Interventions sur "hospitalier" de Marisol Touraine

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement prolonge les interventions de mes deux collègues et l'amendement de M. Préel. Il s'agit d'inscrire dans la loi de manière plus visible la nécessité de prendre en considération les droits du patient dans la réalisation des différents projets hospitaliers. Vous allez sans doute nous répondre que cela va de soi : on n'imagine pas qu'un établissement hospitalier ne tienne pas compte des droits des patients, notamment depuis la loi du 4 mars 2002 et la prise de conscience croissante de cette nécessité au cours des dernières années. Mais l'alinéa 8 de l'article 8 cite d'autres éléments qui vont eux aussi de soi, par exemple la déontologie des pratici...

Mon intervention portera également sur cette possibilité que semble offrir le projet de loi de recruter des directeurs d'établissements hospitaliers publics en dehors de la fonction publique hospitalière. Je veux bien admettre que l'on se soucie de diversifier le recrutement pour la direction des hôpitaux et que l'on considère que les personnes sortant de l'école des directeurs d'hôpitaux ne doivent pas être les seules à assumer ces responsabilités. Mais quelqu'un qui n'est pas issu de la fonction publique hospitalière peut déjà parfaitemen...

...otifs qu'un texte réglementaire précisera les modalités de désignation de cet élu. Je voudrais donc savoir en quoi ces modalités se distinguent de celles applicables pour la désignation des autres membres du directoire. Au-delà et malgré l'accord qui semble se dessiner sur ce point, la présence obligatoire d'un parlementaire dans les directoires ou les conseils de surveillance des établissements hospitaliers ne me semble pas aller de soi. Le rôle des parlementaires consiste avant tout à défendre des orientations à l'échelle nationale. Or, ce qui me paraît important en l'occurrence, c'est d'avoir à faire à un élu qui, dès lors que l'établissement concerné relève de plusieurs communes, puisse apporter sa vision globale du territoire. De deux choses l'une, donc. Soit le parlementaire cumule sa foncti...

...aires ne sont pas compétents pour participer à ces directoires ; je dis simplement que leur présence ne me paraît ni obligatoire ni nécessaire. Que certains parlementaires soient particulièrement impliqués dans les politiques de santé et les politiques territoriales en matière sanitaire, fort bien ; de là à généraliser leur présence dans l'ensemble des conseils de surveillance des établissements hospitaliers, il y a un pas que je ne franchis pas.

Avec ce texte qui ne plaît ni aux praticiens hospitaliers, ni aux médecins libéraux, ni aux représentants de la profession, on en vient à se demander quel est l'objectif visé.

Pour ce qui est de l'amendement n° 1064, il vise, dans le même esprit que ce que nous avons défendu jusqu'à présent, à permettre un travail collégial au sein des établissements hospitaliers plutôt qu'un accaparement du pouvoir par le directeur de l'établissement.

Nous en revenons à ce qui constitue le coeur de notre débat depuis plusieurs heures. Madame la ministre, amendement après amendement, discussion après discussion, vous tentez de nous convaincre que le pouvoir administratif ne l'emportera pas complètement, à l'avenir, au sein des établissements publics hospitaliers. Or, comme cela vient d'être souligné, ce pouvoir administratif sera placé sous le contrôle direct de l'agence régionale de santé. Vous nous dites qu'il sera tenu compte de l'avis du personnel médical, à travers la commission médicale d'établissement. Vous avez beau dire, à la lecture de cet article 6 sans doute le point central de la dévalorisation du pouvoir médical au sein des établissemen...

L'article 5 est particulièrement important, madame la ministre, en ce qu'il témoigne de votre vision des contre-pouvoirs susceptibles de s'exprimer demain au sein de l'hôpital, face à la direction administrative en charge du pilotage quotidien, voire stratégique, des établissements hospitaliers. Votre conseil de surveillance est très strictement encadré, jusque sur le plan numérique : avec une composition réduite à douze membres, il est difficile d'envisager que l'ensemble des personnalités qui auraient vocation à y participer puissent toutes y siéger... Avec cette composition resserrée à l'extrême, à l'exception du pouvoir administratif, les autres acteurs auront la plus grande peine ...

Je tiens pour ma part à souligner le fait que d'autres questions ont été posées et qu'aucune réponse ne leur a encore été apportée. Elles portent notamment sur les personnalités qualifiées et la représentation des professionnels au sein du conseil de surveillance des établissements hospitaliers. Sans doute est-ce parce que les personnes qualifiées viendront du monde extérieur à l'hôpital alors même que vous ne faites guère de place au sein du conseil de surveillance aux représentants des organisations syndicales qui auront droit dans l'état actuel de la rédaction du texte, à deux places au maximum ! Vous comprendrez donc aisément la perplexité que plusieurs de nos interventions ont r...

...nts identiques, des parlementaires de tous bords éprouvent le besoin de défendre la même disposition, c'est parce que, fondamentalement, le texte reste muet sur une question qui devrait pourtant se trouver au coeur de la loi : la santé du point de vue des patients, qu'il s'agisse des attentes des malades, de la qualité des soins, de leur perception, ou de la relation des usagers du service public hospitalier avec leur environnement. Proposer un texte sur l'hôpital, sur notre système de santé sans, à aucun moment, partir du point de vue de ceux qui auront à se servir de ces institutions, c'est tout de même une extraordinaire gageure. Certains de mes collègues ont dit que ce projet voulait faire de l'hôpital une sorte de clone de l'entreprise sans que l'on soit vraiment sûr de savoir comment on y parv...

... non au président de la commission médicale d'établissement. Cela conduit à faire du directeur administratif l'arbitre des choix médicaux alors qu'il n'a jamais été formé pour cela, qu'il n'a pas de compétences particulières en ce domaine et n'a pas même vocation à en acquérir. Le schéma qui se met en place a quelque chose de machiavélique : le directeur administratif imposera aux établissements hospitaliers ses vues en matière de choix médicaux et prendra la décision de nommer tel ou tel chef de service au sein de son établissement, alors qu'il s'agissait jusqu'à présent d'une décision ministérielle, prise sur la base d'avis universitaires. Il y a donc tout lieu de craindre que les décisions en matière de recrutements, d'allocation des moyens et de choix médicaux seront prises par le directeur admi...

Avant de poursuivre la réflexion de notre collègue Asensi, laissez-moi regretter que la ministre ne s'explique pas davantage sur le point que nous soulevons depuis maintenant quarante-huit heures et qui, manifestement, ne préoccupe pas seulement les députés de l'opposition, mais aussi l'ensemble des personnels hospitaliers, si l'on juge par l'inquiétude qu'ils manifestent, les médecins hospitaliers faisant d'ailleurs grève. Ils se demandent quel sort leur sera réservé à l'issue de l'examen de ce texte.

...ent, en fait, à mieux brader ces missions à des établissements privés qui pourront les choisir à la carte, picorant de-ci de-là ce qui leur conviendra en fonction des conditions du marché local, des caractéristiques de leurs personnels et de celles de la population qu'ils ont à prendre en charge. Or, si nous voulons assurer, non pas la compétition, mais la complémentarité entre le service public hospitalier et les établissements de santé privés à but lucratif, nous devons faire en sorte que des règles communes s'appliquent à l'ensemble de ces établissements et que, notamment, les établissements privés ne puissent pas choisir à la carte les missions qu'ils vont accomplir mais qu'il leur soit imposé un bloc de missions de service public : permanence des soins, lutte contre l'exclusion sociale, actions...

... le rapporteur, qu'au fond, l'esprit de la loi, c'est de pouvoir établir un service de santé à la carte, en allant «  au plus près du terrain », et sous le regard d'une agence régionale de santé dont on ne sait absolument pas en fonction de quels critères ou principes, avec quels moyens et après quelles évaluations elle va décider qu'ici, il y a carence, et que là, au contraire, le service public hospitalier assure parfaitement ses missions. Le terme de carence lui-même est d'ailleurs sujet à discussion et à caution. Au lieu de nous rassurer, vos précisions nous inquiètent. On a le sentiment que c'est l'arbitraire qui va dominer. Et sans parler d'arbitraire, sans voir des complots partout dans les administrations et les instances destinées à gérer notre système public de santé, on peut parfaitement ...

...et à nos interrogations concernant le découplage, totalement contre-nature et contre-productif, entre le présent texte et les prochaines réformes que vous allez annoncer, notamment sur le volet universitaire, celui des CHU. Si ces inquiétudes n'étaient que les nôtres, nous pourrions éventuellement nous résigner à votre attitude. Le problème, c'est que ces inquiétudes sont celles de tout le milieu hospitalier, comme le montre la grogne grandissante qui s'empare des établissements. Je ne crois pas, à voir les réactions qui s'expriment de manière de plus en plus fréquente et de plus en plus forte au sein des CHU et de l'hôpital public, que l'on puisse dire, comme certains voudraient le faire croire, qu'il s'agit là d'un mouvement politique. Ceux qui ont eu l'occasion de rencontrer, dans leur circonscri...

...rt au Parlement sur la tarification à l'activité, il faudrait aller au-delà, car le problème de la convergence de la tarification met quasiment en jeu la survie de l'hôpital public dans les années à venir. Lorsque vous nous dites que va se mettre en place dans quelques mois la « V11 », c'est-à-dire, pour le profane, la onzième version de la tarification à l'activité applicable aux établissements hospitaliers, lorsque vous nous dites que vont enfin être pris en compte des phénomènes comme la précarité ou comme la gravité de certaines pathologies, nous sommes en droit de nous poser des questions. Nous en sommes en effet à la onzième version et l'on peut douter que, du jour au lendemain, soit remis en question le mécanisme même d'appréciation de la prise en charge des malades à l'hôpital public. Au-de...

Si celui-ci est de plus en plus asphyxié, c'est en effet que les conditions d'accès à la médecine de ville sont trop strictes. Pour conclure, je formule l'espoir que soit préservée, à l'issue de nos débats, la grandeur du service hospitalier, qui est d'allier l'excellence et la solidarité. Cela suppose que l'on reconnaisse la primauté du projet médical sur toute autre considération, projet qui doit être conçu par les soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)