Interventions sur "PLFSS" de Marisol Touraine

...pas accompli dans des conditions idéales. À dire vrai, il y a une certaine forme de précipitation. M. Lefrand me permettra de lui dire que son argumentation n'est pas très convaincante : en la matière, il n'y a pas de clivage au sens psychiatrique du terme. Voilà quelques semaines, nous faisions observer ici même que nous engagions le débat sur un des textes majeurs de l'année parlementaire le PLFSS en sachant que les prévisions économiques allaient être revues à la baisse, avec nombre de conséquences que l'on ne pouvait pas ignorer. Notre discussion avait ainsi un caractère ubuesque et quasiment ridicule.

Je n'ai pas à reformuler le diagnostic qui était le nôtre lors du premier examen de ce PLFSS, il y a quelques semaines. Le bilan du Gouvernement, en matière de sécurité sociale, est absolument catastrophique. Et ce ne sont pas les mesures annoncées il y a quelques jours et aujourd'hui mises en oeuvre par voie d'amendement, qui vont changer quoi que ce soit. Le déficit restera comme historique : 140 milliards cumulés. L'accès aux soins est compliqué, qu'il s'agisse de la médecine de prem...

Le temps des comptes et des bilans est venu, puisque nous allons entamer l'examen du dernier PLFSS de cette mandature. Mais le temps des comptes est venu pour ce seul Gouvernement, madame la ministre. Vous avez tenté, dans votre présentation initiale, de faire comme s'il s'agissait, dans le cadre de ces débats, d'examiner le projet du parti socialiste, pour autant que vous le connaissiez. Mais ce dont nous discutons aujourd'hui, ce sont des propositions du Gouvernement et de lui seul. Ce dont...

Il est temps de rompre avec le primat donné dans notre pays aux soins et au curatif. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos de la loi HPST. Le renforcement de la prévention passe aussi par la refonte des modes de rémunération des professionnels : une fois de plus, nous le regrettons, ce PLFSS reporte la généralisation des expérimentations introduisant une part de rémunération forfaitaire. Depuis le temps que ce point est en débat entre nous, il nous semble indispensable de franchir cette étape.

...rénové, prévoyant et capable de réduire les inégalités qui minent notre pays. Vous vous êtes mobilisés pour apporter la garantie de l'État aux banques à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros, mais vous appelez les Français à de nouveaux sacrifices alors qu'il s'agit d'inventer la sécurité sociale de demain, menacée par un déficit cumulé de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le PLFSS que vous nous présentez n'est malheureusement pas à la hauteur du défi. Croyez bien que nous le regrettons. L'avenir du modèle social français est tout simplement en jeu. J'en dirai quelques mots, avant de m'arrêter plus longuement sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites. L'année dernière, à cette même tribune, j'avais dénoncé une loi de renoncement. Ce renoncement, vous le confirmez aujo...

Qui peut croire, en effet, que vous allez maîtriser les dépenses alors que les hypothèses sur lesquelles est construit le PLFSS sont strictement illusoires ? Ainsi, il est prévu une hausse de 3,5 %, puis de 4,5 % de la masse salariale sur la période. Rien n'est modifié alors que nous sommes engagés dans cette tourmente. À part ceux qui croient encore aux contes de fée, qui peut croire à un tel scénario alors qu'aucune réforme de structure n'est prévue, que la dette sociale s'accroît sans que l'État juge utile de la repr...

... et malheureusement, après les débats qui se sont déroulés au Sénat la semaine dernière, puis en commission mixte paritaire ce mardi, rien ne justifie aujourd'hui que nous votions ce texte. Au contraire, les réserves qu'a exprimées notre rapporteur, Yves Bur, nous inquiètent profondément, même si elles n'empêchent pas ce dernier d'adhérer à ce projet de loi. Un mois après le début de l'examen du PLFSS, force est de constater que la vive inquiétude sociale qui s'exprime actuellement aurait justifié que des réponses plus vigoureuses soient apportées, à l'occasion du vote de cette loi, aux interrogations qui se font jour dans le pays. Que disent les Français en réalité ? Ils sont inquiets pour l'avenir et n'ont plus confiance dans notre système de solidarité sociale et sa capacité à les prendre e...

...ison de croire que l'échec ne sera pas au rendez-vous pour cette nouvelle loi de financement de la sécurité sociale ! Madame la ministre, il n'est plus temps pour moi de passer en revue l'ensemble des dispositions de cette loi : vous connaissez notre opposition aux mesures que vous présentez. Je voudrais toutefois m'arrêter sur trois éléments qui nous semblent essentiels dans le dispositif de ce PLFSS. Le premier concerne évidemment les franchises : elles ne sont rien d'autre qu'une taxe sur les malades. Sur le principe, nous avons dit notre opposition à un mécanisme qui contrecarre les fondements mêmes de notre protection sociale. J'en veux pour preuve que vous avez vous-même évolué sur la façon de présenter les franchises. Dans un premier temps, durant la campagne électorale et après l'entr...

La revalorisation nécessaire des retraites est décidée par une commission où siègent les partenaires sociaux, Denis Jacquat l'a rappelé. Cette commission se réunit en décembre alors que la loi prévoit qu'il faut un PLFSS pour procéder à cette revalorisation.

...s'est engagé à intervenir l'année prochaine dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Il vous faudra alors trouver des contreparties, pour faire passer d'autres pilules plus amères. Mais puisque vous êtes soucieux du pouvoir d'achat des retraités, vous avez une occasion toute trouvée de le démontrer dès maintenant. Il suffit et c'est ce que nous vous proposons de prévoir dans le PLFSS que la revalorisation indispensable des retraites interviendra dès que la décision de la commission sera connue. Ainsi, le mécanisme prévu par votre loi aura été respecté et vous pourrez faire valoir votre engagement en faveur du pouvoir d'achat.