Interventions sur "rupture" de Marisol Touraine

...voter l'amendement de Martine Billard, car nous estimions que son interprétation du texte n'était pas la bonne. Mais, en nous répondant sur un autre terrain, monsieur le ministre, vous n'avez pas levé nos doutes : les salariés licenciés après plus de dix ans d'ancienneté pourront-ils bénéficier de l'indemnité majorée ? Tous les salariés sont concernés, et pas seulement ceux qui font l'objet d'une rupture conventionnelle. Si l'interprétation de Mme Billard était la bonne, il va de soi que cela changerait complètement notre analyse du texte. L'enjeu n'est donc pas mince. Aucune des organisations syndicales que nous avons consultées ne nous a alertés sur les dispositions dont nous discutons : on peut donc supposer qu'elles avaient une autre lecture que Martine Billard, sans quoi elles se seraient à...

... particulier l'idée d'un contrat de travail unique. Au-delà, il est juste de prendre acte d'avancées réelles, en particulier l'affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail, l'obligation de motiver les licenciements et, bien entendu, l'abrogation du CNE. Ce n'est pas rien, au regard de la critique constante que nous avons exprimée vis-à-vis de ce contrat. L'instauration d'une rupture conventionnelle du contrat largement encadrée est intéressante, d'abord parce qu'elle fait échec à l'idée de contrat unique, ensuite parce qu'elle permet d'introduire une certaine souplesse dans la gestion des relations entre les employeurs et les salariés, qui n'est pas, contrairement à ce que disent certains, uniquement au profit des employeurs. Il faudra néanmoins être vigilant et nous le sero...

...is pas convaincue par l'argument avancé par le président de la commission des affaires sociales. Si l'on peut engager le débat pour savoir si tous les salariés, quels que soient leurs revenus, doivent bénéficier des indemnités chômage dans les mêmes conditions débat qui n'est pas posé dans ce texte , il n'y a aucune raison de créer une catégorie à part pour les salariés qui bénéficieront de la rupture conventionnelle. On pourrait imaginer que vous introduisiez des différences d'indemnisation selon le revenu des salariés, et ces différences seraient les mêmes pour les salariés licenciés et les salariés rompant leur contrat de manière conventionnelle avec leur employeur. Notre inquiétude se justifie d'autant plus que vous vous êtes engagés dans un durcissement du régime d'indemnisation chômage....