Interventions sur "ordonnance" de Martial Saddier

... d'un mois. Peut-être sommes-nous donc moins loin, en définitive, de la « sportive racée » que nous ne le pensions. Le texte est structuré en quatre titres, qui trouvent leur unité dans l'absence de liens qu'ils entretiennent les uns avec les autres. (Sourires.) Le titre Ier comprend diverses dispositions relatives à l'environnement et au climat. Je passerai rapidement sur la ratification d'une ordonnance du 21 octobre 2010 comprenant des dispositions sur la mise en place d'une infrastructure d'information géographique, sur l'intégration des activités aériennes au système communautaire d'échanges de quotas ou sur l'intégration en droit interne de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires. En revanche, l'article 2 bis mérite qu'on s'y attarde puisqu'il vise à ...

Le Gouvernement nous inflige une série d'habilitations à légiférer par ordonnances, ce qui, sur « l'autoroute législative », nous scotche définitivement sur la voie de droite et nous incite franchement à céder à la tentation de prendre la prochaine sortie... J'admets volontiers que la transcription en droit de la convention du travail maritime, parfaitement négociée par les partenaires sociaux, peut se dispenser du regard des parlementaires. Un tel fonctionnement est quasiment...

Je précise simplement, concernant l'amendement n° 72, qu'il convient de faire référence au code des transports de manière générale sans préciser « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 20, ». (Les amendements nos 73, 74 et 72, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (L'article 1er A, amendé, est adopté.)

...ment insensible à l'argument, dont nous avons déjà débattu en commission, selon lequel il faut qu'un débat de fond puisse se dérouler au Parlement sur des sujets aussi importants. Toutefois, je rappelle que l'État français est soumis à des délais très stricts et qu'il y a désormais urgence. Je vous rappelle surtout que le secrétaire d'État s'est engagé à associer le Parlement à l'élaboration des ordonnances. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement. (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Notre avis est défavorable car, cette fois, il y a véritablement urgence. De plus, comme nous l'avions demandé en commission, le Gouvernement a immédiatement transmis le projet d'ordonnance. Enfin, en accord avec le président de la commission du développement durable, M. Serge Grouard, et avec le président de la commission des affaires économiques, M. Serge Poignant, l'audition d'Éric Besson, dont je salue l'arrivée en séance, a été organisée en commission des affaires économiques. Le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a donc pu, lui aussi, appo...

Tout d'abord, la date d'entrée en vigueur de ce règlement relatif à l'aviation civile est fixée au 30 avril 2010. Ensuite, le droit français contraire est déjà caduc, et il faut en tirer les conséquences formelles. Enfin, ainsi que je l'ai indiqué, le recours à une ordonnance est, en l'espèce, pleinement justifié, non par l'urgence, mais par le caractère fastidieux de la tâche. D'où, d'ailleurs, le délai important de l'habilitation. Avis défavorable. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La transposition du paquet « Erika iii » est une oeuvre massive. Je prends note de l'engagement du ministre, qui nous a indiqué tout à l'heure que l'ordonnance était dans les tuyaux. Nous disposerons donc du projet. Les dates limite de transposition sont comprises entre le 30 novembre 2010 et le 17 juin 2011, mais il y a une volonté de ne pas saucissonner l'ensemble en plusieurs petits textes.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'habilitation permet à l'ordonnance de prévoir également des sanctions de nature administrative. (L'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 14, amendé, est adopté.)

... Les débats en séance publique au Sénat ont modifié le texte initial à deux égards. En premier lieu, la Haute Assemblée a supprimé certaines dispositions qui figuraient déjà dans la proposition de loi, toujours en discussion, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann. J'ajoute que ces mêmes dispositions apparaissent une troisième fois dans une ordonnance publiée le 21 octobre et qui avait acquis force normative alors même que la commission de l'économie procédait à l'examen de ce texte. Bref, pas moins de trois supports différents pour une seule et même disposition ! Le Sénat a certes assuré la coordination mais permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, de m'interroger sur cette manière d'opérer très particulière... En second lieu,...

Avis défavorable. L'adoption de cet amendement irait contre l'objet même du texte. Cela étant, comme l'article 2 bis résulte d'un amendement gouvernemental adopté au Sénat, le Gouvernement donnerait un signe d'ouverture en s'engageant à nous associer, avant la discussion en séance, à une présentation du projet d'ordonnances.

L'honnêteté intellectuelle m'oblige à confirmer l'épisode évoqué par François Brottes et par le président de la commission des affaires économiques au sujet de la loi NOME. Je suis défavorable à cet amendement de suppression, mais je demande au Gouvernement de nous faire connaître le plus vite possible le contenu des ordonnances afin que le Parlement puisse, le cas échéant, faire des propositions avant l'examen en séance. Peut-être pourrions-nous même, monsieur Brottes, organiser des réunions entre Noël et le nouvel an sur ce point...

Avis défavorable. L'article, qui a trait à l'aviation civile, vise cette fois un règlement, non une directive. Notre droit national est d'ores et déjà rendu caduc. Nous devons en tirer les conséquences. Le recours à une ordonnance se justifie par le caractère fastidieux, pour le Parlement, d'un travail sur un sujet de ce genre.

...dispositions du Grenelle II, à savoir le report du délai de caducité des schémas directeurs en cours de révision, et la possibilité, pour un règlement de PLU, de délimiter dans les zones naturelles, agricoles et forestières, des secteurs dans lesquels les constructions sont autorisées sous conditions. S'agissant d'urbanisme, le Parlement a déjà habilité le Gouvernement à prendre des mesures. Une ordonnance est attendue dans les semaines qui viennent : il serait peut-être opportun de mettre à profit cette opportunité pour traiter le sujet, d'autant qu'il est consensuel. M. Apparu et Mme Kosciusko-Morizet ne pourraient-ils, avant le débat en séance publique, nous apporter des garanties ? Cette solution conforterait l'avis défavorable que j'émets sur cet amendement.

Je ne suis nullement en service commandé pour le Gouvernement, à l'égard duquel je crois n'avoir montré aucune complaisance depuis le début de la matinée. Toutefois, beaucoup de points doivent être revus d'ici à l'examen en séance publique. Je m'efforce de ménager les uns et les autres en vue de préserver les chances d'un accord final. J'ai même suggéré une solution en relevant qu'une ordonnance relative à l'urbanisme pourrait être publiée dès le mois de janvier, soit avant la discussion en séance publique de cette proposition de loi. En tout état de cause, l'amendement ne règle qu'une partie des problèmes, même s'ils sont réels. Je maintiens donc mon avis défavorable.