Interventions sur "élection" de Martine Billard

...rait bien volontiers. Pourtant, cette réforme aurait pu donner lieu à un véritable débat, voire être élaborée conjointement par la majorité et par l'opposition, pour démocratiser nos institutions et valoriser vraiment les pouvoirs du Parlement. Las, vous n'avez tenu compte d'aucune proposition de l'opposition, notamment sur la reconnaissance du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...ffet, depuis l'adoption du traité de Maastricht il existe une profonde injustice : les citoyens communautaires ont le droit de vote, les autres ne l'ont à aucun niveau alors que certains vivent dans notre pays depuis des décennies, ont fondé une famille, participé à la vie démocratique, ont fait de la France leur patrie. Vous avez dit non à toute réforme des modes de scrutin, qu'il s'agisse de l'élection des sénateurs ou de l'introduction de la proportionnelle dans le système majoritaire pour que notre assemblée soit enfin le reflet de la diversité politique et sociale de notre pays. Des membres éminents de la majorité se sont félicités de la victoire de Barack Obama dans un pays qui a si longtemps pratiqué la ségrégation, et où la couleur de peau reste une question politique de premier plan. Mai...

...ux du sud Gard, Hérault, Haute-Garonne, Gironde, Vaucluse, Var mais aussi les deux Savoie, l'Isère, l'Ain, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise. Le nombre des députés restant fixé à 577 en vertu du nouvel article 24 de la Constitution, il n'y aura plus qu'un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement. La révision constitutionnelle du 23 juillet dernier portait aussi sur l'élection de députés par les Français de l'étranger. Le Gouvernement se sert de cette innovation pour mieux faire accepter le charcutage auquel il se livre au profit de la majorité : il échange délibérément douze sièges de députés élus à l'étranger contre douze sièges de députés de gauche élus en France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, il semble que la prochaine réforme des collectivités territoriales pourrait supprimer le département, ou encore modifier le mode de scrutin pour les élections régionales. Nous discutons donc du redécoupage des circonscriptions sans rien savoir ni de la future articulation entre les départements et la région ni de l'évolution des modes de scrutin. Cette opacité fait problème. Pour la région, un scrutin du type de celui en vigueur à Paris, Marseille et Lyon a été évoqué, ainsi que le principe « un territoire, un homme ». Il serait préférable, soit dit ...

Je suis bien placée pour le savoir, mon cher collègue, mais elles sont moins nombreuses qu'au Sénat : 18 % au lieu de 22 %. Il y a plus de femmes élues avec un scrutin de liste, on le constate également lors des élections municipales et régionales. Il y aura de toute façon deux catégories de députés car certains seront plus proches de leurs électeurs. Tout le monde a souri, monsieur le rapporteur, en vous entendant dire que les députés représentant les Français de l'étranger seront proches de leurs électeurs.

...72 porte sur l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi. Cet alinéa, consacré à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, propose que des organisations syndicales qui ont vocation à se présenter dans un collège électoral précis, et non dans l'ensemble des collèges, soient reconnues comme représentatives. Dans la situation actuelle et elle va perdurer , les élections sont organisées dans les entreprises par collèges. Le code du travail en dispose ainsi dans le livre III de sa deuxième partie, et en particulier dans son article L. 2314-8. Aujourd'hui, des organisations syndicales peuvent ne présenter de liste que dans un seul des collèges de l'entreprise qui peut en compter deux ou trois selon la taille de l'entreprise ou ce qui a été décidé lors de la négo...

...yndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement, et non sur le cumul de l'audience au niveau national. Après la promulgation de la loi, si la rédaction de cet alinéa n'est pas modifiée, certains syndicats majoritaires dans leur catégorie, affiliés à des confédérations nationales non catégorielles, ne seront plus considérés comme représentatifs et ne pourront plus présenter de listes aux élections. On ne peut pas ainsi rayer d'un trait de plume l'histoire syndicale de notre pays ! Quelle que soit l'appréciation que chacun peut porter sur l'émiettement syndical et les nécessités de regroupement, je pense qu'il appartient aux syndicats de prendre leur décision à ce sujet, même si, de fait, la loi est très incitative. En tout cas, il ne revient pas au Parlement de décider, par avance, quels...

Il est précisé, dans l'amendement n° 9, que la mesure de l'audience s'effectuera tous les quatre ans, c'est-à-dire selon une périodicité qui correspond à celle des élections professionnelles. Je rappelle toutefois que ce délai a été institué par la loi de 2005 et que, avant l'entrée en vigueur de ce texte, les élections professionnelles avaient lieu tous les deux ans. Or, sur ce point, ma position n'a pas varié. Comme en 2005, je souhaiterais que les élections professionnelles se tiennent tous les deux ans. Le délai de quatre ans a probablement peu de conséquences ...

...pas, il tire prétexte du fait qu'il ne s'agit pas d'un accord et ce uniquement à cause des règles de représentativité actuelles pour s'en affranchir. Or je rappelle que si le texte n'avait compris que sa première partie, le Parlement aurait été unanime pour faire passer la représentativité syndicale d'une représentativité en nombre à une représentativité réelle, démocratique, mesurée lors des élections. Il ne faut pas oublier de le dire, pour expliquer les contorsions auxquelles se livre le Gouvernement pour ne pas respecter la position commune.

Je partage les interrogations exprimées par M. Vidalies, d'autant que les alinéas 18, 19 et 20 portant sur les entreprises de moins de dix salariés, où ne sont pas organisées d'élections professionnelles, conduisent à distinguer trois cas. L'alinéa 18 envisage le cas des organisations aujourd'hui considérées comme représentatives en vertu de l'arrêté de 1966. Le rapporteur nous propose un amendement visant à faire en sorte que, dans ce cas, la présomption irréfragable de représentativité soit remplacée par une présomption simple, ce qui revient à donner un sérieux coup de canif...

...ive, le chef d'entreprise pourra s'y opposer. Cela supposera d'aller en justice pour pouvoir démontrer le contraire. Pendant ce temps-là, évidemment, pas de représentativité syndicale dans l'entreprise. Par conséquent, cet amendement revient à permettre un choix entre les syndicats, alors que l'on n'est pas encore dans la situation où la représentativité sera décidée de manière démocratique, par élection ou par toute autre modalité faisant l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Il s'agit vraiment d'une rupture d'égalité entre les syndicats. À ce niveau, je considère même que cette disposition est inconstitutionnelle.

...ns définies à la septième partie du code du travail, qui comprennent les journalistes et les métiers de l'information. Il faut savoir que la profession de journalistes est définie par la loi Guernut-Brachard du 29 mars 1935 qui a institué un statut professionnel des journalistes et la fameuse commission de la carte. À l'heure actuelle, huit syndicats professionnels présentent des listes pour les élections à cette commission, et un syndicat recueille à lui seul la majorité des voix. Or la profession de journalistes, dont la représentation syndicale est organisée au niveau de la profession, n'entre pas dans le cadre de ce projet de loi, qui n'aborde même pas la question. On ne voit donc pas comment la loi pourra se coordonner avec la septième partie du code du travail qui traite de ces professions,...

... plus prendre en compte ces salariés dans les effectifs des entreprises, ce qui n'est pas satisfaisant non plus. À défaut de régler globalement le problème des seuils, je propose un amendement visant à réduire les délais de douze mois à six mois et de vingt-quatre mois à douze mois. Cela évitera que des salariés ne soient plus jamais ni électeurs ni éligibles. Enfin, un problème se pose pour les élections prud'homales, qui, je vous le rappelle, auront lieu à la fin de l'année : ces salariés seront-ils inscrits au titre de leur entreprise d'origine ou au titre de l'entreprise où ils sont détachés ?

... des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu et chacun sait qui est syndiqué, mais il existe des entreprises où les syndiqués sont victimes d'une répression quasi systématique. C'est notamment le cas d'entreprises initialement dépourvues de section et dans lesquelles il s'en crée, ou de nouvelles entreprises je pense, par exemple, à la constitution de filiales où il n'y a pas d'élection avant un an. Il est aujourd'hui très difficile de trouver dans ces entreprises des représentants syndicaux pour cette période car ils sont systématiquement victimes d'une procédure de licenciement dès qu'ils se font connaître. Je sais que ces cas ne sont pas fréquents, qu'ils sont même exceptionnels, mais ils existent. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que l'introduction au début de l'a...

...anisations syndicales de salariés ou du patronat CGT, CFDT, MEDEF et CGPME reprend ce principe. De ce point de vue, elle constitue donc une avancée d'autant plus importante que deux des organisations syndicales signataires, la CGT et la CFDT, qui font également partie, depuis 1966, des cinq confédérations bénéficiant de la représentativité irréfragable, représentent 42 % des salariés lors des élections professionnelles et 57,36 % aux élections prud'homales, ce qui apporte un démenti aux affirmations selon lesquelles la position commune ne représenterait qu'une minorité syndicale. Deux types d'élections peuvent actuellement mesurer la représentativité : les élections prud'homales qui concernent tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, et les élections professionnelles pour...

M. Lagarde ne pourra pas me taxer d'hypocrisie, puisque, favorable au non-cumul des mandats, j'ai fait le choix de ne pas me présenter aux élections municipales.

De plus, si le pourcentage des décès est constant, ce n'est pas nécessairement le cas des démissions pour cumul des parlementaires nationaux députés et sénateurs , qui fait l'objet de ce texte. S'il y a en eu beaucoup pendant les six dernières années, c'est aussi parce que les élections municipales et générales avaient eu lieu avant les élections législatives. L'ordre des scrutins étant, cette fois, inverse, on peut penser qu'il y aura beaucoup moins de démissions pour cumul après les prochaines élections municipales ou cantonales.

... que les Verts sont favorables à une simplification des niveaux et proposent depuis longtemps d'en supprimer un, pour répartir les compétences des départements entre l'intercommunalité et les régions, quitte à redécouper éventuellement certaines d'entre elles. Pour revenir au débat de ce matin, ce texte est tout aussi mal fait que le premier. Peut-être cette proposition de loi permettra-t-elle l'élection de quelques conseillères générales de plus, mais elle n'instaurera certainement pas la parité. Elle vise plutôt à réduire les coûts de l'État, ce qui est scandaleux pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En écoutant nos collègues socialistes et à voir vos réactions face à leur amendement, on ne peut s'empêcher de se poser des questions. Lors de l'examen de la loi du 31 janvier 2007, vous utilisiez déjà l'argument selon lequel les élections partielles coûtent trop cher. Même si vous en avez d'autres, vous le reprenez aujourd'hui.

Vous tentez de passer pour progressistes en proposant la parité uniquement pour les suppléantes. Mais vous n'avez pas répondu aux questions portant sur les effets pervers du texte, en particulier pour les élections de mars prochain. J'ajoute qu'il n'est pas dans la tradition républicaine de modifier un scrutin à cinq semaines d'élections.