer 0,3 point de l'UNEDIC géré paritairement à la CNAV, alors qu'on entend déjà depuis quelques semaines des annonces de licenciements liées à la crise ; cela veut-il dire que les allocations chômage sont appelées à diminuer ? Je rejoins notre collègue Jean-Marie Le G...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, nous arrivons donc au terme de la discussion de ce PLFSS, marqué principalement par deux mesures, en tout cas si nous en jugeons par le bruit qu'elles ont pu faire. D'abord, l'instauration de nouvelles franchises. Franchement, il n'y a dans ce domaine aucune rupture ; nous sommes même dans la continuité absolue, puisque de nouveau ce sont les malades qui vont être traqués dans leurs moindres gestes. Nous avons eu la franchise d'un euro à chaque consul...

En somme, la montagne du PLFSS a accouché d'une souris pour les riches, mais d'un monstre pour les malades ! Les milliers de pré-retraités, surtout les plus modestes, qui ne risquent pas de quitter la France pour rejoindre un paradis fiscal, n'ont pas eu droit, eux non plus, à la même attention de la part de l'Assemblée, du Sénat et de la CMP. Ils seront taxés à 7,5 % au titre de la CSG dès le 10 octobre, et non à la date de ...

...xpériences menées à l'étranger, comme l'état d'avancement de notre système informatique, empêchaient la création dans les délais prévus d'un dispositif auquel ils sont plutôt favorables, à condition qu'il constitue un outil de santé plutôt que financier. A force de prétendre faire mieux que nos voisins, nous allons sans doute faire pire, ce qui est bien dommage. En somme, ce texte se réduit à un PLFSS d'attente : la douloureuse viendra après les élections municipales, mais les banderilles sont déjà plantées avec les franchises et le forfait généralisé à tout moment du parcours de soins. Une fois la plaie ouverte, il suffit de l'agrandir par décret pour que petite franchise devienne grande. C'est ainsi que le forfait hospitalier est passé de 3 à 16 euros. Il ne faut pas voter ce PLFSS, car il ...

...es, voire des semaines, pour obtenir un rendez-vous dans des hôpitaux publics appauvris, toujours plus mal dotés financièrement, dont les personnels courageux et dévoués ne peuvent malheureusement donner plus que ce qu'ils ont et ne peuvent compenser, malgré tous leurs efforts, la dégradation des moyens concédés au service de santé publique. Voilà pourquoi nous pensons qu'il faut voter contre ce PLFSS. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Tian, les déficits existent depuis 2002, depuis que l'UMP est au pouvoir,

...aissant le déficit prévisionnel à 9 milliards pour 2008, quand vous faites voter 15 milliards de cadeaux fiscaux en juillet. Au lieu d'engranger 3 milliards d'euros en mettant en oeuvre les propositions de la Cour des comptes consistant à taxer les stock-options des propositions que j'ai moi-même reprises au nom des Verts au cours des cinq dernières années, notamment sous forme d'amendements au PLFSS , vous ne proposez qu'une mesurette de taxation des stock-options à 2,5 %, étant précisé que vous n'hésitez pas, dans le même temps, à porter à 7,5 % la CSG sur les préretraites.

...ournies par les pharmacies permettent aux laboratoires d'inciter localement à la consommation de populations ciblées. Or, contrairement à ce que l'on a pu entendre, les laboratoires ne sont pas à plaindre : avec 15 % de bénéfices nets annuels, ils préfèrent rémunérer largement leurs actionnaires plutôt qu'investir dans la recherche, Ils ne seront pourtant que faiblement mis à contribution dans ce PLFSS. Il devient urgent de revoir toute la procédure de négociation du prix des médicaments ainsi que la notion de service médical rendu. Rien ne justifie le remboursement de molécules sans utilité supplémentaire ou complémentaire par rapport aux précédentes. Si nous subissons l'échec patent de la loi Douste-Blazy de 2004 en termes économiques, nous sommes également dans l'impasse sur les questions d...